Arrêt maladie et congés payés : est-ce que je perds mes congés ?

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail ne fait plus perdre ses congés payés. En maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence au titre de la maladie ; en accident du travail ou maladie professionnelle, 2,5 jours par mois sans limitation de durée. Ce plafond de 24 jours ne concerne que la fraction acquise pendant l’arrêt : un salarié qui a aussi travaillé peut atteindre 30 jours au total. Les congés non pris à cause d’un arrêt sont reportés pendant 15 mois, délai qui court soit à compter de l’information donnée par l’employeur après la reprise, soit à compter de la fin de la période d’acquisition si l’arrêt l’a entièrement couverte. L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise, et cette information conditionne le point de départ du report. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, un salarié malade pendant ses congés peut en obtenir le report, à condition d’avoir notifié son arrêt. Enfin, la Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 que les congés reportés d’années antérieures ne s’imputent pas sur le plafond de 24 jours applicable au rattrapage rétroactif.

Salaire non payé : quels recours contre son employeur en 2026 ?

Un salaire non versé, versé en retard ou incomplet est une faute de l’employeur, et rien n’oblige le salarié à attendre. La démarche se construit en trois temps : une relance écrite, puis une mise en demeure en recommandé — qui fait courir les intérêts de retard —, puis la saisine du conseil de prud’hommes. Lorsque la somme est évidente, typiquement un net à payer figurant au bulletin et jamais versé, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une provision assortie d’une astreinte ; le bureau de conciliation dispose du même pouvoir. Le délai pour réclamer est de trois ans, mais celui pour contester une rupture n’est que de douze mois. Le salarié peut obtenir les sommes dues, les intérêts et des dommages et intérêts s’il justifie d’un préjudice. L’employeur encourt une contravention de troisième classe, jusqu’à 2 250 € pour une entreprise, par salarié concerné. Dans les cas graves, le non-paiement peut justifier une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, voie moins risquée que la prise d’acte. Enfin, si l’entreprise est en procédure collective, il faut se tourner sans délai vers le mandataire judiciaire pour faire jouer la garantie AGS.

Arrêt maladie pendant le préavis : est-il prolongé et qui vous paie ?

Un arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas le préavis : celui-ci est un délai préfix qui court de date à date, et le contrat prend fin à l’échéance prévue, que le salarié soit rétabli ou non. Si l’arrêt s’achève avant, le salarié revient travailler jusqu’au dernier jour, sauf dispense. Seul un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis suspend celui-ci et le reporte d’une durée équivalente. Sur le plan financier, le point essentiel est que le salarié empêché de travailler par la maladie ne perçoit ni salaire de préavis ni indemnité compensatrice pour ces jours-là : seulement ses indemnités journalières et, sous conditions, le complément employeur. L’indemnité compensatrice n’est due que lorsque l’employeur prend lui-même l’initiative de dispenser le salarié, et elle se cumule alors avec les indemnités journalières. Une convention collective peut prévoir des règles plus favorables, notamment un maintien de salaire pendant le préavis.

Arrêt maladie : salaire, carence, indemnités et contrôle de l’employeur

En arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, à partir du 4e jour, dans la limite de 42,97 € brut par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026. Le plafond de salaire pris en compte ayant été abaissé à 1,4 SMIC en avril 2025, la perte de revenu peut dépasser 60 % pour un salaire supérieur à 2 613,82 € brut. L’employeur complète à partir du 8e jour si vous avez un an d’ancienneté et avez transmis l’arrêt dans les 48 heures, à hauteur de 90 % puis 66,66 % du brut, pour une durée fonction de votre ancienneté — sauf convention collective plus favorable, qu’il faut toujours vérifier. Depuis le 1er septembre 2026, chaque prescription est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sans que la durée totale de l’arrêt soit limitée. Pendant l’arrêt, vous devez respecter les prescriptions, les horaires de sortie et les contrôles, et indiquer à l’employeur votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile. Vous ne pouvez pas être licencié pour cause de maladie, vous continuez d’acquérir des congés payés, et vous pouvez désormais reporter ceux qui coïncident avec un arrêt survenu pendant vos vacances.

Casque obligatoire en trottinette à Paris : amendes, assurance et règles 2026

Depuis le 7 août 2026, un arrêté du préfet de police impose le casque et un équipement rétro-réfléchissant aux conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards et cyclomobiles légers circulant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. L’absence de casque coûte 135 €, celle d’un équipement rétro-réfléchissant 35 €, à toute heure et sur toute la voie publique. Ailleurs en France, les obligations dépendent des arrêtés préfectoraux locaux. L’assurance responsabilité civile reste obligatoire partout, et l’assurance habitation ne la couvre pas automatiquement. Restent applicables les règles nationales : 14 ans minimum, 25 km/h, un seul occupant, pas d’écouteurs, circulation sur piste cyclable et interdiction du trottoir sauf autorisation du maire.

Paiement en plusieurs fois et mini-crédit : ce qui change le 20 novembre 2026

À partir du 20 novembre 2026, les crédits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 €, les paiements fractionnés ou différés de moins de 3 mois, les crédits de 75 000 € à 100 000 € et les LOA deviennent des crédits à la consommation à part entière. Les publicités devront être claires, loyales et non trompeuses, porter une mention d’avertissement et cesser de vanter la facilité d’obtention. Les prêteurs devront évaluer votre solvabilité, en pouvant consulter le FICP, et documenter cette analyse. S’y ajoutent une information précontractuelle renforcée, des délais de rétractation allongés en cas de manquement du prêteur, des conditions préférentielles de remboursement anticipé et un accompagnement des emprunteurs en difficulté. Les cartes à débit différé restent exclues, et les contrats en cours au 20 novembre 2026 conservent leur régime actuel.

Démarchage téléphonique interdit : peut-on encore vous appeler sans votre accord ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord préalable, dans tous les secteurs. Seuls restent possibles les appels liés à un contrat en cours, ceux fondés sur un consentement valable — libre, spécifique, éclairé, d’un an maximum, révocable à tout moment — et la vente d’abonnements à la presse. La rénovation énergétique, l’adaptation du logement et le CPF restent interdits même avec votre accord. Les appels sont limités aux jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre par mois. Un contrat conclu après un démarchage irrégulier n’est pas valable, et vous n’êtes de toute façon engagé qu’après avoir signé l’offre sur support durable. En cas d’appel abusif : signalement sur SignalConso, courrier de retrait de consentement, et demande de preuve à l’entreprise.

Réseaux sociaux : peut-on vraiment dire tout ce qu’on veut ?

On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis, mais elle n’autorise pas les abus. Sont notamment risqués : diffamation, injure, menace, harcèlement, propos haineux, publication de photos sans accord, divulgation d’informations privées ou professionnelles, partage de rumeurs et participation à une campagne de dénigrement. Avant de publier, il faut distinguer opinion et accusation, vérifier ses preuves, éviter les insultes et respecter la vie privée des personnes concernées. En cas de publication illicite, la victime doit conserver les preuves, demander le retrait, signaler à la plateforme et porter plainte si nécessaire.

Mon propriétaire entre chez moi sans prévenir : quels sont mes droits ?

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède un double des clés, il ne peut pas l’utiliser pour entrer librement, faire visiter, vérifier l’état du logement ou intervenir pendant votre absence. Il peut demander l’accès pour des travaux ou des visites dans certains cas, mais cela doit être organisé avec vous. En cas d’entrée non autorisée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, changer le barillet, contacter l’ADIL, déposer plainte et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.

Compte joint au décès : que devient l’argent et quels droits pour les héritiers ?

En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.

Achat sur Leboncoin : que faire en cas d’arnaque ?

En cas d’arnaque sur Leboncoin, vos recours dépendent du mode de paiement, du statut du vendeur et du problème rencontré. Si vous avez utilisé le paiement sécurisé Leboncoin, signalez rapidement le litige dans la transaction et ne validez pas la réception. Si vous avez payé hors plateforme, contactez immédiatement votre banque et déposez plainte en cas d’escroquerie. Entre particuliers, il n’existe pas de droit de rétractation automatique ni de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés peut s’appliquer. Si le vendeur est un professionnel, les règles du droit de la consommation peuvent être invoquées. Dans tous les cas, conservez les preuves : annonce, messages, paiement, photos, suivi de colis et captures d’écran.

Caméra du voisin qui filme chez moi : quels recours ?

Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon, votre jardin ou votre piscine. La caméra doit être orientée vers sa propre propriété et ne doit pas servir à surveiller les voisins ou la voie publique. Si vous pensez être filmé, commencez par documenter la situation, prendre des photos et demander calmement une réorientation ou un masquage. En cas de refus, envoyez une mise en demeure. Vous pouvez ensuite saisir la CNIL, le syndic en copropriété, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. Si des images de vous sont enregistrées ou diffusées sans votre accord dans un lieu privé, il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée.

Découvert bancaire et agios : quels frais peut facturer la banque ?

Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture des agios (intérêts liés au montant et à la durée). En cas de dépassement ou d’incident, d’autres frais s’ajoutent, notamment les commissions d’intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (moitié moins pour les clients fragiles, dont les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois). À compter du 20 novembre 2026, tous les découverts seront encadrés par les règles du crédit à la consommation. Si les frais paraissent excessifs, vérifiez la convention de compte, la brochure tarifaire et les plafonds, et demandez le détail du calcul.

Suppression de données personnelles : comment exercer son droit à l’oubli ?

Le RGPD permet de demander la suppression de données personnelles lorsque leur conservation n’est plus justifiée, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement ou lorsque les données ont été utilisées illicitement. Ce droit n’est pas absolu : un organisme peut conserver certaines données pour respecter une obligation légale (une facture pendant 10 ans, par exemple), défendre ses droits ou préserver la liberté d’expression. Il faut aussi distinguer suppression et déréférencement : le déréférencement empêche un moteur d’associer une page à votre nom, mais ne supprime pas la page du site source. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un mois, vous pouvez saisir la CNIL ; pour obtenir des dommages-intérêts, c’est le juge qu’il faut saisir.

Litige avec un artisan : que faire en cas de malfaçon ou de travaux mal faits ?

En cas de litige avec un artisan, identifiez d’abord la nature du problème : finition, malfaçon, abandon de chantier ou dommage grave. Après la réception des travaux, trois garanties peuvent jouer : le parfait achèvement (1 an, le plus large), la garantie de bon fonctionnement (2 ans, pour les équipements) et la décennale (10 ans, pour les dommages graves). Pour les autres défauts, la responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) prend le relais. Le bon réflexe : documenter les désordres, écrire à l’artisan, envoyer une mise en demeure, puis mobiliser les assurances ou saisir le juge si nécessaire — sans faire réparer par un tiers avant d’avoir laissé à l’artisan la possibilité d’intervenir.

Donation aux enfants : combien peut-on donner sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec le don familial de somme d’argent de 31 865 € (sous conditions). Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € existe pour les dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Les dons doivent généralement être déclarés, même sans droits à payer — et dans le mois pour les dons exonérés. Pour les biens immobiliers, les donations-partages ou les situations familiales sensibles, le recours au notaire est indispensable ou fortement recommandé.

Logement squatté : que faire pour récupérer son appartement ou sa maison ?

En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété, faire constater l’occupation illicite, puis demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le préfet doit statuer dans les 48 heures. Si la mise en demeure est décidée, les occupants disposent d’au moins 24 heures pour quitter un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Si la procédure administrative ne fonctionne pas, il faut saisir le juge pour obtenir l’expulsion et éventuellement une indemnité d’occupation.

Facture électronique obligatoire : que doivent faire les entreprises ?

La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre dès septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus : les factures devront contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée. Les entreprises doivent donc anticiper : vérifier leur logiciel, choisir une plateforme, mettre à jour leurs fichiers clients, identifier leurs flux B2B, B2C et internationaux, et se rapprocher de leur expert-comptable.

Caméras dans une location de vacances : que dit la loi ?

Dans une location de vacances, les caméras doivent respecter la vie privée des voyageurs. Une caméra extérieure peut être autorisée si elle est annoncée, justifiée et orientée vers une zone non intime, comme l’entrée ou le portail. En revanche, les caméras cachées sont interdites, et les caméras intérieures sont très problématiques. Sur Airbnb, elles sont interdites dans les espaces intérieurs, même si elles sont visibles ou éteintes. Une caméra dans une chambre, une salle de bain, des toilettes ou un espace de couchage est interdite. Si vous découvrez une caméra non annoncée ou intrusive, conservez les preuves, contactez la plateforme, demandez un relogement ou un remboursement et envisagez un dépôt de plainte si votre intimité a été atteinte.

Caméra cachée et babysitter : est-ce légal de filmer chez soi ?

Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre domicile, elle doit être informée du dispositif de surveillance. La caméra doit avoir un objectif légitime, rester proportionnée, ne pas filmer les lieux intimes et ne pas enregistrer abusivement le son. Une caméra cachée peut constituer une atteinte à la vie privée, produire une preuve contestable et vous exposer à des sanctions. Si vous avez des doutes sérieux sur la sécurité de votre enfant, la priorité est de mettre l’enfant en sécurité, d’interrompre la garde si nécessaire, de consulter un médecin ou de signaler les faits aux autorités compétentes.

Mon chat s’introduit dans le jardin de mon voisin : quels risques ?

Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections répétées, des nuisances ou entre régulièrement dans la maison du voisin, votre responsabilité peut être engagée. Le voisin doit toutefois prouver le dommage et le lien avec votre chat. Votre assurance responsabilité civile peut intervenir. L’identification du chat est essentielle, car elle est obligatoire au-delà de 7 mois et permet de retrouver le propriétaire si l’animal est conduit chez un vétérinaire ou en fourrière. Le voisin peut utiliser des moyens de protection non dangereux, mais il ne peut pas maltraiter, empoisonner ou blesser l’animal.

Mon chien aboie tout le temps : quels risques ?

Un chien peut aboyer, mais des aboiements répétés, longs, forts ou nocturnes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou gardien du chien risque une plainte, une intervention de la police ou de la gendarmerie, une amende, une mise en demeure, une action du syndic ou du bailleur, voire une condamnation à faire cesser le trouble et à indemniser le voisin. La meilleure réaction est d’agir rapidement : identifier les horaires d’aboiement, limiter les situations déclenchantes, éviter le balcon ou le jardin la nuit, consulter un vétérinaire ou un éducateur si nécessaire et garder une trace des mesures prises.

Construction sur le terrain voisin : quels sont mes droits ?

Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En revanche, vous avez le droit de consulter le permis de construire, vérifier le PLU, contrôler l’affichage, contester l’autorisation si le projet affecte directement votre bien et agir en cas de nuisances ou de dommages. Le délai de recours est très court : en principe 2 mois à compter de l’affichage continu du permis sur le terrain. Si le chantier cause des fissures, un empiètement, un trouble anormal ou une non-conformité, il faut documenter rapidement la situation, écrire aux bons interlocuteurs et, si nécessaire, saisir la mairie, l’assurance ou le juge.

Fuite d’eau dans mon appartement : que faire ?

En cas de fuite d’eau dans un appartement, il faut d’abord limiter les dégâts : couper l’eau, sécuriser l’électricité, protéger les biens et prévenir les personnes concernées. Le sinistre doit être déclaré rapidement à l’assurance habitation, avec photos, justificatifs et éventuellement un constat amiable dégât des eaux. La responsabilité dépend de l’origine de la fuite : locataire en cas de défaut d’entretien ou de négligence, propriétaire en cas de vétusté ou de grosse réparation, copropriété si la fuite vient des parties communes, voisin si elle vient de son logement. En immeuble, la convention IRSI peut simplifier l’indemnisation lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT, mais elle ne remplace pas l’analyse des responsabilités.

Mon arbre dépasse chez mon voisin : que dit la loi ?

Si les branches de votre arbre dépassent chez votre voisin, vous devez les couper (article 673 du Code civil) ; il peut vous y contraindre mais ne peut pas les couper lui-même. En revanche, il peut couper les racines, ronces et brindilles à la limite de propriété. Les fruits tombés naturellement chez lui lui appartiennent, mais il ne peut pas les cueillir sur l’arbre. Côté plantation : à défaut de règle locale, un arbre de plus de 2 m doit être à au moins 2 m de la limite (50 cm en dessous de 2 m). Le droit d’élagage est imprescriptible, mais l’arrachage ne peut plus être exigé après 30 ans. Enfin, depuis 2020, une tentative de conciliation est obligatoire avant tout procès de voisinage.