Arrêt maladie pendant le préavis : est-il prolongé et qui vous paie ?

Un arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas le préavis : celui-ci est un délai préfix qui court de date à date, et le contrat prend fin à l'échéance prévue, que le salarié soit rétabli ou non. Si l'arrêt s'achève avant, le salarié revient travailler jusqu'au dernier jour, sauf dispense. Seul un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis suspend celui-ci et le reporte d'une durée équivalente. Sur le plan financier, le point essentiel est que le salarié empêché de travailler par la maladie ne perçoit ni salaire de préavis ni indemnité compensatrice pour ces jours-là : seulement ses indemnités journalières et, sous conditions, le complément employeur. L'indemnité compensatrice n'est due que lorsque l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié, et elle se cumule alors avec les indemnités journalières. Une convention collective peut prévoir des règles plus favorables, notamment un maintien de salaire pendant le préavis.

Arrêt maladie pendant le préavis : le préavis est-il prolongé ?

 


L’essentiel en 30 secondes

Non, un arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas votre préavis. Le préavis est ce que les juristes appellent un délai préfix : il court de date à date et ne se suspend pas. Votre contrat prend fin à la date prévue, que vous soyez rétabli ou non.

Une seule exception majeure : l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu pendant le préavis suspend celui-ci et le reporte d’autant.

Et la question que tout le monde oublie de poser : serez-vous payé ? Pour un préavis que vous exécutez normalement mais que la maladie vous empêche de travailler, la réponse est non — vous ne percevez pas votre salaire pour ces jours-là, seulement les indemnités journalières et, sous conditions, le complément employeur. C’est très différent du cas où l’employeur vous dispense de préavis.


1. La règle et son fondement

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis.

La raison est technique mais utile à connaître pour discuter avec un employeur : le préavis est un délai préfix, c’est-à-dire un délai qui ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il ne se comporte pas comme un contrat de travail ordinaire, dont l’exécution se suspend pendant la maladie.

EXEMPLE. Vous démissionnez le 1er septembre avec un mois de préavis. Votre contrat doit s’achever le 30 septembre. Vous êtes en arrêt maladie ordinaire du 10 au 25 septembre. Votre contrat s’achève quand même le 30 septembre.


2. Démission, licenciement, départ à la retraite : la règle est la même

Elle s’applique de façon identique au préavis de démission, au préavis de licenciement et au préavis de départ ou de mise à la retraite.

Ce qui change selon le mode de rupture, ce n’est pas la durée du préavis, mais qui décide et ce que vous percevez — deux points traités plus bas.


3. Si l’arrêt se termine avant la fin du préavis

Vous devez revenir travailler jusqu’au dernier jour, sauf si l’employeur vous en dispense.

EXEMPLE. Préavis jusqu’au 30 avril, arrêt du 10 au 20 avril. Vous reprenez le 21 avril et travaillez jusqu’au 30.

4. Si l’arrêt se poursuit au-delà du préavis

Le contrat prend fin à la date prévue. Vous ne revenez pas travailler, puisqu’il n’y a plus de contrat.

EXEMPLE. Démission le 1er septembre, préavis jusqu’au 30 septembre, arrêt du 20 septembre au 15 octobre. Le contrat s’achève le 30 septembre, alors même que vous êtes toujours arrêté.

[À RETENIR] La fin du contrat n’interrompt pas vos indemnités journalières. Vous continuez à les percevoir tant que l’arrêt est médicalement justifié et que vous remplissez les conditions. En revanche, le complément employeur cesse avec le contrat, et vous ne pouvez pas vous inscrire comme demandeur d’emploi tant que vous êtes en arrêt : l’inscription à France Travail interviendra à la fin de celui-ci.


5. La question centrale : qui vous paie pendant ce préavis ?

C’est ici que se trouve la vraie mauvaise surprise, et c’est le point que la plupart des articles passent sous silence.

Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu : vous ne travaillez pas, donc l’employeur ne vous verse pas votre salaire habituel. Vous percevez :

  • les indemnités journalières de votre caisse, après trois jours de carence, à hauteur de 50 % du salaire journalier de base ;
  • le complément employeur si vous remplissez les conditions (un an d’ancienneté, arrêt transmis sous 48 heures) ;
  • le cas échéant, un complément de prévoyance.

[LE POINT DÉCISIF] Vous ne percevez aucune indemnité compensatrice de préavis pour les jours que vous n’avez pas travaillés parce que vous étiez malade. L’employeur n’a pas à vous payer un préavis que vous n’avez pas exécuté, dès lors que l’inexécution résulte de votre état de santé et non d’une décision de sa part.

Concrètement, un salarié licencié avec deux mois de préavis, arrêté pendant toute cette période, ne touchera ni salaire de préavis ni indemnité compensatrice : seulement les indemnités journalières et le complément employeur, sous réserve de ses droits.

Sauf convention collective plus favorable : certaines branches prévoient un maintien intégral pendant le préavis. Vérifiez la vôtre avant toute discussion.

La contrepartie, en votre faveur : l’employeur ne peut pas non plus vous réclamer d’indemnité pour préavis non exécuté. L’inexécution due à la maladie n’est pas fautive.


6. Accident du travail et maladie professionnelle : là, le préavis est prolongé

Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle survient pendant le préavis, celui-ci est suspendu, puis reprend son cours. La date de fin du contrat est reportée d’une durée équivalente à celle de l’arrêt.

EXEMPLE. Vous démissionnez le 1er octobre avec un mois de préavis ; le contrat devait s’achever le 31 octobre. Le 15 octobre, vous êtes victime d’un accident du travail et êtes arrêté jusqu’au 25 octobre inclus, soit 11 jours. Le préavis est suspendu 11 jours : le contrat s’achève le 11 novembre.

Si vous êtes rétabli avant la nouvelle date de fin, vous revenez terminer votre préavis.

[UNE CONDITION SOUVENT MAL LUE] La suspension ne joue que si l’accident ou la maladie professionnelle est intervenu au cours du préavis. Si vous étiez déjà en arrêt pour accident du travail au moment où la rupture a été notifiée, la situation est différente et mérite une analyse au cas par cas : les règles d’indemnisation du préavis inexécuté ne sont alors pas les mêmes.


7. Tableau récapitulatif

Situation Préavis prolongé ? Ce que vous percevez
Maladie ordinaire pendant le préavis Non IJ + complément employeur ; pas de salaire ni d’indemnité de préavis pour les jours arrêtés
Accident du travail survenu pendant le préavis Oui Préavis suspendu, contrat reporté d’autant
Maladie professionnelle survenue pendant le préavis Oui Idem
Arrêt AT/MP déjà en cours avant la notification Non, en principe Situation particulière, à faire analyser
Arrêt qui s’achève avant la fin du préavis Non Vous revenez travailler et êtes payé normalement
Arrêt qui dépasse la fin du préavis Non Le contrat s’achève à la date prévue ; les IJ continuent
Dispense de préavis décidée par l’employeur Sans objet Indemnité compensatrice due, cumulable avec les IJ
Dispense demandée par le salarié et acceptée Sans objet Pas d’indemnité compensatrice
Licenciement pour faute grave ou lourde Sans objet Pas de préavis, donc pas d’indemnité

8. Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui, sans difficulté. La démission est un acte unilatéral : votre employeur n’a pas à l’accepter.

Le préavis démarre dès que l’employeur a connaissance de votre décision — et non à la fin de votre arrêt. En pratique :

  • lettre recommandée : à la date de première présentation ;
  • remise en main propre contre décharge : le jour de la remise.

EXEMPLE. Vous êtes en arrêt du 1er au 30 juin. Vous démissionnez le 5 juin, l’employeur reçoit la lettre le 6. Votre préavis de 15 jours court du 6 au 20 juin. Votre contrat prend fin le 20 juin, alors que votre arrêt court encore dix jours.

Un conseil de prudence : en période de maladie, formulez la démission par écrit, de façon claire et non équivoque, avec une date. Une démission ambiguë ou donnée sous le coup de l’émotion peut être requalifiée, ce qui est une source de contentieux fréquente.

Même logique en cas de licenciement notifié pendant un arrêt en cours : le préavis court à compter de la réception de la lettre, et non à compter de la reprise du travail.


9. L’indemnité compensatrice de préavis : dans quels cas ?

Il faut distinguer trois situations, et l’ordre des mots compte.

a) L’employeur prend l’initiative de vous dispenser du préavis. Il vous doit l’indemnité compensatrice de préavis, égale à ce que vous auriez perçu en travaillant. Le contrat prend fin à la date normale de fin du préavis, pas au jour de votre départ effectif.

Et si vous tombez malade pendant cette période ? L’indemnité compensatrice reste due et se cumule avec les indemnités journalières. C’est logique : l’employeur vous doit cette somme parce qu’il a choisi de se priver de votre travail, indépendamment de votre état de santé.

b) Vous demandez vous-même à être dispensé et l’employeur accepte. Aucune indemnité compensatrice n’est due. Vous avez renoncé au préavis, donc à sa rémunération.

c) Vous exécutez le préavis mais la maladie vous en empêche. Aucune indemnité compensatrice pour les jours arrêtés — voir le point 5 ci-dessus. C’est le cas le plus fréquent et le moins bien compris.

[CE QUI FAIT LA DIFFÉRENCE] Tout se joue sur l’origine de la dispense. Si votre employeur vous propose oralement de « ne pas finir votre préavis », demandez un écrit précisant qu’il s’agit de son initiative. Sans cela, il pourra soutenir plus tard que la dispense venait de vous, et refuser l’indemnité.


10. Les cas où la question ne se pose pas

Faute grave ou faute lourde : il n’y a pas de préavis, donc rien à prolonger et aucune indemnité compensatrice.

Rupture conventionnelle : il n’existe pas de préavis. La procédure comporte un délai de rétractation de 15 jours calendaires puis une homologation, et les parties fixent une date de rupture. Un arrêt maladie ne décale ni ce calendrier ni la date convenue.

Licenciement pour inaptitude : régime particulier.

  • Inaptitude d’origine non professionnelle : le préavis n’est pas exécuté et n’est pas rémunéré. Il est toutefois pris en compte pour le calcul de votre ancienneté.
  • Inaptitude d’origine professionnelle : vous percevez une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement.

Ces situations ne relèvent pas du simple « arrêt maladie pendant un préavis en cours » et méritent un examen distinct.


11. Congés payés, ancienneté et solde de tout compte

Vous continuez d’acquérir des congés payés pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois en maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par an ; 2,5 jours ouvrables par mois en accident du travail ou maladie professionnelle. Les jours non pris vous sont payés au solde de tout compte, sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.

Une précision à connaître : poser des congés payés pendant le préavis suspend et reporte celui-ci, contrairement à la maladie. Si votre employeur vous impose des congés pendant votre préavis, la date de fin du contrat recule d’autant.

L’ancienneté continue de courir pendant le préavis, y compris si vous êtes arrêté. Elle est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, à laquelle la maladie ne vous fait pas renoncer.

Le solde de tout compte est dû à la date de fin du contrat, pas à la fin de l’arrêt. À cette date, l’employeur doit vous remettre le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte et le dernier bulletin de paie.


12. Puis-je commencer un nouvel emploi si mon arrêt court encore ?

Prudence. Même si votre ancien contrat a pris fin, l’arrêt continue de produire ses effets vis-à-vis de l’Assurance maladie : vous devez respecter les prescriptions médicales et vous abstenir de toute activité non autorisée.

Reprendre un emploi pendant un arrêt en cours expose au remboursement des indemnités perçues et à une pénalité. Si vous vous sentez apte, demandez à votre médecin de mettre fin à l’arrêt : c’est la seule voie propre.


13. L’employeur se trompe : comment réagir ?

Il prétend prolonger le préavis à cause d’une maladie ordinaire. Demandez-lui un écrit, puis rappelez-lui que le préavis est un délai préfix que la maladie non professionnelle ne suspend pas, et réclamez la remise des documents de fin de contrat à la date initialement prévue. Attention toutefois : vérifiez d’abord votre convention collective, certaines prévoient effectivement une prolongation.

Il refuse de prolonger alors qu’il s’agit d’un accident du travail. Réunissez la déclaration d’accident, l’avis d’arrêt portant la mention « accident du travail » et, si elle est déjà intervenue, la décision de reconnaissance de la caisse. Demandez par écrit la rectification de la date de fin de contrat et la mise à jour du solde de tout compte.

Dans les deux cas, si l’employeur maintient sa position, le conseil de prud’hommes est compétent. Le délai pour agir est de deux ans pour une contestation portant sur l’exécution du contrat, et de douze mois pour une contestation de la rupture.


14. Modèle : confirmer la date de fin de contrat

Objet : Date de fin de contrat — préavis en cours et arrêt de travail

Madame, Monsieur,

Je suis en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le [date], alors que mon préavis, débuté le [date], doit s’achever le [date].

Cet arrêt n’interrompt pas le déroulement du préavis, qui constitue un délai préfix. Mon contrat de travail prend donc fin à la date initialement prévue.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette date, ainsi que les modalités de remise du certificat de travail, de l’attestation destinée à France Travail, du reçu pour solde de tout compte et du dernier bulletin de paie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom — matricule]

15. Modèle : demander la suspension pour accident du travail

Objet : Suspension et report du préavis à la suite d’un accident du travail

Madame, Monsieur,

Mon préavis a débuté le [date] et devait s’achever le [date].

J’ai été victime d’un accident du travail le [date], au cours de cette période de préavis, et je suis en arrêt depuis cette date. Vous trouverez ci-joint l’avis d’arrêt de travail ainsi que la déclaration d’accident.

Cet arrêt suspend le déroulement du préavis, qui se trouve reporté d’une durée équivalente à celle de l’arrêt.

Je vous remercie de bien vouloir recalculer la date de fin de mon contrat en conséquence et de me confirmer la nouvelle date retenue.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom — matricule]

16. Modèle : demander le détail du solde de tout compte

Objet : Demande de détail du solde de tout compte

Madame, Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le [date], à l’issue de mon préavis, période durant laquelle j’ai été en arrêt de travail.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer le détail du calcul de mon solde de tout compte, et notamment :

  • la date de fin de contrat retenue ;
  • les salaires et indemnités dus au titre du préavis ;
  • le montant des indemnités journalières prises en compte en cas de subrogation ;
  • le complément employeur versé et sa base de calcul ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis, si elle est applicable, et le motif retenu ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés, en précisant les jours acquis pendant l’arrêt ;
  • l’indemnité de licenciement, le cas échéant.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom — matricule]

Questions fréquentes

Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ? Non en maladie ordinaire : le préavis est un délai préfix qui court de date à date. Le contrat s’achève à la date prévue.

Le préavis est-il prolongé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? Oui, à condition que l’accident ou la maladie soit survenu pendant le préavis. Celui-ci est alors suspendu et reporté de la durée de l’arrêt.

Suis-je payé pendant un préavis que la maladie m’empêche d’exécuter ? Vous percevez les indemnités journalières et, sous conditions, le complément employeur — mais pas votre salaire de préavis ni d’indemnité compensatrice, sauf convention collective plus favorable.

Si je guéris avant la fin du préavis, dois-je revenir ? Oui, jusqu’au dernier jour, sauf dispense de l’employeur.

Si je suis encore arrêté à la fin du préavis, que se passe-t-il ? Le contrat prend fin à la date prévue. Vos indemnités journalières continuent tant que l’arrêt est justifié.

Puis-je démissionner pendant un arrêt maladie ? Oui. Le préavis démarre dès que l’employeur a connaissance de la démission, et non à la fin de l’arrêt.

L’employeur peut-il refuser ma démission parce que je suis malade ? Non. La démission est un acte unilatéral qui n’a pas à être accepté.

Si l’employeur me dispense du préavis, suis-je payé ? Oui, il vous doit l’indemnité compensatrice de préavis, et elle se cumule avec les indemnités journalières si vous tombez malade pendant cette période.

Et si c’est moi qui demande à ne pas faire mon préavis ? Aucune indemnité compensatrice n’est due si l’employeur accepte votre demande.

Est-ce que j’acquiers des congés payés pendant cet arrêt ? Oui : 2 jours ouvrables par mois en maladie non professionnelle, 2,5 en accident du travail ou maladie professionnelle. Ils vous sont payés au solde de tout compte.

Et si je pose des congés payés pendant mon préavis ? Là, le préavis est suspendu et reporté — contrairement à la maladie.

Ma convention collective peut-elle prévoir mieux ? Oui, et c’est fréquent : maintien de salaire pendant le préavis, voire prolongation en cas de maladie. Vérifiez-la avant toute démarche.

À retenir

  • En maladie ordinaire, le préavis n’est ni suspendu ni prolongé : c’est un délai préfix.
  • Le contrat prend fin à la date initialement prévue.
  • Arrêt terminé avant l’échéance : vous revenez travailler, sauf dispense.
  • Arrêt qui dépasse l’échéance : le contrat s’achève quand même, les indemnités journalières continuent.
  • Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis : suspension et report.
  • Vous n’êtes pas payé pour les jours de préavis non travaillés pour cause de maladie.
  • Mais l’employeur ne peut rien vous réclamer non plus : l’inexécution n’est pas fautive.
  • Dispense décidée par l’employeur : indemnité compensatrice due, cumulable avec les indemnités journalières.
  • Dispense demandée par vous : pas d’indemnité. Exigez un écrit sur l’origine de la dispense.
  • Démission possible pendant l’arrêt ; le préavis démarre à la réception, pas à la reprise.
  • Vous continuez d’acquérir des congés payés, payés au solde de tout compte.
  • Poser des congés payés pendant le préavis, en revanche, le prolonge.
  • Vérifiez toujours votre convention collective : c’est là que se joue le maintien de salaire.

Fiche à jour au 20 août 2026.