Un salaire non versé, versé en retard ou incomplet est une faute de l'employeur, et rien n'oblige le salarié à attendre. La démarche se construit en trois temps : une relance écrite, puis une mise en demeure en recommandé — qui fait courir les intérêts de retard —, puis la saisine du conseil de prud'hommes. Lorsque la somme est évidente, typiquement un net à payer figurant au bulletin et jamais versé, le référé prud'homal permet d'obtenir rapidement une provision assortie d'une astreinte ; le bureau de conciliation dispose du même pouvoir. Le délai pour réclamer est de trois ans, mais celui pour contester une rupture n'est que de douze mois. Le salarié peut obtenir les sommes dues, les intérêts et des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice. L'employeur encourt une contravention de troisième classe, jusqu'à 2 250 € pour une entreprise, par salarié concerné. Dans les cas graves, le non-paiement peut justifier une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, voie moins risquée que la prise d'acte. Enfin, si l'entreprise est en procédure collective, il faut se tourner sans délai vers le mandataire judiciaire pour faire jouer la garantie AGS.
Salaire non payé : que faire contre son employeur ?
L’essentiel en 30 secondes
Le salaire n’est pas une faveur : c’est la contrepartie du travail fourni, et il est dû même si l’employeur conteste la qualité de ce travail.
Trois choses à retenir avant d’agir :
- Le référé prud’homal est la voie rapide lorsque la somme n’est pas sérieusement contestable — c’est-à-dire, dans neuf cas sur dix, lorsque votre bulletin de paie mentionne un net à payer que vous n’avez jamais reçu.
- La mise en demeure fait courir les intérêts de retard au taux légal. Envoyée tôt, elle coûte un timbre et rapporte.
- Vous avez trois ans pour réclamer, mais n’attendez pas : les preuves s’effacent et l’entreprise peut disparaître.
1. À quelle date le salaire doit-il être payé ?
Pour un salarié mensualisé, le salaire est versé une fois par mois, et surtout à la même période chaque mois. La loi n’impose pas de date précise, sauf disposition plus favorable du contrat, de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.
EXEMPLE. Si votre salaire tombe habituellement autour du 28, l’employeur ne peut pas le verser le 28 un mois puis le 15 le mois suivant. Ce n’est pas la date en elle-même qui compte, c’est la régularité.
Pour les salariés non mensualisés — saisonniers, intermittents, temporaires, travailleurs à domicile —, le paiement doit intervenir au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle.
Le paiement s’accompagne obligatoirement de la remise d’un bulletin de paie. Un versement sans bulletin est déjà une irrégularité en soi.
2. Un simple retard suffit-il pour agir ?
Oui. Il n’y a aucun délai d’attente à respecter, et rien n’oblige à laisser passer plusieurs mois.
Sont concernés :
- le salaire non versé, ou versé partiellement ;
- le salaire versé avec plusieurs jours de retard ;
- les heures supplémentaires non payées ;
- les primes contractuelles ou conventionnelles non versées ;
- une retenue injustifiée sur le bulletin ;
- l’indemnité de congés payés non versée ;
- un solde de tout compte incomplet ;
- un salaire versé sans bulletin de paie.
[À RETENIR] L’employeur ne peut pas suspendre le paiement au motif qu’il conteste votre travail, qu’il vous reproche une faute ou qu’il attend un remboursement de votre part. La rémunération du travail accompli est due, et une éventuelle créance de l’employeur se règle par d’autres voies, encadrées (voir le point 11).
3. Ce qu’il faut vérifier avant d’agir
L’objectif est de distinguer un véritable impayé d’un décalage de traitement ou d’une retenue légitime.
Rassemblez : contrat de travail et avenants, convention collective, bulletins de paie, relevés bancaires, plannings et relevés d’heures, échanges écrits avec l’employeur. Puis vérifiez la date habituelle de versement, les heures réellement effectuées, les primes prévues, les absences, les congés, et les acomptes ou avances déjà versés.
Comparez systématiquement deux chiffres : le net à payer figurant sur le bulletin et la somme effectivement créditée sur votre compte. C’est cet écart qui fonde toute la réclamation.
4. Étape 1 : la relance écrite
Un message simple suffit souvent à débloquer une erreur administrative — et il constitue une trace.
Objet : Retard de paiement de mon salaire du mois de [mois]
Madame, Monsieur,
Je constate que mon salaire du mois de [mois], habituellement versé autour du [date], ne m’a pas été crédité à ce jour.
Pouvez-vous me confirmer la date exacte de versement ainsi que la raison de ce retard ?
Cordialement, [Nom, prénom — matricule]
Privilégiez un e-mail plutôt qu’un échange oral : vous aurez besoin de dater vos démarches.
5. Étape 2 : la mise en demeure
Si aucun paiement n’intervient et qu’aucune date ferme ne vous est donnée, passez à la mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception.
Elle doit comporter : le ou les mois concernés, le montant réclamé, la date habituelle de paiement, un délai court pour régulariser, et l’annonce d’une saisine du conseil de prud’hommes à défaut.
[POURQUOI ELLE COMPTE VRAIMENT] La mise en demeure ne sert pas seulement à faire pression. Elle fait courir les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues, de plein droit et sans qu’il soit besoin de les réclamer expressément. Sur plusieurs mois de salaire impayé, cela finit par représenter une somme. Conservez précieusement l’accusé de réception : c’est lui qui date le point de départ.
6. Modèle de mise en demeure
Objet : Mise en demeure de paiement de mon salaire — [mois concernés]
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) de l’entreprise depuis le [date], en qualité de [poste].
À ce jour, mon salaire du mois de [mois] ne m’a pas été versé / ne m’a été versé que partiellement. Le montant restant dû s’élève à [montant] €, correspondant à [salaire mensuel / heures supplémentaires / prime / solde de tout compte].
Je vous mets en demeure de procéder au paiement de cette somme dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier.
Je vous rappelle que le défaut de paiement du salaire fait courir des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure.
À défaut de régularisation dans ce délai, je saisirai le conseil de prud’hommes, le cas échéant en référé, aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues, assorti d’une astreinte et de dommages et intérêts, et je signalerai la situation à l’inspection du travail.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — adresse — poste — date]
7. Étape 3 : le référé prud’homal, la voie rapide
C’est la procédure la plus adaptée à un salaire impayé, et elle est trop peu utilisée.
La condition à connaître : le référé suppose que la créance ne soit pas sérieusement contestable. Autrement dit, il faut que le montant soit évident.
EXEMPLE TYPE. Votre bulletin de paie mentionne 2 100 € nets à payer. Votre relevé bancaire ne montre aucun virement. L’employeur ne conteste ni votre présence ni vos heures. La créance n’est pas sérieusement contestable : le référé est la bonne voie.
CONTRE-EXEMPLE. Vous réclamez 80 heures supplémentaires que l’employeur conteste, sans relevé d’heures signé. Le litige porte sur le principe même de la créance : il faudra passer par la procédure au fond.
Le juge des référés peut ordonner le versement d’une provision sur les sommes dues, assortir sa décision d’une astreinte (une somme par jour de retard), et ordonner la remise de documents comme les bulletins de paie.
[UNE ALTERNATIVE MÉCONNUE] Même dans une procédure au fond, le bureau de conciliation et d’orientation, que vous rencontrez en début de procédure, peut lui aussi ordonner le versement de provisions sur salaires et la remise des bulletins de paie. Vous n’êtes donc pas obligé d’attendre le jugement final pour obtenir de l’argent.
En pratique : la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite, l’avocat n’est pas obligatoire, et vous pouvez vous faire assister par un défenseur syndical, dont l’intervention est également gratuite.
8. Le signalement à l’inspection du travail
C’est le levier le plus souvent oublié, alors qu’il est gratuit et rapide.
Vous pouvez signaler la situation à l’inspection du travail, rattachée à la DREETS de votre département. L’inspecteur peut se rendre dans l’entreprise, demander les documents de paie et dresser un procès-verbal.
Deux intérêts pour vous : la démarche déclenche souvent une régularisation immédiate, et le procès-verbal constitue un élément de preuve utile si vous devez ensuite saisir le juge. Le signalement n’empêche pas la procédure prud’homale : les deux se cumulent.
9. Quel délai pour agir ?
Trois ans pour réclamer un salaire impayé, à compter du jour où il aurait dû être payé. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture.
EXEMPLE. Salaire de mars 2026 qui aurait dû être versé le 31 mars 2026 : vous pouvez agir jusqu’au 31 mars 2029.
[ATTENTION AUX AUTRES DÉLAIS] Ne confondez pas les prescriptions, elles ne sont pas les mêmes :
Objet de la demande Délai Paiement du salaire et accessoires 3 ans Contestation de la rupture du contrat 12 mois Exécution du contrat (autres demandes) 2 ans Discrimination ou harcèlement 5 ans Si vous envisagez à la fois de réclamer vos salaires et de contester votre licenciement, c’est le délai de douze mois qui commande votre calendrier.
10. Ce que vous pouvez obtenir
Les sommes dues, bien sûr, mais pas seulement :
- les intérêts de retard au taux légal depuis la mise en demeure ;
- une astreinte pour contraindre l’employeur à payer ;
- des dommages et intérêts distincts, si le retard vous a causé un préjudice.
Pour ces derniers, il faut prouver le préjudice. Conservez tout : frais bancaires, agios, rejets de prélèvement, courriers de relance de votre bailleur ou de votre banque, incident de crédit, dépenses reportées. Le préjudice moral peut aussi être invoqué, mais il est indemnisé plus modestement que le préjudice financier documenté.
Un cas particulier à connaître : si l’employeur ne vous a remis ni bulletin de paie ni déclaration préalable à l’embauche, la situation peut relever du travail dissimulé. Le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit, à la rupture, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qui se cumule avec les autres indemnités. C’est un enjeu bien supérieur au salaire réclamé.
11. Retenues sur salaire : ce qui est permis
Certaines retenues sont légitimes : absence non rémunérée, acompte déjà versé, avantage en nature, saisie sur salaire, cotisations obligatoires.
Mais l’employeur ne peut pas se faire justice lui-même. En cas de trop-perçu — une somme versée par erreur —, il a le droit d’en demander le remboursement, y compris si l’erreur vient de lui. En revanche, la retenue opérée sur le salaire ne peut pas dépasser 10 % du salaire net, et le bulletin de paie doit en mentionner le montant et la nature.
EXEMPLE. Salaire net de 2 000 €, trop-perçu de 1 000 € : la retenue est plafonnée à 200 € par mois, étalée sur cinq mois.
Deux précisions symétriques :
- L’action de l’employeur en répétition d’un trop-perçu de salaire se prescrit elle aussi par trois ans.
- Une retenue à titre de sanction pécuniaire est purement et simplement interdite. Un employeur ne peut pas baisser votre salaire pour vous punir d’une erreur ou d’un retard.
12. L’employeur peut-il baisser mon salaire ?
Non, pas unilatéralement. La rémunération contractuelle est un élément essentiel du contrat de travail : toute modification suppose votre accord exprès, matérialisé par un avenant signé.
Sont à contester : la baisse du taux horaire, la suppression d’une prime contractuelle, le passage imposé à temps partiel, la modification unilatérale de la part variable, et bien sûr toute retenue à titre de sanction.
Le réflexe : refusez par écrit et continuez à travailler aux conditions antérieures. Votre silence ou la simple poursuite du travail après réception d’un nouveau bulletin ne vaut pas acceptation.
13. Peut-on cesser de travailler ?
Non, pas automatiquement. Le non-paiement est une faute de l’employeur, mais le Code du travail n’autorise pas pour autant le salarié à cesser le travail pour cette seule raison.
À éviter absolument : ne plus venir sans écrit, quitter le poste sans prévenir, abandonner le poste, conserver du matériel de l’entreprise, ou se rembourser soi-même sur la caisse ou les recettes — cette dernière initiative peut constituer un abus de confiance.
La voie est juridique : écrit, mise en demeure, prud’hommes.
14. Rompre le contrat aux torts de l’employeur
Dans les cas graves — plusieurs mois impayés, retards systématiques —, deux voies existent.
La résiliation judiciaire. Vous demandez au juge de prononcer la rupture aux torts de l’employeur, tout en continuant à travailler pendant la procédure. Si le juge fait droit à votre demande, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si elle est rejetée, le contrat se poursuit : le risque est limité.
La prise d’acte. Vous rompez immédiatement le contrat, puis demandez au juge de qualifier cette rupture. Le conseil de prud’hommes doit statuer dans un délai d’un mois. Mais le risque est réel : si les manquements ne sont pas jugés suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission — sans indemnités et sans allocations chômage.
Le conseil, si vous hésitez : privilégiez la résiliation judiciaire tant que vous êtes en mesure de continuer à travailler. La prise d’acte se réserve aux situations devenues intenables.
En CDD, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat en cas de faute grave de l’employeur, et plusieurs mois de salaire impayé en constituent une. Mais rien n’oblige à attendre : dès le premier impayé, relancez et mettez en demeure.
15. Le paiement en espèces
Il n’est possible que si le salaire mensuel est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande. Au-delà, le paiement doit intervenir par virement ou par chèque barré.
Dans tous les cas, un bulletin de paie doit être remis, et le paiement en espèces doit donner lieu à un reçu ou à un émargement.
16. L’entreprise est en redressement ou en liquidation
Lorsqu’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — est ouverte, la garantie des salaires (AGS) intervient. Tout employeur est légalement tenu de s’y assurer.
Ce qu’il faut faire, et vite :
- Se rapprocher du mandataire judiciaire ou du liquidateur : c’est lui qui établit le relevé des créances salariales et le transmet à l’AGS.
- Vérifier que votre créance figure bien sur ce relevé, et la contester auprès de lui si elle est incomplète.
- Se rapprocher du représentant des salariés s’il en a été désigné un.
- En cas de désaccord persistant, saisir le conseil de prud’hommes.
[DEUX LIMITES À CONNAÎTRE] L’AGS ne couvre pas tout. Sa garantie est plafonnée selon l’ancienneté de votre contrat, et elle obéit à des délais stricts après le jugement d’ouverture. C’est précisément pour cela qu’il ne faut pas attendre : une créance déclarée tardivement risque de ne pas être prise en charge.
17. Les sanctions encourues par l’employeur
Le non-paiement, le paiement partiel ou le paiement tardif du salaire constituent une infraction pénale.
Il s’agit d’une contravention de troisième classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour une personne physique et jusqu’à 2 250 € pour une personne morale — c’est-à-dire pour l’entreprise elle-même, ce qui est le cas le plus fréquent. L’amende s’applique par salarié concerné, ce qui la rend rapidement dissuasive dans une entreprise qui paie tout le monde en retard.
À cela s’ajoute une amende distincte pour absence de bulletin de paie, également de troisième classe et applicable par bulletin manquant.
Précision importante : cette amende n’est pas automatique. Elle suppose la constatation de l’infraction, généralement à la suite d’un signalement à l’inspection du travail. Le conseil de prud’hommes, lui, ne prononce pas d’amende pénale : il condamne au paiement des sommes dues, éventuellement sous astreinte, et aux dommages et intérêts.
18. Les preuves à conserver
Contrat et avenants, convention collective, bulletins de paie, relevés bancaires, plannings, feuilles d’heures et pointages, e-mails et SMS, relances, mise en demeure et son accusé de réception, justificatifs de frais bancaires, attestations de collègues, solde de tout compte, attestation destinée à France Travail.
Un principe utile : en matière de paiement du salaire, c’est à l’employeur de prouver qu’il a payé. Vous n’avez pas à prouver que vous n’avez rien reçu — il doit produire le justificatif du virement. En revanche, pour les heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : apportez des éléments suffisamment précis (agendas, relevés, échanges) pour que l’employeur soit tenu d’y répondre.
19. Plan d’action en sept jours
| Quand | Quoi faire |
|---|---|
| Jour 1 | Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple décalage : date habituelle, bulletin, relevé bancaire, message de l’employeur |
| Jour 2 | Envoyer une relance écrite simple, par e-mail |
| Jour 3-4 | Sans réponse claire, envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception |
| Jour 5-7 | Constituer le dossier : tableau des sommes dues, pièces justificatives, calcul du montant réclamé. Signaler à l’inspection du travail. Préparer la saisine en référé |
20. Tableau des recours selon la situation
| Situation | Recours adapté |
|---|---|
| Retard de quelques jours, première fois | Relance écrite |
| Retard répété ou sans explication | Mise en demeure |
| Salaire figurant au bulletin et jamais versé | Référé prud’homal |
| Heures supplémentaires contestées par l’employeur | Procédure au fond |
| Plusieurs mois impayés | Prud’hommes au fond + résiliation judiciaire |
| Retenue injustifiée | Contestation écrite, puis prud’hommes |
| Baisse de salaire imposée | Refus écrit, poursuite du travail, puis prud’hommes |
| Solde de tout compte incomplet | Mise en demeure + prud’hommes |
| Ni bulletin ni déclaration d’embauche | Inspection du travail + demande au titre du travail dissimulé |
| Entreprise en procédure collective | Mandataire judiciaire + AGS, sans délai |
21. Tableau des sommes dues à joindre au dossier
| Mois | Somme due | Somme versée | Reste dû | Justificatif |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 2 100 € | 2 100 € | 0 € | Bulletin + virement |
| Février | 2 100 € | 1 200 € | 900 € | Bulletin + relevé |
| Mars | 2 100 € | 0 € | 2 100 € | Bulletin |
| Total | 6 300 € | 3 300 € | 3 000 € |
Ajoutez une colonne « date d’exigibilité » : elle sert à calculer les intérêts de retard et à vérifier que la prescription n’est pas acquise. Ce tableau, simple à produire, rend votre demande immédiatement lisible pour le juge.
22. Modèle : salaire partiellement versé
Objet : Demande de régularisation — salaire du mois de [mois] partiellement versé
Madame, Monsieur,
Mon bulletin de paie du mois de [mois] mentionne un net à payer de [montant] €. Or la somme effectivement créditée sur mon compte s’élève à [montant] €.
Il reste donc dû la somme de [montant] €, dont je n’ai reçu aucune explication.
Je vous remercie de bien vouloir régulariser cette situation sous huit jours et de me confirmer la date de versement, ou, si une retenue a été volontairement pratiquée, de m’en indiquer le fondement et le montant.
À défaut, je me réserve la possibilité d’engager les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes dues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]
23. Modèle : demande de remise du bulletin de paie
Objet : Demande de remise de mon bulletin de paie — [mois]
Madame, Monsieur,
Je n’ai pas reçu mon bulletin de paie du mois de [mois].
La remise d’un bulletin de paie est obligatoire lors du paiement du salaire. Je vous remercie de bien vouloir me le transmettre sans délai, ainsi que ceux des mois de [mois] le cas échéant.
Je vous remercie également de régulariser le paiement de la rémunération correspondante si celui-ci n’est pas encore intervenu.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom — matricule]
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il payer mon salaire en retard ? Non. Le salaire d’un salarié mensualisé doit être versé une fois par mois, à la même période. Un retard, même de quelques jours et même isolé, constitue déjà un manquement.
Combien de temps dois-je attendre avant d’agir ? Aucun délai n’est imposé. Relancez dès le lendemain de la date habituelle, et mettez en demeure si aucune date ferme ne vous est donnée sous quelques jours.
Quel est le délai pour réclamer un salaire impayé ? Trois ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé. Mais si vous contestez aussi votre licenciement, le délai est de douze mois pour cette contestation.
Le référé est-il toujours possible ? Il l’est lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable — typiquement, un net à payer figurant au bulletin et jamais versé. Si l’employeur conteste sérieusement le principe même de la somme, il faudra passer au fond.
Faut-il un avocat ? Non. La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez être assisté gratuitement par un défenseur syndical.
La mise en demeure sert-elle vraiment à quelque chose ? Oui : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal, elle date votre démarche et elle constitue une pièce du dossier.
Puis-je arrêter de travailler ? Pas automatiquement. Le Code du travail ne l’autorise pas pour ce seul motif. Passez par l’écrit et, si nécessaire, par le juge.
L’employeur risque-t-il une sanction ? Oui : une contravention de troisième classe, soit jusqu’à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une entreprise, par salarié concerné.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts ? Oui, si vous justifiez d’un préjudice : agios, rejet de prélèvement, découvert, incident de crédit, préjudice moral. Conservez les justificatifs.
L’employeur peut-il retenir une somme sur mon salaire ? Seulement dans les cas prévus, et la retenue pour trop-perçu ne peut pas dépasser 10 % du salaire net. Une retenue à titre de sanction est interdite.
Mon employeur veut baisser mon salaire, puis-je refuser ? Oui. La rémunération est un élément essentiel du contrat : sa modification suppose votre accord écrit.
Que faire si l’entreprise est en liquidation judiciaire ? Contactez sans attendre le mandataire judiciaire et vérifiez que votre créance figure au relevé transmis à l’AGS. Les délais sont courts et la garantie est plafonnée.
Je n’ai jamais eu de bulletin de paie ni de déclaration d’embauche, que faire ? Signalez la situation à l’inspection du travail. Vous pouvez également réclamer, à la rupture, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre du travail dissimulé.
À retenir
- Le salaire est dû même si l’employeur conteste la qualité du travail.
- Paiement mensuel à période fixe ; au moins deux fois par mois, à seize jours d’intervalle maximum, pour les non-mensualisés.
- Un retard, même isolé, est déjà un manquement.
- Relancez par écrit dès le lendemain de la date habituelle.
- La mise en demeure en recommandé fait courir les intérêts de retard.
- Le référé prud’homal vaut pour toute créance non sérieusement contestable.
- Le bureau de conciliation peut aussi ordonner une provision.
- Saisine gratuite, avocat non obligatoire, défenseur syndical possible.
- Signalez à l’inspection du travail : c’est gratuit et souvent efficace.
- Trois ans pour réclamer un salaire, mais douze mois pour contester une rupture.
- C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé.
- Ni bulletin ni déclaration d’embauche : pensez au travail dissimulé.
- N’abandonnez jamais votre poste : la voie est juridique.
- Résiliation judiciaire plutôt que prise d’acte tant que vous pouvez continuer à travailler.
- Procédure collective : mandataire judiciaire et AGS, sans attendre.
Fiche à jour au 20 août 2026.
