Le droit de rétractation permet d’annuler certains achats dans un délai de 14 jours, notamment en cas d’achat sur internet, par téléphone, par courrier ou…
Une chute en accrobranche, un accident de plongée, une blessure au karting ou lors d'une randonnée équestre : les vacances sont aussi le moment des…
Carte bancaire et assurance voyage : ce que couvre vraiment votre Visa ou Mastercard, les conditions d'activation, les exclusions et quand souscrire une…
Vous avez réservé un hôtel, un camping, une résidence de vacances ou un séjour en club parce qu’une piscine, un parc aquatique, un spa ou un club enfant…
Une compagnie aérienne peut vendre plus de billets que de places disponibles dans l’avion. C’est ce qu’on appelle le surbooking ou la…
Lors d’une location de voiture, le loueur demande souvent une empreinte bancaire, appelée à tort “caution”. Cette somme n’est normalement pas débitée…
Un abonnement peut être renouvelé automatiquement si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Mais le professionnel doit alors informer le…
Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu'elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est…
Un contrat d'entreprise peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire « indépendant » travaille en réalité comme un salarié. Ce…
Pour modifier les statuts d’une société, il faut généralement faire voter la modification par les associés, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les…
Catalogue de clauses rédigées pour statuts de SAS 1. Clause d’objet social La Société a pour objet, en France et à l’étranger : [activité principale à…
Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants…
L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré…
La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée…
En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous êtes locataire, l’accord écrit du propriétaire est presque toujours…
En cas de burn-out, le premier réflexe est médical : consulter et se protéger. Sur le plan juridique, le salarié dispose de plusieurs outils : arrêt…
Si votre employeur ne vous paie pas, vérifiez d'abord l'origine du problème, puis réclamez le paiement par écrit. Si rien ne bouge, envoyez une mise en…
L'abandon de poste est une stratégie risquée. Le salarié peut ne plus être payé, rester bloqué dans un contrat non rompu, être sanctionné ou être…
En arrêt maladie, votre salaire peut être remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par…
La SCI est utile pour acheter, gérer ou transmettre un bien immobilier, mais ce n'est pas une structure miracle : les associés restent indéfiniment…
L'employeur peut refuser une demande de télétravail, mais il doit parfois motiver son refus — notamment lorsque le poste est éligible selon l'accord…
La rupture d'une période d'essai est plus libre qu'un licenciement, mais elle n'est pas incontrôlable. Vous pouvez la contester si la période d'essai…
Un associé ne peut pas toujours être sanctionné simplement parce qu'il « ne s'implique pas assez ». Tout dépend de ce qu'il s'est réellement engagé à…
De quoi parle-t-on exactement ? Dans le langage courant, on parle de garde alternée. Juridiquement, on parle plutôt de résidence alternée : l’enfant vit…
En principe, une démission ne donne pas droit au chômage. Mais certaines démissions sont considérées comme légitimes et peuvent ouvrir droit à l'ARE. Il…