La garantie décennale permet d’obtenir la réparation des dommages graves apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle s’applique lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour l’actionner, il faut constituer un dossier solide : devis, factures, réception, photos, attestation d’assurance, description précise des désordres. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez d’abord le sinistre à cet assureur. Sinon, adressez une mise en demeure à l’entreprise et contactez directement son assureur décennal. En cas de refus, une expertise ou une action judiciaire peut être nécessaire.
Après un avis d’inaptitude du médecin du travail, le contrat ne s’arrête pas automatiquement. L’employeur doit en principe rechercher un reclassement compatible avec l’état de santé du salarié et consulter le CSE, sauf si l’avis le dispense expressément. Si aucun reclassement n’est possible ou si le salarié refuse un poste adapté, l’employeur peut engager un licenciement pour inaptitude, selon la procédure pour motif personnel. Si, un mois après l’examen médical, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. Les indemnités diffèrent selon l’origine de l’inaptitude : en cas d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale. L’avis se conteste sous 15 jours, le licenciement sous 12 mois.
La retraite dépend de l’âge, du nombre de trimestres et des revenus. L’âge légal monte progressivement vers 64 ans (génération 1969 et après), mais la suspension de la réforme gèle cette hausse du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2028 pour les générations 1964 à 1968, qui partent un peu plus tôt. Partir à l’âge légal ne garantit pas le taux plein : il faut le nombre de trimestres requis, ou attendre 67 ans. La retraite de base (salariés du privé) se calcule sur les 25 meilleures années, à laquelle s’ajoute la complémentaire Agirc-Arrco. La méthode de calcul, elle, n’a pas changé.
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de 2 mois en cas de dégradations ou de différences constatées. Il peut retenir certaines sommes, mais uniquement si elles sont justifiées : loyers impayés, charges, réparations locatives ou dégradations. En cas de retard, le locataire peut réclamer une pénalité automatique de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Si le propriétaire refuse de payer, il faut envoyer une mise en demeure, tenter une conciliation, puis si nécessaire saisir le juge.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de faire prendre en charge tout ou partie des frais d’un procès par l’État. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, d’expertise ou certains frais de procédure. Son attribution dépend principalement des ressources, du patrimoine, de la composition du foyer fiscal et de l’absence d’assurance de protection juridique.
En cas de saisie sur compte bancaire, il faut identifier le type de saisie, vérifier la dette, contrôler les sommes bloquées, demander le solde bancaire insaisissable si nécessaire et agir vite. Selon la procédure, vous pouvez contester devant le juge de l’exécution ou auprès de l’administration. Les délais sont courts : souvent 1 mois pour une saisie-attribution et 2 mois pour une saisie administrative à tiers détenteur.
Si un voyage organisé est annulé par l’agence ou le voyagiste, le client a en principe droit au remboursement intégral des sommes versées, dans les 14 jours (art. L. 211-14 et R. 211-10 du Code du tourisme). Si c’est le voyageur qui annule, des frais peuvent être retenus — sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination ou à proximité immédiate, qui ouvrent droit à un remboursement intégral sans frais. Les droits varient selon qu’il s’agit d’un voyage à forfait, d’un vol sec ou de réservations séparées.
Si votre crédit immobilier est refusé, vous ne pouvez généralement pas obliger la banque à vous financer. En revanche, si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente avec une condition suspensive d’obtention de prêt, vous pouvez souvent annuler l’achat sans pénalité et récupérer les sommes versées, à condition d’avoir respecté les démarches prévues.
Si un hôtel ne correspond pas aux photos ou à la description annoncée, le client peut demander une solution proportionnée : changement de chambre, réduction de prix, remboursement partiel, voire résolution du contrat et indemnisation en cas de défaut important. Le cadre est strict : pour une réservation à date déterminée, il n’existe pas de droit de rétractation (art. L. 221-28, 12° du Code de la consommation), mais l’hôtel et l’organisateur restent tenus de fournir ce qu’ils ont annoncé. En cas de voyage à forfait, le régime est nettement plus protecteur (art. L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme)
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail et, si l’entreprise en dispose, état récapitulatif de l’épargne salariale. Le solde de tout compte doit être vérifié attentivement, car il peut contenir des erreurs sur les congés payés, les primes, les indemnités ou les heures supplémentaires. Le salarié n’est pas obligé de signer. S’il signe, il peut dénoncer le reçu dans un délai de 6 mois. En cas de document manquant, tardif ou erroné, le salarié peut demander une correction puis saisir le conseil de prud’hommes.