Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord préalable, dans tous les secteurs. Seuls restent possibles les appels liés à un contrat en cours, ceux fondés sur un consentement valable — libre, spécifique, éclairé, d'un an maximum, révocable à tout moment — et la vente d'abonnements à la presse. La rénovation énergétique, l'adaptation du logement et le CPF restent interdits même avec votre accord. Les appels sont limités aux jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre par mois. Un contrat conclu après un démarchage irrégulier n'est pas valable, et vous n'êtes de toute façon engagé qu'après avoir signé l'offre sur support durable. En cas d'appel abusif : signalement sur SignalConso, courrier de retrait de consentement, et demande de preuve à l'entreprise.
Un commercial m’appelle sans mon accord : est-ce légal ?
Depuis le 11 août 2026, la logique s’est inversée : un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sauf si vous avez donné votre accord au préalable, ou si l’appel se rattache à un contrat que vous avez déjà chez lui. Bloctel a disparu le même jour : vous n’avez plus rien à faire pour être protégé, c’est l’entreprise qui doit prouver qu’elle avait le droit de vous appeler.
Cette réforme vient de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
1. Le principe : sans votre accord, l’appel est interdit
Avant le 11 août 2026, une entreprise pouvait vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas opposé, en écartant simplement les numéros inscrits sur Bloctel. C’était un système d’opposition (opt-out).
Aujourd’hui, c’est l’inverse (opt-in) : plus de consentement, plus d’appel. Un commercial ne peut donc plus vous appeler au seul motif qu’il a acheté un fichier contenant votre numéro.
Pour vous appeler légalement, il doit pouvoir justifier de l’un des trois cas suivants :
- un contrat en cours avec vous, et un appel en rapport avec l’objet de ce contrat ;
- votre consentement préalable, recueilli dans les règles ;
- une exception légale (voir plus bas : la presse).
Exemple. Une société avec laquelle vous n’avez jamais rien signé vous appelle pour une assurance, une box internet, un placement ou un abonnement : sans accord préalable de votre part, cet appel est illégal.
2. Les cas où l’appel reste possible
Vous avez déjà un contrat avec l’entreprise
Votre opérateur, votre assureur ou votre banque peut vous appeler à propos de ce contrat : renouvellement d’abonnement, service complémentaire, option améliorant la prestation existante.
La limite est réelle : l’appel doit avoir un rapport avec l’objet du contrat en cours. Un fournisseur d’énergie qui profite de votre contrat pour vous vendre une alarme ou une formation sort du cadre — c’est du démarchage déguisé, donc illicite.
Vous avez donné votre accord avant l’appel
L’entreprise doit avoir recueilli votre consentement en amont : case cochée en magasin, formulaire signé, accord enregistré lors d’une visite à domicile.
Point important souvent ignoré : une entreprise n’a pas le droit de vous appeler pour vous demander votre consentement au démarchage. Le consentement se recueille en dehors de l’appel, jamais pendant.
L’exception « presse »
L’interdiction ne s’applique pas à la prospection portant sur la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines. C’est aujourd’hui la seule exception sectorielle qui autorise l’appel non sollicité.
3. Ce qui fait un consentement valable
Le Code de la consommation exige une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Concrètement :
| Le consentement doit être… | Ce que ça veut dire |
|---|---|
| Actif | Vous faites un geste positif. Le silence, une case pré-cochée ou des conditions générales acceptées en bloc ne valent pas accord. |
| Spécifique | L’entreprise précise pour quels biens ou services elle veut vous appeler. Un « oui » global à « recevoir des offres de nos partenaires » ne suffit pas. |
| Éclairé | Elle vous indique son identité, celle de l’entreprise pour laquelle elle appelle, l’objet de la sollicitation et la durée de validité de votre accord. |
| Limité dans le temps | Un an maximum, sans reconduction tacite possible. |
| Révocable | Vous pouvez le retirer à tout moment, et les modalités doivent être simples — un retrait oral pendant un appel suffit. |
L’entreprise doit conserver la preuve de votre consentement pendant 3 ans et vous la communiquer si vous la demandez. C’est un levier très concret : demandez-la, et le silence de l’entreprise vous servira ensuite.
4. Les secteurs interdits même avec votre accord
Trois domaines restent totalement fermés au démarchage téléphonique, y compris si vous avez donné votre consentement :
- la rénovation énergétique (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, isolation) ;
- l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap ;
- l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Une seule tolérance : si vous avez vous-même fait une demande explicite, par exemple une demande de devis, le professionnel peut vous rappeler dans les 5 jours ouvrables.
Autrement dit, l’appel type « nous vous contactons au sujet des aides de l’État pour votre pompe à chaleur » est illégal dans tous les cas. Vous pouvez raccrocher sans état d’âme.
5. Horaires, fréquence, identification
Même quand l’appel est autorisé, il reste encadré :
- du lundi au vendredi uniquement, hors jours fériés ;
- de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ;
- 4 appels maximum par mois à un même consommateur ;
- numéro masqué interdit : le numéro affiché doit être attribué au professionnel pour le compte duquel l’appel est passé ;
- dès le début de la conversation, le commercial doit indiquer son identité, celle de l’entreprise et la nature commerciale de l’appel ;
- si vous vous opposez à la poursuite de la conversation, il doit mettre fin à l’appel sans délai et ne plus vous recontacter.
L’entreprise ne peut sortir de ces créneaux que si vous avez explicitement accepté d’être rappelé à une date et une heure précises, qui vous ont été indiquées.
6. J’ai signé après un appel illégal : le contrat tient-il ?
C’est le point le plus fort de la réforme, et vous disposez en réalité de trois leviers cumulables.
Levier 1 — La nullité du contrat
Tout contrat conclu depuis le 11 août 2026 à la suite d’un démarchage téléphonique qui ne respecte pas les nouvelles règles n’est pas valable. Peu importe la nature du contrat : abonnement, assurance, énergie, travaux, formation, offre internet, service financier.
Levier 2 — L’absence de confirmation écrite
Après un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous adresser sur papier ou sur support durable (un e-mail, un PDF) une confirmation de son offre, reprenant toutes les informations précontractuelles. Vous n’êtes engagé qu’après avoir signé et accepté cette offre sur support durable.
Un « oui » prononcé au téléphone, même enregistré, ne vaut donc pas signature. Si l’entreprise commence à prélever sans que vous ayez rien signé, vous demandez l’annulation et le remboursement.
Levier 3 — Le droit de rétractation
Un contrat conclu par téléphone est un contrat à distance : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien.
Ces trois arguments se plaident ensemble : c’est ce qui rend une mise en demeure efficace même sans avocat.
7. Que faire pendant et après un appel interdit
Pendant l’appel :
- demandez le nom exact de l’entreprise et celui de son donneur d’ordre ;
- demandez sur quelle base elle vous appelle, et d’où vient votre numéro ;
- dites clairement que vous vous opposez à l’appel et que vous retirez tout consentement — l’appel doit s’arrêter immédiatement ;
- ne répondez jamais « oui » à une question vague, et ne donnez aucune coordonnée bancaire ;
- notez la date, l’heure et le numéro affiché.
Après l’appel :
- signalez les faits sur SignalConso (plateforme de la DGCCRF) : c’est gratuit, rapide, et c’est ce qui alimente les contrôles ;
- envoyez un écrit à l’entreprise (modèle ci-dessous) pour retirer votre consentement, exiger la preuve de celui-ci et demander la suppression de vos données ;
- si vos données ont été utilisées sans base légale, vous pouvez aussi saisir la CNIL ;
- en cas de contrat conclu, mettez l’entreprise en demeure ; à défaut de réponse, saisissez le médiateur de la consommation, puis le juge des contentieux de la protection.
8. Modèle : retrait de consentement et demande de preuve
Objet : Opposition au démarchage téléphonique, retrait de consentement et demande de preuve
Madame, Monsieur,
J’ai été contacté(e) par téléphone le [date] à [heure], depuis le numéro [numéro], par votre société ou par un prestataire agissant pour votre compte, à des fins de prospection commerciale.
Je n’ai donné aucun consentement préalable à un tel appel. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, je vous demande de m’adresser la preuve du consentement dont vous vous prévaudriez, ainsi que la date et les conditions de son recueil.
À toutes fins utiles, je retire tout consentement qui aurait pu être donné antérieurement et m’oppose à tout nouveau démarchage téléphonique de votre part.
Je vous demande en conséquence de supprimer mes coordonnées de vos fichiers de prospection et de ceux de vos prestataires, et de me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande.
À défaut de réponse sous quinze jours, je saisirai la DGCCRF via SignalConso ainsi que la CNIL.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse]
À envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou par e-mail en conservant une copie.
9. Modèle : annulation d’un contrat conclu après un appel illégal
Objet : Nullité du contrat n° [référence] conclu à la suite d’un démarchage téléphonique
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai été démarché(e) par téléphone par votre société, sans avoir donné mon consentement préalable à une telle sollicitation.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique effectué sans consentement préalable est interdit et le contrat conclu à sa suite n’est pas valable.
Je constate en outre que je n’ai signé aucune confirmation de votre offre sur support durable, alors que l’article L. 221-16 du Code de la consommation subordonne mon engagement à cette signature.
En conséquence, je vous demande d’annuler le contrat référencé ci-dessus, de cesser tout prélèvement et de me rembourser les sommes déjà perçues, soit [montant] euros, dans un délai de quinze jours.
À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation compétent, puis la juridiction compétente.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse]
10. Ce que risque l’entreprise
Les sanctions ont été considérablement relevées :
- jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, en cas de démarchage illicite ;
- publication systématique des sanctions sur le site de la DGCCRF ;
- en cas d’abus de faiblesse (ciblage de personnes vulnérables) : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires.
Le rappeler pendant l’appel est souvent plus dissuasif qu’un long débat.
Questions fréquentes
Un commercial peut-il encore m’appeler ? Oui, mais seulement s’il justifie d’un contrat en cours avec vous, d’un accord préalable valable, ou s’il s’agit d’un abonnement à un journal ou magazine.
Bloctel existe-t-il encore ? Non. Le service a cessé d’exister le 11 août 2026, puisque le démarchage est désormais interdit par défaut. Vous n’avez plus aucune inscription à faire.
Un accord donné en magasin suffit-il ? Oui, s’il est explicite, spécifique aux biens ou services concernés, limité dans le temps (un an maximum) et révocable. Une case pré-cochée ou une acceptation globale de conditions générales ne suffisent pas.
Puis-je retirer mon accord ? À tout moment, et par un moyen simple — y compris oralement pendant un appel. L’entreprise doit alors cesser de vous contacter.
Un contrat signé après un appel illégal est-il valable ? Non. Il n’est pas valable, et vous pouvez en plus invoquer l’absence de confirmation écrite signée et votre droit de rétractation de 14 jours.
Cette interdiction couvre-t-elle aussi les SMS et les e-mails ? La réforme du 11 août 2026 vise les appels téléphoniques. La prospection par SMS et par e-mail obéit à ses propres règles, qui exigent déjà votre accord préalable dans la plupart des cas. Un spam par SMS peut être signalé au 33700.
Et si je suis appelé sur ma ligne professionnelle ? Le dispositif protège les consommateurs. Les appels entre professionnels relèvent d’un régime différent — mais un artisan ou un micro-entrepreneur appelé pour un usage privé reste protégé en tant que consommateur.
L’entreprise dit avoir mon accord, mais je ne me souviens de rien. Demandez-lui la preuve : elle doit la conserver 3 ans et vous la communiquer. Une entreprise incapable de produire cette preuve est en infraction.
