La rupture conventionnelle dans la fonction publique, expérimentale depuis 2020 puis privée de base légale au 1er janvier 2026, a été pérennisée par la loi de finances pour 2026 et s'applique de nouveau depuis le 21 février 2026. Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires des trois versants et aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion des stagiaires, des contractuels en contrat à durée déterminée ou en période d'essai, des agents détachés comme contractuels et de ceux qui remplissent déjà les conditions d'une retraite à taux plein. Elle suppose un accord : l'administration peut refuser sans motiver, mais un entretien doit se tenir avant tout refus. Depuis le 8 août 2026 et l'entrée en vigueur des décrets du 6 août, les montants ont été divisés par deux, le plafond passant d'un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. La rémunération de référence est celle de l'année civile précédente, ce qui peut réduire l'indemnité à zéro après une disponibilité. La rupture entraîne la radiation des cadres, ouvre droit au chômage sous conditions, et oblige à rembourser l'indemnité en cas de retour dans le même versant sous six ans.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : qui y a droit ?
L’essentiel en 30 secondes
| Statut | Y a droit ? |
|---|---|
| Fonctionnaire titulaire (trois versants) | Oui, sous conditions |
| Contractuel en CDI | Oui, sous conditions |
| Fonctionnaire stagiaire | Non |
| Contractuel en CDD ou en période d’essai | Non |
| Fonctionnaire ayant droit à une retraite à taux plein | Non |
| Fonctionnaire détaché comme contractuel | Non |
Deux choses à savoir avant tout :
- Ce n’est jamais un droit. L’administration peut refuser, sans avoir à motiver sa décision.
- Les montants ont été divisés par deux le 8 août 2026. Le plafond est passé d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté — soit un demi-mois par année, contre un mois auparavant. Les planchers ont baissé dans les mêmes proportions.
1. Le calendrier mouvementé de 2026
Trois dates à retenir, parce qu’elles expliquent les informations contradictoires que vous trouverez ailleurs.
31 décembre 2025. Fin de l’expérimentation ouverte le 1er janvier 2020. Le dispositif se retrouve sans base légale pour les fonctionnaires : du 1er janvier au 20 février 2026, il ne pouvait plus être mis en œuvre. Les contractuels en CDI, eux, n’ont jamais été concernés par cette interruption.
21 février 2026. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, article 173, pérennise le dispositif et l’inscrit aux articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique.
8 août 2026. Entrée en vigueur des nouvelles modalités, issues du décret n° 2026-745 relatif à la procédure, du décret n° 2026-746 relatif à l’indemnité, tous deux du 6 août 2026, d’un arrêté du 6 août 2026 fixant les nouveaux modèles de convention, et d’une circulaire du 7 août 2026. C’est ce paquet qui abaisse les montants.
Toute simulation ou tout article antérieur à cette date donne des chiffres périmés.
2. Les exclusions, en détail
Le fonctionnaire stagiaire est exclu, et l’exclusion a été confirmée par la réforme d’août 2026. Il relève d’autres mécanismes : démission, prolongation de stage, non-titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le contractuel doit être en contrat à durée indéterminée. Le CDD est exclu, de même que la période d’essai, ou une procédure de licenciement ou de démission déjà engagée.
Le fonctionnaire proche de la retraite est exclu lorsque deux conditions sont réunies : avoir atteint l’âge minimum de départ et justifier du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein. Atteindre l’âge sans avoir les trimestres ne ferme donc pas la porte.
Le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ne peut pas conclure de rupture conventionnelle dans ce cadre.
Un point à vérifier avant toute démarche : l’engagement de servir. Si vous avez bénéficié d’une formation rémunérée assortie d’un engagement à servir l’État, vous devez avoir accompli toute la durée prévue. Sortez votre convention de formation avant d’écrire.
3. Ce n’est jamais un droit
La rupture conventionnelle suppose un accord. Ni l’agent ni l’administration ne peuvent l’imposer.
[CE QUE PRÉCISE LA CIRCULAIRE D’AOÛT 2026] L’employeur peut refuser sans motiver sa décision. Mais un entretien doit se tenir avant qu’un refus soit opposé à une demande régulièrement présentée : on ne peut pas vous répondre non par retour de courrier.
Symétriquement, lorsque l’employeur est à l’initiative, il doit recueillir votre consentement libre et éclairé.
Cas particulier des territoriaux : aucune délibération préalable de la collectivité n’est nécessaire. Si on vous oppose l’absence de délibération pour refuser d’ouvrir la procédure, l’argument est infondé — la collectivité reste libre de refuser sur le fond, mais pas d’invoquer ce motif.
Autre cas territorial : si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture doit être mise en œuvre par l’ensemble des collectivités employeurs, chacune versant une part de l’indemnité au prorata du temps accompli chez elle.
4. La procédure et ses délais
| Étape | Règle |
|---|---|
| Demande | Par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, par l’agent ou l’administration |
| Entretien | Au moins 10 jours francs après la demande, au plus tard 1 mois après |
| Assistance | Par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix, sans condition de représentativité ; prévenez l’administration au préalable |
| Signature | Au moins 15 jours francs après le dernier entretien ; un exemplaire vous est remis |
| Rétractation | 15 jours francs, à compter du lendemain de la signature |
| Départ | Au moins un jour après la fin du délai de rétractation |
Où adresser la demande : à la direction des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. En cas de détachement ou de mise à disposition, à votre administration d’origine, en informant l’organisme d’accueil.
Ce que la convention doit contenir au minimum : le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
5. L’indemnité : des montants divisés par deux
C’est l’information la plus importante de 2026, et elle est passée relativement inaperçue.
Le plancher, calculé par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans :
| Ancienneté | Minimum par année |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/6 de mois de rémunération brute |
| De 11 à 15 ans | 1/5 de mois |
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois |
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois |
Le plafond ne peut excéder un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années — soit un demi-mois de rémunération par année retenue, contre un mois avant le 8 août 2026.
EXEMPLE. Rémunération brute annuelle de référence de 36 000 €, 23 ans d’ancienneté. Plafond : 36 000 ÷ 24 × 23 = 34 500 €. Sous l’ancien barème, le même agent pouvait prétendre à 69 000 €.
Le montant reste négocié entre le plancher et le plafond. Ne partez donc pas du minimum : il n’a rien d’un tarif.
Le CISIRH met en ligne une calculatrice permettant d’estimer les deux bornes selon votre situation. Utilisez-la avant l’entretien.
6. Les pièges de la base de calcul
La rémunération de référence n’est pas votre dernier salaire mensuel. C’est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, auprès d’employeurs publics — plusieurs, le cas échéant, en cas de mobilité.
Sont exclus du calcul : les remboursements de frais, les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger, certaines indemnités de mobilité, et les indemnités d’enseignement ou de jury non liées à l’emploi.
[LE PIÈGE À CONNAÎTRE] Si vous n’avez perçu aucune rémunération d’un employeur public l’année civile précédente — parce que vous étiez en disponibilité, par exemple —, votre base de calcul est nulle, et l’indemnité peut donc être égale à zéro.
Si vous sortez d’une disponibilité, vérifiez votre base avant d’engager quoi que ce soit, et envisagez de décaler la rupture d’une année civile.
L’ancienneté retenue additionne les services accomplis dans les trois versants, mais elle est plafonnée à 24 ans. Au-delà, les années supplémentaires ne comptent pas.
7. Chômage et effets sur le statut
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’agent étant regardé comme involontairement privé d’emploi — sous réserve des conditions habituelles : inscription, recherche d’emploi, durée d’activité suffisante, différés éventuels.
La question à poser à votre direction des ressources humaines : qui paiera ? Si vous avez travaillé plus longtemps dans le public que dans le privé sur la période de référence, c’est votre ancien employeur public qui indemnise. Dans le cas inverse, c’est France Travail. Certaines administrations ont conclu une convention de gestion avec France Travail. Cette réponse conditionne vos démarches et vos délais de versement.
Sur le statut, la rupture est définitive. Pour un titulaire, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire — ce n’est ni une disponibilité, ni une mobilité. Pour un contractuel en CDI, elle met fin au contrat et entraîne la radiation des effectifs.
8. Le remboursement en cas de retour
C’est la contrepartie du dispositif, et elle a été élargie en août 2026.
Si vous êtes recruté dans les six années suivant la rupture pour occuper un emploi au sein du versant de la fonction publique dont vous êtes issu, vous devez rembourser l’indemnité à l’employeur avec lequel vous aviez conclu la rupture. Le remboursement intervient dans les deux ans suivant le recrutement.
Une attestation sur l’honneur peut vous être demandée lors d’une candidature à un emploi public.
EXEMPLE. Fonctionnaire territorial, 18 000 € d’indemnité, recruté quatre ans plus tard par une autre collectivité : le remboursement est dû à la collectivité d’origine, dans les deux ans.
Si vous envisagez sérieusement un retour dans le public, intégrez ce paramètre au calcul avant de signer.
9. Fiscalité, en bref
Impôt sur le revenu : l’indemnité est exonérée à hauteur du montant le plus favorable entre le minimum légal, la moitié de l’indemnité perçue, ou le double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente, dans une limite plafonnée.
CSG et CRDS : exonération jusqu’à un premier seuil, assujettissement partiel au-delà, assujettissement intégral pour les montants très élevés. Compte tenu du nouveau plafond, la grande majorité des indemnités reste sous le premier seuil.
Demandez une estimation du net avant de signer, pas seulement du brut.
10. Modèle : demander l’ouverture de la procédure
Objet : Demande d’ouverture d’une procédure de rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Je suis [fonctionnaire titulaire / agent contractuel en contrat à durée indéterminée] au sein de [service], sur le poste de [poste], depuis le [date].
Je souhaite engager une procédure de rupture conventionnelle et vous demande, en application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique, d’organiser l’entretien prévu par la procédure.
Je souhaite que cet entretien porte sur le principe de la rupture, la date envisagée de cessation définitive de mes fonctions, le montant de l’indemnité spécifique ainsi que la rémunération brute de référence et l’ancienneté retenues pour son calcul, et les conséquences de la rupture sur mes droits à l’assurance chômage.
Je vous informe que je souhaite être assisté lors de cet entretien par un conseiller désigné par une organisation syndicale de mon choix.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom, prénom — grade, service, matricule]
À envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à remettre en main propre contre signature.
Questions fréquentes
Le dispositif existe-t-il toujours ? Oui. Après une interruption du 1er janvier au 20 février 2026, il a été pérennisé par la loi de finances pour 2026 et de nouveau applicable depuis le 21 février.
Un stagiaire y a-t-il droit ? Non, et l’exclusion a été confirmée par la réforme d’août 2026.
Un contractuel en CDD ? Non plus. Le contrat à durée indéterminée est exigé.
L’administration doit-elle accepter ? Non, et elle n’a pas à motiver son refus. Mais un entretien doit se tenir avant qu’un refus soit opposé.
Combien puis-je espérer ? Entre un plancher fonction de votre ancienneté et un plafond d’un vingt-quatrième de votre rémunération brute annuelle par année, dans la limite de 24 ans. Les montants ont été divisés par deux le 8 août 2026.
Sur quelle rémunération ? Celle de l’année civile précédant la rupture, perçue auprès d’employeurs publics — pas votre dernier salaire mensuel.
Et si j’étais en disponibilité l’an dernier ? Votre base peut être nulle, et l’indemnité égale à zéro. Vérifiez avant d’engager la démarche.
Ai-je droit au chômage ? Oui, sous conditions. Demandez à votre direction des ressources humaines qui, de France Travail ou de votre ancien employeur, assurera l’indemnisation.
Puis-je revenir dans le public ? Oui, mais un recrutement dans le même versant sous six ans oblige à rembourser l’indemnité, dans les deux ans suivant ce recrutement.
Est-ce que je perds mon statut ? Oui, définitivement : radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
À retenir
- Dispositif pérennisé le 21 février 2026, après sept semaines sans base légale.
- Ouvert aux titulaires et aux contractuels en contrat à durée indéterminée.
- Stagiaires, contrats à durée déterminée et période d’essai exclus.
- Exclu si vous réunissez âge de départ et trimestres pour une retraite à taux plein.
- Ce n’est jamais un droit : le refus est possible et n’a pas à être motivé.
- Mais un entretien doit précéder tout refus.
- Entretien entre 10 jours francs et 1 mois après la demande.
- Assistance par un conseiller syndical de votre choix, sans condition de représentativité.
- Signature au moins 15 jours francs après le dernier entretien, puis 15 jours francs pour se rétracter.
- Montants divisés par deux depuis le 8 août 2026.
- Plafond : un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de 24 ans.
- Base de calcul : l’année civile précédente. Après une disponibilité, elle peut être nulle.
- Radiation des cadres et perte définitive du statut.
- Chômage possible : demandez qui l’indemnisera.
- Retour dans le même versant sous six ans : remboursement dans les deux ans.
