La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre dès septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus : les factures devront contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée. Les entreprises doivent donc anticiper : vérifier leur logiciel, choisir une plateforme, mettre à jour leurs fichiers clients, identifier leurs flux B2B, B2C et internationaux, et se rapprocher de leur expert-comptable.
Facture électronique : qu’est-ce qui change ?
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises.
Ce n’est pas seulement “envoyer une facture PDF par email”.
La réforme impose un nouveau circuit :
- les factures entre entreprises devront passer par une plateforme agréée ;
- certaines données de transaction devront être transmises à l’administration ;
- les logiciels de facturation devront être compatibles ;
- les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- les factures devront contenir des données structurées.
L’objectif est de moderniser les échanges, automatiser une partie de la comptabilité et lutter contre la fraude à la TVA.
1. Suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes une entreprise établie en France et assujettie à la TVA.
Cela concerne notamment :
- sociétés ;
- entreprises individuelles ;
- indépendants ;
- professions libérales ;
- commerçants ;
- artisans ;
- micro-entrepreneurs ;
- auto-entrepreneurs ;
- entreprises en franchise en base de TVA.
Même si vous ne facturez pas la TVA parce que vous êtes en franchise en base, vous êtes concerné par la réforme.
En pratique, presque toutes les entreprises devront au minimum être capables de recevoir des factures électroniques.
2. Quel est le calendrier ?
Le calendrier se fait en deux grandes étapes.
À partir du 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront aussi émettre leurs factures électroniques.
À partir du 1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques.
En clair :
| Date | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques |
3. Une facture PDF envoyée par mail suffira-t-elle ?
Non.
C’est l’un des points les plus importants.
Une facture PDF envoyée par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Pour être conforme, la facture devra :
- être émise sous une forme dématérialisée ;
- contenir un socle de données structurées ;
- être transmise via une plateforme agréée ;
- être reçue par le client via le bon circuit.
Un PDF simple, même généré par Word, Excel ou un logiciel de facturation, ne suffira donc pas.
4. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est un intermédiaire immatriculé ou agréé par l’administration.
Elle servira à :
- recevoir les factures électroniques ;
- émettre les factures électroniques ;
- transmettre certaines données à l’administration ;
- vérifier et structurer les échanges ;
- orienter les factures vers la bonne entreprise.
Chaque entreprise devra choisir une plateforme agréée.
Vous pourrez aussi utiliser une solution compatible si elle est connectée à une plateforme agréée.
Exemple :
Vous utilisez déjà un logiciel de facturation.
Il faudra vérifier s’il sera connecté à une plateforme agréée ou s’il faudra changer d’outil.
5. Dois-je choisir une plateforme dès maintenant ?
Oui, il faut commencer.
Vous n’avez pas forcément besoin de tout migrer immédiatement, mais vous devez anticiper.
À faire dès maintenant :
- demander à votre expert-comptable ce qu’il prévoit ;
- vérifier si votre logiciel de facturation sera compatible ;
- regarder la liste des plateformes agréées ;
- choisir si vous voulez passer par votre logiciel, votre expert-comptable ou directement par une plateforme ;
- vérifier les tarifs ;
- vérifier les fonctions utiles : devis, factures, relances, export comptable, paiement, archivage.
Le risque est d’attendre septembre 2026 et de découvrir trop tard que vos outils ne sont pas prêts.
6. Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
L’e-invoicing correspond à la facturation électronique entre entreprises.
Il concerne principalement les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Exemple :
Une entreprise française facture une autre entreprise française.
La facture devra passer par une plateforme agréée, et non plus simplement être envoyée par email en PDF.
7. Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Il concerne notamment des opérations qui ne passent pas forcément par une facture électronique B2B française.
Exemples possibles :
- ventes à des particuliers ;
- ventes à des clients étrangers ;
- certaines opérations internationales ;
- données de paiement selon les cas.
En clair :
- e-invoicing : j’envoie une facture électronique à une autre entreprise ;
- e-reporting : je transmets certaines données à l’administration.
Une même entreprise peut être concernée par les deux.
8. Je suis micro-entrepreneur : que dois-je faire ?
Les micro-entrepreneurs sont concernés.
Même si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devrez vous adapter.
En pratique :
- vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ;
- vous devrez émettre vos factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes dans le calendrier des micro-entreprises ;
- vous devrez choisir une plateforme agréée ou utiliser un outil compatible ;
- vous devrez vérifier que vos factures comportent les bonnes informations ;
- vous devrez continuer à respecter les règles propres à la franchise en base de TVA si vous y êtes soumis.
Ce n’est donc pas seulement un sujet pour les grandes entreprises.
9. Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, mais différemment.
Si vous facturez uniquement des particuliers, vous n’êtes pas dans le cas classique de la facture électronique entre entreprises françaises.
En revanche, vous pouvez être concerné par l’e-reporting.
Cela signifie que certaines données de transaction devront être transmises à l’administration selon les règles applicables.
Exemples :
- boutique ;
- artisan travaillant pour des particuliers ;
- activité de service B2C ;
- commerce en ligne ;
- restauration ;
- prestation à des consommateurs.
Il faut donc vérifier avec votre expert-comptable ou votre logiciel comment les données seront transmises.
10. Je facture des clients étrangers : que se passe-t-il ?
Les opérations avec des clients étrangers ne relèvent pas toujours du même circuit que les factures entre entreprises françaises.
Mais elles peuvent être concernées par l’e-reporting.
Il faut donc identifier séparément :
- clients professionnels français ;
- clients professionnels étrangers ;
- clients particuliers français ;
- clients particuliers étrangers ;
- ventes intracommunautaires ;
- exportations ;
- achats à l’étranger.
C’est une des raisons pour lesquelles il faut cartographier vos flux avant la réforme.
11. Je travaille avec l’État ou une collectivité : qu’est-ce qui change ?
Pour les factures adressées au secteur public, la facturation électronique existe déjà via Chorus Pro.
Si vous facturez :
- une mairie ;
- un hôpital public ;
- une université ;
- un ministère ;
- une collectivité ;
- un établissement public ;
vous utilisez déjà ou devez utiliser Chorus Pro.
La réforme 2026 concerne surtout la généralisation de la facturation électronique entre entreprises privées.
12. Quelles nouvelles mentions devront figurer sur les factures ?
La réforme ajoute de nouvelles informations à intégrer.
Parmi les nouvelles mentions importantes :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- l’adresse de livraison du bien si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si elle s’applique.
Il faudra donc mettre à jour vos fichiers clients et vos modèles de facture.
13. Pourquoi faut-il mettre à jour son fichier clients ?
Parce que vos factures devront contenir des données fiables.
À vérifier dès maintenant :
- nom exact du client ;
- numéro SIREN ;
- adresse de facturation ;
- adresse de livraison si différente ;
- numéro de TVA intracommunautaire si utile ;
- nature du client : particulier, entreprise française, entreprise étrangère ;
- email de contact comptable ;
- conditions de paiement ;
- catégorie de l’opération.
Un fichier clients mal tenu peut provoquer des rejets, des erreurs ou des retards de paiement.
14. Mon logiciel de facturation est-il encore utilisable ?
Peut-être, mais il faut le vérifier.
Demandez à votre éditeur :
- sera-t-il compatible avec la réforme ?
- sera-t-il connecté à une plateforme agréée ?
- pourra-t-il recevoir des factures électroniques ?
- pourra-t-il émettre des factures électroniques ?
- gérera-t-il l’e-reporting ?
- quelles données seront transmises ?
- quels formats seront acceptés ?
- quel sera le coût ?
- y aura-t-il une migration à prévoir ?
- que se passe-t-il si je change de plateforme ?
Ne supposez pas que votre logiciel actuel sera automatiquement conforme.
15. Quels formats de facture seront utilisés ?
La facture électronique devra contenir des données structurées.
Les formats usuels attendus sont notamment :
- Factur-X ;
- UBL ;
- CII.
Pour une TPE, il ne sera pas forcément nécessaire de comprendre techniquement ces formats.
L’important est d’utiliser un outil ou une plateforme capable de les gérer correctement.
16. Est-ce que je pourrai encore envoyer une facture par email ?
Vous pourrez éventuellement envoyer une copie ou un document d’information par email.
Mais la facture officielle, dans le champ de la réforme, devra passer par une plateforme agréée.
Le risque est de croire qu’un PDF envoyé au client suffit encore.
Pour les factures concernées par l’obligation, ce ne sera plus le bon circuit.
17. Que risque-t-on si on ne se met pas en conformité ?
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions.
Il existe notamment une amende en cas de non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique ou de transmettre les données attendues.
Mais le risque principal pour une petite entreprise est souvent pratique :
- factures rejetées ;
- retards de paiement ;
- impossibilité pour le client de traiter la facture ;
- erreurs comptables ;
- tensions avec les clients professionnels ;
- perte de temps avec l’expert-comptable ;
- mauvaise transmission des données fiscales.
La réforme n’est donc pas seulement un sujet administratif : elle peut toucher directement la trésorerie.
18. Que faire concrètement maintenant ?
Voici un plan simple.
Étape 1 : identifier votre situation
Demandez-vous :
- suis-je micro-entrepreneur, TPE, PME, ETI ou grande entreprise ?
- suis-je assujetti à la TVA ?
- suis-je en franchise en base ?
- est-ce que je facture des entreprises ?
- est-ce que je facture des particuliers ?
- est-ce que je facture à l’étranger ?
- est-ce que je facture le secteur public ?
Étape 2 : cartographier vos factures
Classez vos flux :
- ventes B2B France ;
- ventes B2C France ;
- ventes internationales ;
- achats fournisseurs ;
- factures publiques via Chorus Pro ;
- abonnements ;
- notes de frais ;
- avoirs.
Étape 3 : vérifier votre logiciel
Demandez à votre éditeur ou expert-comptable :
“Mon outil sera-t-il compatible avec la facturation électronique 2026-2027 et connecté à une plateforme agréée ?”
Étape 4 : choisir votre plateforme
Vous devrez désigner une plateforme agréée ou passer par une solution compatible.
Comparez :
- coût ;
- simplicité ;
- connexion avec votre comptabilité ;
- accompagnement ;
- gestion des factures reçues ;
- gestion des factures émises ;
- e-reporting ;
- archivage ;
- support client.
Étape 5 : mettre à jour vos données clients
Ajoutez ou vérifiez :
- SIREN ;
- adresse ;
- type de client ;
- adresse de livraison ;
- TVA ;
- catégorie d’opération ;
- contact comptable.
Étape 6 : tester avant l’échéance
Ne découvrez pas le système le jour où il devient obligatoire.
Testez :
- émission d’une facture ;
- réception d’une facture fournisseur ;
- transmission à l’expert-comptable ;
- traitement d’un avoir ;
- export comptable ;
- suivi du paiement.
19. Checklist TPE / indépendant
À faire avant septembre 2026 :
- vérifier si vous êtes concerné ;
- contacter votre expert-comptable ;
- demander à votre logiciel sa feuille de route ;
- choisir ou préparer le choix d’une plateforme agréée ;
- mettre à jour vos fiches clients ;
- récupérer les SIREN de vos clients professionnels ;
- vérifier vos mentions de facture ;
- organiser la réception des factures fournisseurs ;
- prévoir qui traitera les factures reçues ;
- vérifier les coûts ;
- former la personne qui facture ;
- tester avant l’échéance.
20. Les erreurs à éviter
Les erreurs fréquentes :
- croire qu’un PDF par email suffit ;
- penser que les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés ;
- attendre septembre 2026 pour choisir un outil ;
- ne pas demander à son expert-comptable ;
- ne pas mettre à jour les SIREN clients ;
- oublier les ventes à particuliers ou à l’étranger ;
- ignorer l’e-reporting ;
- utiliser un logiciel non compatible ;
- confondre plateforme agréée et simple logiciel de facture ;
- ne pas tester avant l’échéance ;
- ne pas prévoir le traitement des factures fournisseurs reçues.
21. Exemple pratique
Une petite entreprise vend des prestations à des clients professionnels français et à quelques particuliers.
Elle devra :
- pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 ;
- choisir une plateforme agréée ou un outil compatible ;
- émettre ses factures électroniques à partir de septembre 2027 si elle relève du calendrier PME/TPE ;
- transmettre certaines données pour ses ventes à particuliers via l’e-reporting ;
- ajouter les nouvelles mentions nécessaires ;
- mettre à jour son fichier clients.
22. Modèle de message à votre expert-comptable
Bonjour,
Je souhaite anticiper la réforme de la facturation électronique 2026-2027.
Pouvez-vous me préciser :
- si mon entreprise est concernée dès le 1er septembre 2026 pour la réception ;
- à quelle date je devrai émettre mes factures électroniques ;
- si je suis concerné par l’e-reporting ;
- quelle plateforme agréée vous recommandez ;
- si mon logiciel actuel est compatible ;
- quelles données clients je dois mettre à jour ;
- quelles démarches je dois faire avant septembre 2026 ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement,
[Nom]23. Modèle de message à votre logiciel de facturation
Bonjour,
J’utilise actuellement votre solution pour établir mes factures.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique 2026-2027, pouvez-vous me confirmer :
- si votre solution sera compatible avec la réforme ;
- si elle sera connectée à une plateforme agréée ;
- si elle permettra de recevoir et d’émettre des factures électroniques ;
- si elle gérera l’e-reporting ;
- quels formats de facture seront pris en charge ;
- quels changements sont prévus pour mes modèles de factures ;
- quels seront les coûts éventuels ;
- quelles actions je dois effectuer avant septembre 2026 ?
Cordialement,
[Nom / entreprise]Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, la réforme concerne très largement les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les entreprises en franchise en base.
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Oui. Les micro-entrepreneurs devront au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques, puis émettre selon le calendrier applicable.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Un simple PDF envoyé par email ne suffit pas. La facture devra contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée.
À quelle date dois-je être prêt ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027.
Dois-je choisir une plateforme agréée ?
Oui, chaque entreprise devra désigner une plateforme agréée ou utiliser une solution compatible connectée à une plateforme agréée.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
C’est la transmission de certaines données à l’administration, notamment pour des opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B française classique.
Dois-je changer mon logiciel de facturation ?
Pas forcément, mais vous devez vérifier qu’il sera compatible avec la réforme et connecté à une plateforme agréée.
Que dois-je faire en premier ?
Contactez votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel, puis mettez à jour votre fichier clients, notamment les SIREN.
Les factures au secteur public changent-elles ?
La facturation électronique au secteur public existe déjà via Chorus Pro. La réforme généralise surtout la facturation électronique entre entreprises privées.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
Vous risquez des factures rejetées, des retards de paiement, des erreurs comptables et des sanctions en cas de non-respect des obligations.
À retenir
- Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027.
- Les micro-entrepreneurs sont concernés.
- Un PDF envoyé par email ne sera pas une facture électronique conforme.
- Il faudra passer par une plateforme agréée ou une solution compatible.
- L’e-reporting concerne certaines opérations hors facturation B2B française classique.
- Les fichiers clients doivent être mis à jour, notamment avec le SIREN.
- Les modèles de facture devront intégrer de nouvelles mentions.
- Il faut vérifier son logiciel de facturation dès maintenant.
- Le bon réflexe : appeler son expert-comptable avant l’échéance.
