En arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, à partir du 4e jour, dans la limite de 42,97 € brut par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026. Le plafond de salaire pris en compte ayant été abaissé à 1,4 SMIC en avril 2025, la perte de revenu peut dépasser 60 % pour un salaire supérieur à 2 613,82 € brut. L'employeur complète à partir du 8e jour si vous avez un an d'ancienneté et avez transmis l'arrêt dans les 48 heures, à hauteur de 90 % puis 66,66 % du brut, pour une durée fonction de votre ancienneté — sauf convention collective plus favorable, qu'il faut toujours vérifier. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prescription est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sans que la durée totale de l'arrêt soit limitée. Pendant l'arrêt, vous devez respecter les prescriptions, les horaires de sortie et les contrôles, et indiquer à l'employeur votre lieu de repos s'il diffère de votre domicile. Vous ne pouvez pas être licencié pour cause de maladie, vous continuez d'acquérir des congés payés, et vous pouvez désormais reporter ceux qui coïncident avec un arrêt survenu pendant vos vacances.
Arrêt maladie : combien vais-je toucher et que peut faire mon employeur ?
L’essentiel en 30 secondes
En arrêt maladie, votre rémunération peut venir de quatre sources : les indemnités journalières de l’Assurance maladie, un complément versé par l’employeur, une garantie de prévoyance, et parfois une convention collective plus généreuse que la loi.
Trois chiffres à retenir : 3 jours de carence avant les indemnités de la Sécurité sociale, 7 jours de carence avant le complément employeur légal, et un plafond de 42,97 € brut par jour pour les indemnités journalières.
La bonne question à se poser n’est donc pas « vais-je être payé ? » mais qui me paie, à partir de quel jour, et combien.
1. Ce qu’il faut faire dans les 48 heures
Le délai est de 48 heures, quelle que soit la durée de l’arrêt prescrit.
- Arrêt dématérialisé (le cas le plus fréquent) : le médecin le transmet directement à l’Assurance maladie. Vous n’avez rien à envoyer à la caisse, mais vous devez toujours prévenir votre employeur.
- Arrêt papier : vous envoyez les volets 1 et 2 à votre caisse (CPAM ou MSA) et le volet 3 à votre employeur.
Attention au formulaire papier. Depuis le 1er juillet 2025, lorsque l’avis n’est pas transmis par voie dématérialisée, seul un formulaire sécurisé et homologué est accepté. Les anciens imprimés, les photocopies et les scans sont rejetés. Si votre médecin vous remet un arrêt papier, vérifiez qu’il s’agit bien du modèle sécurisé.
En cas de retard, la caisse peut vous adresser un avertissement puis réduire vos indemnités de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi. Côté employeur, le respect du délai de 48 heures conditionne le complément de salaire.
2. Nouveauté : la durée des arrêts est plafonnée depuis le 1er septembre 2026
Jusqu’à présent, aucun texte ne limitait la durée qu’un médecin pouvait inscrire sur un avis d’arrêt de travail. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, qui crée l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, y met fin.
Pour les arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 :
- la première prescription ne peut pas dépasser 31 jours ;
- chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.
Ce que cela ne veut pas dire. Votre arrêt n’est pas limité à 31 jours. Ce qui est plafonné, c’est la durée de chaque prescription, pas la durée totale de l’arrêt. Si votre état de santé le justifie, le médecin peut renouveler autant que nécessaire, et il peut même déroger au plafond en indiquant le motif sur l’avis.
Trois précisions utiles :
- Les plafonds s’appliquent aux prescriptions établies à partir du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas remis en cause.
- Ils concernent les prescriptions des médecins, des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes.
- Ils ne s’appliquent pas à Mayotte.
Ce qui change concrètement pour vous : sur un arrêt long, vous devrez consulter plus souvent pour faire renouveler la prescription. Le vrai risque n’est pas de perdre vos droits, mais de subir une rupture d’indemnisation si un renouvellement arrive en retard. Anticipez le rendez-vous.
3. Ai-je droit aux indemnités journalières ?
Il faut remplir des conditions d’activité ou de cotisation, appréciées au jour de l’arrêt.
Pour les six premiers mois d’arrêt, l’une de ces deux conditions suffit :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
- ou avoir cotisé, sur les 6 mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire.
Au-delà de six mois, les conditions se durcissent : être affilié depuis au moins 12 mois à la date de l’arrêt, et avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 mois précédents, ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire.
[À RETENIR] L’indemnisation n’est pas illimitée. En dehors d’une affection de longue durée, vous ne pouvez percevoir que 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans (calculée de date à date). En cas d’affection de longue durée, la durée maximale est de 3 ans de manière continue.
4. Les 3 jours de carence de la Sécurité sociale
En arrêt maladie ordinaire, les indemnités journalières sont dues à compter du 4e jour. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la caisse.
EXEMPLE. Arrêt du 1er au 10 juillet. Les 1er, 2 et 3 juillet ne donnent lieu à aucune indemnité de la caisse. Les indemnités courent du 4 au 10 juillet, soit 7 jours.
Quatre situations où la carence ne s’applique pas ou différemment — c’est le point le plus souvent ignoré :
| Situation | Règle |
|---|---|
| Prolongation d’un arrêt sans reprise du travail | Pas de nouvelle carence : elle n’est décomptée qu’une fois au début |
| Affection de longue durée | La carence n’est appliquée qu’une seule fois pour la première interruption liée à cette affection, sur une période de 3 ans |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Pas de carence : les indemnités sont dues dès le lendemain de l’accident, et le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur |
| Reprise puis rechute dans un délai court | Une nouvelle carence peut être appliquée ; vérifiez avec votre caisse |
Attention à ne pas confondre : cette carence de 3 jours est celle de la Sécurité sociale. L’employeur applique, lui, une carence distincte de 7 jours (voir plus bas). Elles se superposent.
5. Combien paie la Sécurité sociale ?
L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base.
Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de base correspond au total des 3 derniers salaires bruts précédant l’arrêt, divisé par 91,25.
Mais le salaire pris en compte est plafonné. Depuis le 1er avril 2025, ce plafond a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC mensuel — une réforme qui a fait perdre plus de 20 % d’indemnisation aux salariés les mieux rémunérés.
[À RETENIR — les montants applicables]
Arrêts prescrits Salaire mensuel plafond Indemnité journalière maximale À compter du 1er juillet 2026 2 613,82 € brut 42,97 € brut / jour Du 1er février au 30 juin 2026 2 552,24 € brut 41,95 € brut / jour En janvier 2026 2 522,52 € brut 41,47 € brut / jour Le montant applicable est celui en vigueur à la date de prescription de l’arrêt, et non celui de la date de versement.
Brut ou net ? Les indemnités journalières sont soumises à la CSG et à la CRDS, au taux global de 6,70 %. Une indemnité de 42,97 € brut correspond donc à environ 40,09 € net. Elles sont par ailleurs imposables et figurent sur votre déclaration de revenus.
Une majoration existe : à partir du 31e jour d’arrêt, l’assuré ayant au moins trois enfants à charge voit son indemnité portée aux deux tiers du salaire journalier de base, soit jusqu’à environ 57,29 € brut par jour au plafond actuel.
6. Exemple : salaire de 2 000 € brut par mois
- 3 derniers salaires bruts : 2 000 € × 3 = 6 000 €
- Salaire journalier de base : 6 000 ÷ 91,25 = 65,75 €
- Indemnité journalière : 65,75 × 50 % = 32,88 € brut
Pour un arrêt de 10 jours : 3 jours de carence, 7 jours indemnisés, soit 230,16 € brut (environ 214,74 € net après CSG-CRDS).
Ce salarié est sous le plafond : il n’est pas affecté par la réforme de 2025.
7. Exemple : salaire de 3 500 € brut par mois
Le calcul ne se fait pas sur 3 500 €, mais sur le plafond de 2 613,82 €.
- Salaire retenu : 2 613,82 € × 3 = 7 841,46 €
- Salaire journalier de base plafonné : 7 841,46 ÷ 91,25 = 85,93 €
- Indemnité journalière : 85,93 × 50 % = 42,97 € brut (le maximum)
Pour un arrêt de 10 jours : 7 jours indemnisés, soit 300,79 € brut.
Ce qu’il faut en retenir. Ce salarié perçoit 42,97 € par jour alors que son salaire journalier réel avoisine 115 €. Sans complément employeur ni prévoyance, sa perte de revenu dépasse 60 %. C’est précisément l’effet de l’abaissement du plafond de 1,8 à 1,4 SMIC : plus votre salaire est élevé, plus la prévoyance devient déterminante.
8. À quel rythme les indemnités sont-elles versées ?
Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption, week-ends et jours fériés compris.
Le versement intervient en pratique tous les 14 jours environ, après traitement du dossier — ce qui suppose que votre employeur ait transmis l’attestation de salaire.
9. Le complément employeur : qui y a droit ?
En plus des indemnités de la caisse, la loi impose à l’employeur de compléter votre rémunération, sous conditions :
- avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence ;
- avoir transmis le justificatif à l’employeur dans les 48 heures ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- être soigné en France ou dans l’Espace économique européen ;
- ne pas relever d’une catégorie exclue : salariés saisonniers, intermittents, temporaires, travailleurs à domicile.
Une précision qui compte. Le versement effectif des indemnités par la caisse n’est pas une condition du complément employeur : si la caisse tarde, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir pour suspendre le complément. En revanche, les indemnités sont prises en compte dans le calcul de son montant.
10. À partir de quel jour l’employeur complète-t-il ?
Le complément légal démarre au 8e jour d’arrêt : il existe donc une carence employeur de 7 jours.
Additionnée à la carence de la Sécurité sociale, la mécanique donne ceci sur un arrêt court :
Jours 1 à 3 → rien du tout
Jours 4 à 7 → indemnités journalières seules (environ 50 % du salaire)
Jours 8 et + → indemnités + complément employeur (jusqu'à 90 % du brut)
Sauf convention collective ou accord plus favorable — et c’est très fréquent. Beaucoup de branches prévoient un maintien de salaire dès le 1er jour, un maintien à 100 %, une suppression de la carence, une durée d’indemnisation plus longue ou l’intervention d’un régime de prévoyance.
Le réflexe à avoir : identifiez votre convention collective (son nom figure sur votre bulletin de paie) et consultez son article sur la maladie. C’est là que se joue l’essentiel de votre indemnisation réelle, bien plus que dans la loi.
11. Combien l’employeur verse-t-il, et pendant combien de temps ?
Le complément permet d’atteindre, indemnités journalières comprises :
- 90 % de la rémunération brute pendant une première période ;
- puis 66,66 % pendant une seconde période de même durée.
La durée dépend de l’ancienneté :
| Ancienneté | Durée totale | Détail |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 60 jours | 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,66 % |
| 6 à 10 ans | 80 jours | 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,66 % |
| 11 à 15 ans | 100 jours | 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,66 % |
| 16 à 20 ans | 120 jours | 60 jours à 90 %, puis 60 jours à 66,66 % |
| 21 à 25 ans | 140 jours | 70 jours à 90 %, puis 70 jours à 66,66 % |
| 26 à 30 ans | 160 jours | 80 jours à 90 %, puis 80 jours à 66,66 % |
| 31 ans et plus | 180 jours | 90 jours à 90 %, puis 90 jours à 66,66 % |
Ce sont des minima légaux. Une convention collective peut faire mieux, jamais moins.
Un point souvent oublié : ces durées s’apprécient sur une période de 12 mois glissants. Si vous avez déjà été indemnisé au cours de l’année précédente, les jours consommés se déduisent de votre droit. Un salarié qui enchaîne les arrêts peut donc voir son complément s’épuiser.
12. Exemple complet avec complément employeur
Vous gagnez 2 000 € brut, vous avez 3 ans d’ancienneté, votre arrêt dure 10 jours, sans convention collective plus favorable.
| Période | Ce que vous percevez |
|---|---|
| Jours 1 à 3 | Rien |
| Jours 4 à 7 | Indemnités journalières seules : 4 × 32,88 € = 131,52 € brut |
| Jours 8 à 10 | Indemnités + complément pour atteindre 90 % du brut |
Sur les jours 8 à 10, la référence est 90 % de votre rémunération brute habituelle. Votre salaire journalier de référence étant d’environ 65,75 €, l’objectif est d’environ 59,18 € par jour, dont 32,88 € pris en charge par la caisse : l’employeur complète donc à hauteur d’environ 26,30 € par jour.
Le montant exact figurant sur votre bulletin peut différer, selon votre convention collective, l’existence d’une subrogation, l’intervention d’une prévoyance, le traitement des cotisations sociales et les absences déjà indemnisées sur les 12 derniers mois.
13. La subrogation, ou pourquoi votre fiche de paie est illisible
La subrogation signifie que la caisse verse les indemnités directement à votre employeur. Celui-ci maintient tout ou partie de votre salaire, puis se rembourse.
Sur votre bulletin, vous verrez alors coexister plusieurs lignes qui semblent se contredire : une déduction pour absence, un maintien de salaire, les indemnités brutes, les indemnités nettes, le complément employeur, et parfois une régularisation du mois précédent.
Comment vérifier sans être expert-paie : additionnez toutes les lignes liées à l’absence, positives et négatives, et comparez le total au montant que vous auriez dû percevoir selon les règles ci-dessus. Si l’écart dépasse quelques euros, demandez le détail du calcul (modèle de courrier plus bas).
14. L’employeur peut-il me faire contrôler ?
Oui, et deux contrôles distincts coexistent.
Le contrôle de la Sécurité sociale, diligenté par le service médical de la caisse. S’il conclut que l’arrêt n’est pas justifié, les indemnités sont suspendues.
La contre-visite médicale à la demande de l’employeur, en contrepartie du complément de salaire qu’il verse. Le médecin mandaté peut se présenter à votre domicile sans prévenir, ou vous convoquer à son cabinet.
Ce que vous devez à l’employeur depuis 2024. Un décret du 5 juillet 2024 a précisé vos obligations : vous devez lui communiquer votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile, et, lorsque votre arrêt mentionne des sorties libres, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu. Ne pas transmettre ces informations vous expose à la suspension du complément.
Si le médecin contrôleur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, l’employeur peut cesser le complément, et le rapport est transmis au service médical de la caisse, qui peut à son tour suspendre les indemnités.
15. Vos obligations pendant l’arrêt
- suivre les prescriptions du médecin ;
- vous soumettre aux contrôles médicaux ;
- respecter les heures de sortie, ou l’interdiction de sortir ;
- vous abstenir de toute activité non autorisée par le médecin ;
- informer l’employeur de votre lieu de repos s’il n’est pas votre domicile.
Vous restez par ailleurs tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur : dénigrer l’entreprise ou détourner sa clientèle pendant un arrêt reste fautif, même en étant malade.
16. Puis-je sortir de chez moi ?
Cela dépend de la mention portée sur votre arrêt. Trois cas :
- sorties interdites : vous ne devez pas quitter votre domicile, sauf pour les soins et les examens médicaux ;
- sorties autorisées avec restriction d’horaires : vous devez être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours, week-ends et jours fériés compris ;
- sorties libres : le médecin doit le justifier expressément sur l’arrêt. Vous devez alors indiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu.
Quitter votre département suppose l’accord préalable de votre caisse, y compris pendant les sorties libres.
17. Que se passe-t-il si je suis absent lors du contrôle ?
Si la contre-visite ne peut pas se dérouler parce que vous êtes absent ou que vous refusez le contrôle, l’employeur peut cesser le versement des indemnités complémentaires — mais pas récupérer celles déjà versées.
Si votre absence est justifiée, par exemple par un rendez-vous médical ou une hospitalisation, l’employeur ne peut pas suspendre le complément. C’est à lui de démontrer que la contre-visite a été empêchée par votre fait.
Le réflexe utile : conservez systématiquement les justificatifs de vos déplacements liés aux soins. En cas de litige, ils font la différence.
18. Puis-je travailler pendant mon arrêt ?
En principe, non : vous devez vous abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.
L’interdiction dépasse largement votre emploi habituel. Sont notamment visés un autre travail rémunéré, une activité indépendante, une activité concurrente, des travaux physiques incompatibles avec l’arrêt, et même une activité associative ou sportive contredisant les prescriptions médicales.
Un salarié pris en défaut s’expose au remboursement des indemnités perçues, à une pénalité financière, et à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement si l’activité cause un préjudice à l’employeur.
Le cas particulier du temps partiel thérapeutique. Reprendre partiellement est possible, mais uniquement sur prescription médicale et après accord de la caisse et de l’employeur. Vous percevez alors une rémunération pour les heures travaillées et des indemnités journalières pour le reste. Ce n’est pas une décision que vous pouvez prendre seul.
19. Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?
Pas en raison de votre maladie. Un licenciement fondé sur l’état de santé est discriminatoire et donc nul.
Un licenciement reste toutefois possible pour un motif distinct :
- absences prolongées ou répétées désorganisant l’entreprise, à condition que l’employeur démontre à la fois la perturbation objective du fonctionnement et la nécessité de vous remplacer définitivement par une embauche en contrat à durée indéterminée — le remplacement temporaire ou par redistribution des tâches ne suffit pas ;
- faute du salarié, y compris commise avant l’arrêt ;
- motif économique ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt ;
- tout autre motif réel et sérieux étranger à l’état de santé.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la protection est nettement plus forte : le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
À noter : une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant un arrêt maladie, dès lors que le consentement du salarié est libre. Ce n’est donc pas une période « intouchable ».
20. Est-ce que je perds mes congés payés ?
Non, et c’est une évolution récente et importante.
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024 :
| Origine de l’arrêt | Acquisition |
|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables par an |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an |
Deux précisions décisives :
- La loi est rétroactive au 1er décembre 2009 pour les salariés encore dans l’entreprise. Ils disposaient toutefois d’un délai de forclusion de deux ans à compter du 24 avril 2024 pour réclamer ces droits, désormais expiré : les demandes nouvelles portent sur la période courante.
- Au retour d’un arrêt d’au moins un mois, l’employeur doit vous informer, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre. Vous bénéficiez alors d’une période de report de 15 mois.
21. Et si je tombe malade pendant mes congés ?
Vous pouvez désormais reporter les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt.
C’est un revirement de jurisprudence récent : par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732, publié au Bulletin), la Cour de cassation a abandonné sa position constante depuis 1996, sous la pression du droit de l’Union européenne — la Commission européenne avait mis la France en demeure le 18 juin 2025.
Le raisonnement est simple : le congé payé sert à se reposer et à profiter de loisirs, l’arrêt maladie sert à se rétablir. Les deux ne peuvent pas se confondre.
La condition à ne pas manquer. Le report suppose que vous ayez notifié votre arrêt à l’employeur. Concrètement : prévenez-le dans les 48 heures et transmettez le justificatif, exactement comme pour un arrêt ordinaire. Un salarié qui garde son arrêt pour lui et réclame le report à son retour s’expose à un refus.
22. Arrêt maladie pendant le préavis
En maladie ordinaire, le préavis court de date à date et n’est pas suspendu. Il se termine à la date initialement prévue.
La conséquence financière, souvent découverte trop tard : si vous n’exécutez pas votre préavis parce que vous êtes malade, vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de préavis pour les jours non travaillés — sauf disposition conventionnelle plus favorable. Vous percevez les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément employeur, mais pas le salaire du préavis.
En accident du travail ou maladie professionnelle, le préavis est suspendu et prolongé d’autant.
EXEMPLE 1. Préavis du 1er au 31 octobre, arrêt maladie ordinaire du 10 au 20 octobre : le préavis s’achève tout de même le 31 octobre.
EXEMPLE 2. Même préavis, mais arrêt pour accident du travail du 10 au 20 octobre : le préavis est suspendu 11 jours et s’achève le 11 novembre.
23. Arrêt maladie et CDD
L’arrêt ne prolonge pas un contrat à durée déterminée. Si le terme survient pendant l’arrêt, le contrat prend fin à la date prévue, et vous continuez à percevoir vos indemnités journalières tant que votre état le justifie.
Exception en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : si le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux étranger à l’accident ou à la maladie.
24. Arrêt maladie et période d’essai
La période d’essai est prolongée de la durée exacte de l’absence, décomptée en jours calendaires.
EXEMPLE. Période d’essai de 2 mois, arrêt de 10 jours : la période d’essai est prolongée de 10 jours.
La logique est de permettre à l’employeur d’évaluer réellement le salarié sur la durée prévue. Notez qu’un employeur ne peut pas rompre la période d’essai en raison de la maladie : ce serait discriminatoire.
25. La caisse ne me paie pas : que vérifier ?
Dans l’ordre :
- l’arrêt a-t-il bien été transmis, et dans le bon format (formulaire sécurisé si version papier) ?
- votre employeur a-t-il envoyé l’attestation de salaire ? C’est de loin la première cause de blocage ;
- vos coordonnées bancaires sont-elles à jour dans votre compte ameli ?
- remplissez-vous les conditions d’activité ou de cotisation ?
- la prolongation a-t-elle été transmise dans les délais, et par le bon prescripteur ? Une prolongation établie par un médecin autre que celui de l’arrêt initial ou que votre médecin traitant peut être refusée, sauf cas prévus (remplaçant, spécialiste consulté à la demande du traitant, hospitalisation).
Passé un mois sans versement ni explication, écrivez à votre caisse (modèle ci-dessous) et, en l’absence de réponse, saisissez le conciliateur de votre CPAM, puis la commission de recours amiable.
26. L’employeur ne complète pas : que demander ?
Réclamez par écrit, en une seule demande :
- la convention collective appliquée et son article relatif à la maladie ;
- le détail du calcul de l’absence ;
- le montant des indemnités journalières prises en compte ;
- le nombre de jours de carence appliqués ;
- l’existence ou non d’une subrogation ;
- l’existence d’une garantie de prévoyance et les démarches à effectuer ;
- le décompte des jours déjà indemnisés sur les 12 derniers mois.
Un écart peut révéler une erreur, mais il vient souvent d’un simple décalage entre le traitement de la caisse et le cycle de paie, régularisé le mois suivant. Si l’employeur ne répond pas ou refuse, saisissez le conseil de prud’hommes ; l’inspection du travail peut également être alertée.
27. Modèle : demande d’explication à l’employeur
Objet : Demande de détail du calcul du maintien de salaire pendant mon arrêt maladie
Madame, Monsieur,
Je suis en arrêt de travail depuis le [date] et j’ai transmis mon justificatif dans le délai de 48 heures.
Je constate sur mon bulletin de paie du mois de [mois] une baisse de rémunération dont je souhaite comprendre le détail.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer :
- les jours d’absence retenus et le nombre de jours de carence appliqués ;
- le montant brut et net des indemnités journalières prises en compte ;
- l’existence ou non d’une subrogation ;
- le montant du complément employeur versé et la base de calcul retenue ;
- la convention collective ou l’accord applicable, ainsi que l’article relatif au maintien de salaire ;
- le nombre de jours déjà indemnisés au cours des douze derniers mois ;
- l’existence d’un régime de prévoyance et, le cas échéant, les démarches à ma charge.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]
28. Modèle : demande d’information à la caisse
Objet : Suivi du versement de mes indemnités journalières — dossier n° [référence]
Madame, Monsieur,
Je suis en arrêt de travail depuis le [date], pour la période du [date] au [date].
À ce jour, je n’ai reçu aucun versement d’indemnités journalières. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer :
- la bonne réception de mon avis d’arrêt de travail ;
- la bonne réception de l’attestation de salaire de mon employeur ;
- les éventuelles pièces manquantes à mon dossier ;
- la date prévisible de versement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom] [Numéro de sécurité sociale]
Questions fréquentes
Combien de jours de carence en arrêt maladie ? Trois jours pour la Sécurité sociale : les indemnités commencent au 4e jour. Sept jours pour le complément employeur légal, qui démarre au 8e jour. Il n’y a pas de nouvelle carence en cas de prolongation sans reprise, ni en cas d’accident du travail.
Combien paie la Sécurité sociale ? 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 42,97 € brut par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026 (41,95 € pour ceux prescrits entre février et juin 2026).
Les indemnités journalières sont-elles imposables ? Oui, et elles supportent la CSG-CRDS à 6,70 %. Une indemnité de 42,97 € brut correspond à environ 40,09 € net.
Mon employeur doit-il compléter mon salaire ? Oui, si vous avez un an d’ancienneté et avez transmis l’arrêt dans les 48 heures. Votre convention collective peut prévoir un dispositif plus favorable, souvent dès le premier jour.
Un arrêt maladie peut-il durer plus de 31 jours depuis septembre 2026 ? Oui. Ce qui est plafonné, c’est la durée de chaque prescription, pas la durée totale de l’arrêt. Le médecin peut prolonger par tranches de 62 jours au maximum, et déroger au plafond si votre état le justifie.
Puis-je sortir pendant mon arrêt ? Seulement si votre arrêt l’autorise. En cas de sorties avec restriction d’horaires, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris le week-end. Quitter votre département suppose l’accord de votre caisse.
L’employeur peut-il envoyer un médecin chez moi ? Oui, sans prévenir. Vous devez d’ailleurs lui indiquer votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile, et vos horaires de présence si vos sorties sont libres.
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ? Pas en raison de la maladie. Mais un licenciement reste possible pour un motif distinct : désorganisation de l’entreprise avec remplacement définitif en CDI, faute, motif économique, inaptitude.
J’acquiers des congés payés pendant mon arrêt ? Oui : 2 jours ouvrables par mois en maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par an, et 2,5 jours par mois en accident du travail ou maladie professionnelle.
Je suis tombé malade pendant mes vacances, puis-je récupérer mes jours ? Oui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, à condition d’avoir notifié votre arrêt à votre employeur.
Mon préavis est-il prolongé ? Non en maladie ordinaire, et vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice pour les jours non travaillés. Oui en accident du travail ou maladie professionnelle.
Mon CDD est-il prolongé ? Non, il prend fin à la date prévue. Vos indemnités journalières continuent tant que votre état le justifie.
Pendant combien de temps puis-je être indemnisé ? 360 indemnités journalières sur 3 ans en cas d’arrêts successifs, ou 3 ans continus en cas d’affection de longue durée.
À retenir
- Transmettez l’arrêt sous 48 heures, à la caisse et à l’employeur.
- Vérifiez que l’arrêt papier est bien le formulaire sécurisé.
- Indemnités de la caisse à partir du 4e jour, complément employeur à partir du 8e.
- 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 42,97 € brut depuis le 1er juillet 2026.
- Les indemnités sont imposables et supportent 6,70 % de CSG-CRDS.
- Le complément employeur suppose un an d’ancienneté.
- Votre convention collective peut être nettement plus favorable : vérifiez-la en premier.
- Depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours par prescription, 62 jours par prolongation.
- Signalez votre lieu de repos s’il n’est pas votre domicile.
- Présence obligatoire de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h en cas de sorties encadrées.
- Un arrêt ordinaire ne prolonge ni le CDD ni le préavis, mais prolonge la période d’essai.
- Vous acquérez des congés payés, et vous pouvez reporter ceux gâchés par un arrêt.
Fiche à jour au 20 août 2026. Les montants d’indemnités journalières évoluent à chaque revalorisation du SMIC : vérifiez la date de prescription de votre arrêt.
