Contrôle pendant un arrêt maladie : vos obligations et ce que vous risquez

Un salarié en arrêt maladie peut être contrôlé par sa caisse d'assurance maladie et par un médecin mandaté par son employeur, jamais par l'employeur lui-même. Depuis le décret du 5 juillet 2024, il doit communiquer à son employeur son lieu de repos s'il diffère de son domicile et, en cas de sorties libres, les horaires auxquels une contre-visite peut avoir lieu. Il doit également transmettre son arrêt sous 48 heures, respecter les créneaux de présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h lorsque les sorties sont encadrées, et s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris bénévole. En cas de manquement, il risque la suspension du complément employeur puis des indemnités journalières, le remboursement des sommes perçues et, en cas de faute distincte de l'état de santé, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le médecin contrôleur transmet son rapport au service du contrôle médical sous 48 heures, et l'employeur doit communiquer ses conclusions au salarié sans délai. Enfin, un salarié qui refuse de reprendre le travail malgré un avis de contre-visite défavorable ne commet pas de faute disciplinaire.

Contrôle pendant un arrêt maladie : que risque le salarié ?

L’essentiel en 30 secondes

Oui, vous pouvez être contrôlé, et par deux acteurs distincts : votre caisse d’assurance maladie, et votre employeur, qui mandate pour cela un médecin — il ne peut jamais venir lui-même.

Depuis le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, applicable depuis le 7 juillet 2024, vos obligations sont écrites noir sur blanc aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail. Deux d’entre elles sont récentes et largement ignorées :

communiquer votre lieu de repos à l’employeur s’il diffère de votre domicile, dès le début de l’arrêt ;
si votre arrêt mentionne des sorties libres, lui indiquer les horaires auxquels une contre-visite peut avoir lieu.

Ne pas le faire suffit à rendre le contrôle impossible — et un contrôle impossible du fait du salarié produit les mêmes effets qu’un contrôle défavorable.

1. Qui peut vous contrôler ?

La caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA). Elle vérifie que l’arrêt est médicalement justifié et que vous respectez vos obligations. Le contrôle peut être médical, mené par un médecin-conseil, ou administratif.

L’employeur, par l’intermédiaire d’un médecin contrôleur. C’est la contre-visite, prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail. Elle se justifie par le fait que l’employeur verse un complément de salaire : il a le droit de vérifier le bien-fondé de ce qu’il finance.

[CE QUE L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS FAIRE] Il ne peut pas venir lui-même vérifier votre état de santé, ni envoyer un responsable, ni exiger de connaître votre diagnostic. Le médecin contrôleur, tenu au secret médical, ne lui transmet qu’une conclusion administrative : arrêt justifié, arrêt injustifié, ou contrôle impossible.

2. Où et quand la contre-visite peut-elle avoir lieu ?

Le médecin contrôleur a le choix entre deux modalités.

À votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué, sans aucun délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées — ou, si vous bénéficiez de sorties libres, aux heures que vous avez vous-même indiquées.

À son cabinet, sur convocation, adressée par tout moyen conférant date certaine.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin en précisant les raisons. Ce n’est pas une faculté : c’est une obligation posée par le décret, et son non-respect s’analyse comme un refus de contrôle.

3. Les heures de présence à respecter

Tout dépend de la mention portée sur votre avis d’arrêt de travail.

Mention	Ce que vous devez faire
Sorties non autorisées	Rester à votre domicile, sauf soins et examens médicaux
Sorties autorisées avec restriction	Être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h
Sorties libres	Sortir librement, mais communiquer à l’employeur les horaires de contrôle possibles

Ces plages s’appliquent tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris. En dehors de ces créneaux, vous pouvez sortir — sauf si le médecin a interdit toute sortie.

Les sorties libres ne s’accordent pas automatiquement : elles doivent être médicalement justifiées par le médecin prescripteur, qui doit le mentionner expressément sur l’arrêt.

4. Signaler votre lieu de repos : l’obligation la plus souvent oubliée

Si vous passez votre convalescence ailleurs que chez vous — chez un parent, chez un proche, dans une résidence secondaire, dans un hébergement temporaire —, vous devez le signaler à votre employeur dès le début de l’arrêt.

Faites-le par écrit : e-mail ou courrier. En cas de litige sur un contrôle manqué, c’est vous qui devrez démontrer que l’information avait bien été transmise.

Côté caisse, la logique est la même : tout changement temporaire de lieu de résidence pendant l’arrêt doit lui être indiqué, et vous devez rester en mesure de vous soumettre à un contrôle quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.

5. Partir dans un autre département, ou à l’étranger

Un autre département est possible, à condition d’informer votre caisse et de rester joignable et contrôlable.

L’étranger est autrement plus délicat. Le maintien des indemnités journalières dépend du pays de destination et suppose, dans de nombreux cas, une autorisation préalable de la caisse. Partir sans cet accord expose à une suspension des indemnités, y compris rétroactive.

Demandez l’autorisation par écrit, et attendez la réponse avant de réserver.

6. Vous étiez absent lors du contrôle : et maintenant ?

Tout se joue sur le caractère justifié ou non de l’absence.

Une absence justifiée ne peut vous être reprochée : rendez-vous médical, examen prescrit, séance de soins, passage en pharmacie, ou simple sortie pendant vos heures autorisées.

Une absence injustifiée, en revanche, expose à la suspension du complément employeur, puis potentiellement à celle des indemnités journalières.

Le réflexe qui vous protège : conservez systématiquement les preuves de vos déplacements liés aux soins — convocations, ordonnances, tickets de pharmacie, attestations de présence. Elles ne coûtent rien à garder et règlent le litige en une pièce jointe.

7. Le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié : la suite

Le médecin contrôleur se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et sur sa durée. Il peut donc estimer que l’arrêt n’est plus justifié à compter d’une date qu’il précise.

La procédure se déroule ensuite en trois temps :

Il informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt, ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif qui vous serait imputable. L’employeur doit vous transmettre cette information sans délai — c’est une obligation à son égard, pas une faveur.
Il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.
Le service du contrôle médical décide : soit il demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières, soit il procède à un nouvel examen de votre situation.

L’employeur, de son côté, peut cesser de verser l’indemnité complémentaire.

[LA PROTECTION QUE PEU DE SALARIÉS CONNAISSENT] Vous n’êtes pas tenu de reprendre le travail parce qu’un médecin mandaté par votre employeur a jugé votre arrêt injustifié. Votre arrêt reste celui qu’a prescrit votre médecin. Le refus de reprendre le travail à la suite d’un avis de contre-visite concluant au caractère injustifié de l’arrêt ne constitue pas une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

Les conséquences se situent sur le terrain financier — perte du complément, éventuellement des indemnités journalières —, pas sur le terrain disciplinaire.

8. Comment contester

Réagissez vite, et par écrit.

Demandez à votre employeur les conclusions du médecin contrôleur, qu’il doit vous transmettre.
Produisez vos justificatifs si votre absence était légitime.
Faites établir par votre médecin traitant un certificat circonstancié confirmant la nécessité de l’arrêt.
En cas de suspension du complément employeur à la suite d’une contre-visite, vous pouvez demander à votre caisse que votre situation soit examinée par le service du contrôle médical, dans un délai de 10 jours.
En cas de suspension des indemnités journalières, saisissez la commission de recours amiable de votre caisse, puis, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire.
Pour un litige avec l’employeur sur le complément, le conseil de prud’hommes est compétent.

Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peuvent vous assister — les deux premiers gratuitement.

9. Travailler pendant un arrêt : ce qui est interdit

Le principe est simple et large : vous devez vous abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.

L’interdiction ne se limite pas à votre emploi habituel. Sont concernés une activité salariée chez un autre employeur, une activité indépendante, une activité rémunérée occasionnelle, et même une activité bénévole. Elle vaut aussi pour une activité limitée dans le temps, et pour une activité exercée pendant les heures de sortie autorisées.

Le critère n’est pas la rémunération, c’est la compatibilité avec l’arrêt et l’autorisation médicale. Aider dans le commerce familial, tenir une caisse, effectuer des livraisons, participer à des travaux, encadrer une activité sportive : tout cela peut être reproché même sans le moindre euro perçu.

Les conséquences : restitution des indemnités journalières perçues, pénalité financière prononcée par la caisse, et sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement si l’activité cause un préjudice à l’employeur ou révèle un manquement à la loyauté.

L’exception : le temps partiel thérapeutique, qui suppose une prescription médicale et l’accord de la caisse et de l’employeur. Ce n’est jamais une initiative personnelle.

10. Sport, loisirs, réseaux sociaux

Le sport n’est pas interdit en soi. Une activité physique adaptée peut même être prescrite. Ce qui pose problème, c’est l’activité qui contredit l’arrêt : un déménagement lourd pendant un arrêt pour lombalgie, une compétition intense pendant un arrêt pour épuisement.

Le plus sûr est de demander à votre médecin de préciser par écrit les activités autorisées. Une mention sur l’ordonnance ou un certificat vaut mieux qu’une discussion a posteriori.

Les réseaux sociaux ne sont pas interdits, mais leur contenu peut se retourner contre vous. Une photo montrant une activité manifestement incompatible avec l’état de santé déclaré ne prouve pas à elle seule une fraude, mais elle peut déclencher un contrôle ou nourrir un dossier disciplinaire. Le plus simple, pendant un arrêt, est de suspendre les publications.

11. Le délai de 48 heures et ce que coûte un retard

Vous devez transmettre votre arrêt dans les 48 heures : à votre caisse si l’arrêt est établi sur papier, et dans tous les cas à votre employeur.

Côté caisse, un envoi tardif expose à un avertissement puis, en cas de nouveau retard dans les deux ans, à une réduction de moitié des indemnités pour la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi.

Côté employeur, le respect de ce délai conditionne le versement du complément de salaire, et un manquement répété peut justifier une sanction disciplinaire.

Conservez toujours une preuve d’envoi.

12. Licenciement : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas

Vous ne pouvez pas être licencié parce que vous êtes malade. Un licenciement fondé sur l’état de santé est discriminatoire et donc nul.

Un licenciement reste possible pour une faute distincte de l’état de santé :

ne pas transmettre l’arrêt malgré les relances ;
travailler pendant l’arrêt sans autorisation médicale ;
exercer une activité concurrente ;
fournir de fausses informations sur son lieu de repos ;
refuser de se soumettre au contrôle ;
adopter un comportement déloyal envers l’employeur.

En revanche, comme indiqué plus haut, la seule circonstance qu’un médecin contrôleur estime l’arrêt injustifié ne constitue pas une faute.

13. Fraude : ce que vous risquez vraiment

Une fraude caractérisée — faux arrêt de travail, fausse adresse, travail dissimulé pendant l’arrêt, absence volontaire et répétée aux contrôles — expose à un cumul de sanctions : suspension des indemnités, remboursement des sommes perçues, pénalité financière prononcée par la caisse, sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, et poursuites pénales dans les cas les plus graves.

À distinguer soigneusement d’une simple négligence : un salarié qui a oublié de signaler son lieu de repos n’est pas un fraudeur, et il peut régulariser.

14. Ce que l’employeur peut et ne peut pas exiger

Vous devez transmettre l’arrêt et ses prolongations, indiquer votre lieu de repos s’il diffère du domicile, communiquer les horaires de contre-visite en cas de sorties libres, et signaler une reprise anticipée.

Vous n’avez pas à expliquer votre diagnostic, répondre à des demandes de travail, participer à des réunions, traiter des dossiers ou rester joignable en permanence.

L’employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant l’arrêt, puisque le contrat est suspendu. S’il vous fait travailler en connaissance de cause, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, notamment à hauteur des sommes que vous devriez restituer à votre caisse.

Si la pression persiste, répondez une fois par écrit — un modèle figure plus bas — et conservez les messages. Vous pouvez ensuite alerter l’inspection du travail, un représentant du personnel ou un syndicat.

15. Tableau des risques

Situation	Conséquence principale
Arrêt non transmis dans les 48 heures	Réduction des indemnités, perte du complément, sanction disciplinaire possible
Lieu de repos non communiqué	Contrôle impossible : mêmes effets qu’un contrôle défavorable
Horaires non communiqués en cas de sorties libres	Idem
Absence injustifiée lors du contrôle	Suspension du complément, puis des indemnités
Refus de se soumettre au contrôle	Suspension des indemnités
Sortie pendant les heures de présence obligatoire	Suspension possible
Activité non autorisée, même bénévole	Restitution des indemnités, pénalité, sanction disciplinaire
Activité concurrente	Faute grave envisageable
Fraude caractérisée	Remboursement, pénalité, licenciement, poursuites
Avis de contre-visite défavorable, arrêt maintenu	Perte du complément, mais aucune sanction disciplinaire possible

16. Les bons réflexes

Transmettre l’arrêt sous 48 heures, avec preuve d’envoi.
Lire la mention relative aux sorties : c’est elle qui fixe vos obligations.
Communiquer par écrit tout lieu de repos différent du domicile, dès le premier jour.
En sorties libres, indiquer les horaires de contrôle possibles.
Conserver tous les justificatifs de rendez-vous et de soins.
Demander l’accord de la caisse avant tout déplacement à l’étranger.
Ne pas travailler, même bénévolement, sans autorisation médicale écrite.
Surveiller le courrier et les messages de la caisse : une convocation manquée équivaut à une absence au contrôle.

17. Modèle : informer d’un lieu de repos différent

Objet : Communication de mon lieu de repos pendant mon arrêt de travail

Madame, Monsieur,

Je suis en arrêt de travail du [date] au [date], arrêt que je vous ai transmis le [date].

Conformément à l’article R. 1226-10 du Code du travail, je vous informe que mon lieu de repos pendant cette période est le suivant : [adresse complète].

Je reste joignable au [téléphone] pour toute démarche administrative liée à mon arrêt.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

18. Modèle : communiquer les horaires en cas de sorties libres

Objet : Horaires de disponibilité pour une éventuelle contre-visite

Madame, Monsieur,

Mon arrêt de travail du [date] au [date] prévoit des sorties libres.

Conformément à l’article R. 1226-10 du Code du travail, je vous indique les horaires auxquels une contre-visite médicale peut être effectuée :

[jours et créneaux horaires]

Adresse : [domicile ou lieu de repos]

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

19. Modèle : justifier une absence lors du contrôle

Objet : Justification de mon absence lors de la contre-visite du [date]

Madame, Monsieur,

J’ai été informé(e) qu’une contre-visite médicale a été organisée le [date] à [heure] et que je n’étais pas présent(e) à l’adresse communiquée.

Cette absence s’explique par [rendez-vous médical / examen prescrit / séance de soins / passage en pharmacie], comme en atteste le document joint.

Je vous remercie de bien vouloir en tenir compte avant toute décision relative au maintien de mon indemnité complémentaire, et de me transmettre les conclusions du médecin contrôleur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

20. Modèle : réponse à une demande de travail pendant l’arrêt

Objet : Arrêt de travail en cours

Madame, Monsieur,

Je suis en arrêt de travail prescrit par mon médecin jusqu’au [date]. Mon contrat de travail est donc suspendu pendant cette période.

Je ne suis pas en mesure d’exécuter de tâches professionnelles, ni de répondre à des sollicitations relatives à mon activité, les prescriptions médicales m’imposant de m’abstenir de toute activité non autorisée.

Je reprendrai contact avec vous à l’issue de mon arrêt, ou en cas de reprise anticipée médicalement autorisée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]

Questions fréquentes

Qui peut me contrôler ? Votre caisse d’assurance maladie, et votre employeur par l’intermédiaire d’un médecin contrôleur qu’il mandate.

Mon employeur peut-il venir chez moi ? Non, jamais en personne. Il doit passer par un médecin, tenu au secret médical.

Suis-je prévenu avant la contre-visite ? Pas nécessairement. Le médecin peut se présenter sans délai de prévenance à l’adresse que vous avez communiquée, ou vous convoquer à son cabinet.

Dois-je rester chez moi toute la journée ? Cela dépend de la mention portée sur votre arrêt. Avec des sorties autorisées, vous devez être présent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.

Et le week-end ? Ces créneaux s’appliquent tous les jours, y compris samedis, dimanches et jours fériés.

Dois-je signaler que je me repose ailleurs que chez moi ? Oui, dès le début de l’arrêt, et de préférence par écrit. C’est une obligation depuis le décret du 5 juillet 2024.

Puis-je partir à l’étranger ? Seulement avec l’accord préalable de votre caisse. Partir sans autorisation peut entraîner la suspension des indemnités.

Que se passe-t-il si le médecin juge mon arrêt injustifié ? L’employeur peut cesser le complément, et la caisse peut suspendre les indemnités. Mais vous n’êtes pas obligé de reprendre le travail, et votre refus ne peut pas être sanctionné disciplinairement.

Puis-je travailler pendant mon arrêt ? Non, sauf activité expressément autorisée par le médecin. L’interdiction couvre aussi le bénévolat et les activités très limitées.

Mon employeur connaît-il ma maladie ? Non. Le motif médical est couvert par le secret médical. Il sait que vous êtes en arrêt, pas pourquoi.

Puis-je être licencié à la suite d’un contrôle ? Pas pour cause de maladie. Seulement pour une faute distincte : travail non autorisé, fraude, refus de contrôle, déloyauté.

Comment contester une suspension ? Demandez les conclusions du contrôle, produisez vos justificatifs, sollicitez l’examen de votre situation par le service du contrôle médical dans les 10 jours, et saisissez la commission de recours amiable si les indemnités sont suspendues.

À retenir

Deux contrôles possibles : la caisse et le médecin mandaté par l’employeur.
L’employeur ne contrôle jamais lui-même et n’a pas accès au diagnostic.
Arrêt à transmettre sous 48 heures, avec preuve d’envoi.
Lieu de repos différent du domicile : à signaler par écrit dès le premier jour.
Sorties libres : communiquer les horaires de contrôle à l’employeur.
Sorties encadrées : présence de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, week-ends compris.
La contre-visite peut avoir lieu sans prévenance, ou sur convocation au cabinet.
Impossibilité de se déplacer : en informer le médecin en précisant les raisons.
Le rapport part au service du contrôle médical sous 48 heures.
L’employeur doit vous transmettre les conclusions sans délai.
Un avis défavorable fait perdre le complément, mais n’oblige pas à reprendre.
Refuser de reprendre après un tel avis n’est pas une faute disciplinaire.
Aucune activité, même bénévole, sans autorisation médicale.
Contestation : service du contrôle médical sous 10 jours, puis commission de recours amiable.

Fiche à jour au 20 août 2026.