Lors d’une location de voiture, le loueur demande souvent une empreinte bancaire, appelée à tort “caution”. Cette somme n’est normalement pas débitée…
Un abonnement peut être renouvelé automatiquement si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Mais le professionnel doit alors informer le…
Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu'elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est…
Un contrat d'entreprise peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire « indépendant » travaille en réalité comme un salarié. Ce…
Pour modifier les statuts d’une société, il faut généralement faire voter la modification par les associés, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les…
Catalogue de clauses rédigées pour statuts de SAS 1. Clause d’objet social La Société a pour objet, en France et à l’étranger : [activité principale à…
Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants…
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré…
La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée…
En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous êtes locataire, l’accord écrit du propriétaire est presque toujours…
En cas de burn-out, le premier réflexe est médical : consulter et se protéger. Sur le plan juridique, le salarié dispose de plusieurs outils : arrêt…
Si votre employeur ne vous paie pas, vérifiez d'abord l'origine du problème, puis réclamez le paiement par écrit. Si rien ne bouge, envoyez une mise en…
L'abandon de poste est une stratégie risquée. Le salarié peut ne plus être payé, rester bloqué dans un contrat non rompu, être sanctionné ou être…
En arrêt maladie, votre salaire peut être remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par…
La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n'est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment…
L'employeur peut refuser une demande de télétravail, mais il doit parfois motiver son refus — notamment lorsque le poste est éligible selon l'accord…
La rupture d'une période d'essai est plus libre qu'un licenciement, mais elle n'est pas incontrôlable. Vous pouvez la contester si la période d'essai…
Un associé ne peut pas toujours être sanctionné simplement parce qu'il « ne s'implique pas assez ». Tout dépend de ce qu'il s'est réellement engagé à…
De quoi parle-t-on exactement ? Dans le langage courant, on parle de garde alternée. Juridiquement, on parle plutôt de résidence alternée : l’enfant vit…
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais certaines démissions sont considérées comme légitimes et peuvent ouvrir droit à l'ARE. Il…
votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie après votre départ ? Il doit respecter des délais précis, justifier ses retenues et peut…
Quand vous achetez sur une marketplace, le responsable n’est pas toujours celui que vous pensez. En pratique, il faut d’abord regarder qui est le vendeur…
Si vous ne pouvez pas payer vos impôts, ne restez pas sans rien faire. Selon votre situation, vous pouvez demander : un délai de paiement, si vos…
L’euthanasie n’est pas autorisée en France aujourd’hui. En revanche, la loi permet de refuser un traitement, de rédiger des directives anticipées, de…
Après une rupture conventionnelle, le salarié peut en principe toucher le chômage, sous conditions. Mais une réforme pourrait réduire la durée maximale…