En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété, faire constater l’occupation illicite, puis demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le préfet doit statuer dans les 48 heures. Si la mise en demeure est décidée, les occupants disposent d’au moins 24 heures pour quitter un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Si la procédure administrative ne fonctionne pas, il faut saisir le juge pour obtenir l’expulsion et éventuellement une indemnité d’occupation.
Il y a un squatteur dans mon appartement ou ma maison : que faire ?
Découvrir qu’un appartement ou une maison est squatté est une situation très stressante.
Le premier réflexe est souvent de vouloir entrer, changer les serrures ou faire sortir les occupants soi-même.
C’est pourtant une très mauvaise idée.
Même si le logement vous appartient, vous ne devez pas vous faire justice vous-même.
Il faut agir vite, mais dans le bon ordre :
- vérifier qu’il s’agit bien d’un squat ;
- appeler la police ou la gendarmerie si l’intrusion est récente ou en cours ;
- déposer plainte ;
- prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété ;
- faire constater l’occupation illicite ;
- demander l’évacuation au préfet ;
- saisir le juge si nécessaire.
1. Qu’est-ce qu’un squat ?
Le squat consiste à entrer dans un lieu sans autorisation, puis à l’occuper.
L’entrée doit avoir eu lieu de manière illégale, par exemple par :
- effraction ;
- serrure forcée ;
- fenêtre cassée ;
- tromperie ;
- menace ;
- violence ;
- manœuvre frauduleuse.
Exemples :
- des personnes forcent la porte de votre maison pendant votre absence ;
- quelqu’un s’installe dans votre résidence secondaire ;
- des occupants changent les serrures de votre appartement ;
- un logement meublé est occupé sans bail ni autorisation ;
- des personnes entrent dans un appartement vacant en utilisant une fausse clé ou une effraction.
2. Est-ce la même chose qu’un locataire qui ne paie plus ?
Non.
Il faut distinguer :
- le squatteur ;
- le locataire impayé ;
- l’ancien locataire qui ne part pas ;
- la personne hébergée qui refuse de quitter les lieux.
Un locataire qui ne paie plus son loyer n’est pas un squatteur au sens habituel, car il est entré légalement dans le logement avec un bail.
Même s’il ne paie plus, il faut passer par la procédure d’expulsion locative.
De même, une personne que vous avez hébergée volontairement et qui refuse ensuite de partir ne relève pas toujours de la procédure de squat la plus rapide.
La qualification exacte est importante, car elle détermine la procédure à utiliser.
3. Première chose à faire : ne pas entrer en conflit direct
Même si la situation est choquante, évitez de :
- forcer la porte ;
- entrer avec des amis ;
- menacer les occupants ;
- couper l’eau ou l’électricité ;
- changer les serrures en leur absence ;
- jeter leurs affaires dehors ;
- bloquer l’accès au logement ;
- utiliser la violence ;
- vous présenter en groupe pour les intimider.
Ces comportements peuvent se retourner contre vous.
Il faut passer par les forces de l’ordre, le préfet ou le juge.
4. Si l’intrusion est en cours : appelez immédiatement la police ou la gendarmerie
Si vous surprenez des personnes en train d’entrer dans le logement ou si l’intrusion vient de se produire, appelez immédiatement :
- le 17 ;
- la police ;
- la gendarmerie.
Expliquez clairement :
- que vous êtes propriétaire ou occupant légitime ;
- que des personnes sont entrées sans autorisation ;
- qu’il y a possiblement effraction ;
- que le logement est votre domicile, votre résidence secondaire ou votre bien ;
- que vous souhaitez déposer plainte.
Plus la réaction est rapide, plus les constatations sont faciles.
5. Quels documents préparer ?
Préparez immédiatement un dossier.
Documents utiles :
- titre de propriété ;
- acte notarié ;
- taxe foncière ;
- bail si vous êtes locataire ;
- assurance habitation ;
- factures d’eau, d’électricité, de gaz ou internet ;
- attestations de voisins ;
- photos du logement avant occupation ;
- photos des dégradations ;
- preuve que le logement contient vos meubles ;
- dépôt de plainte ;
- constat de police, de gendarmerie, du maire ou d’un commissaire de justice.
Si vous n’avez plus accès au logement, rassemblez les documents disponibles depuis vos emails, votre espace bancaire, votre notaire, votre assureur ou votre espace impots.gouv.fr.
6. Faut-il déposer plainte ?
Oui.
Le dépôt de plainte est une étape essentielle.
Vous devez déposer plainte pour violation de domicile ou occupation illicite, selon la situation.
Vous pouvez le faire :
- au commissariat ;
- à la gendarmerie ;
- par courrier au procureur de la République.
Expliquez précisément :
- quand vous avez découvert l’occupation ;
- comment les personnes sont entrées selon vous ;
- si les serrures ont été changées ;
- si vous constatez une effraction ;
- si le logement est votre domicile ou votre propriété ;
- si des voisins ont vu quelque chose ;
- si les occupants refusent de partir.
Demandez une copie du dépôt de plainte.
7. Il faut faire constater le squat
Pour demander l’évacuation, il faut faire constater que le logement est occupé illicitement.
Ce constat peut être fait par :
- un officier de police judiciaire ;
- le maire ;
- un commissaire de justice.
En pratique, le commissaire de justice peut être très utile pour constituer un dossier solide, mais son intervention est payante.
Le constat peut mentionner notamment :
- l’occupation du logement ;
- les noms ou éléments d’identification des occupants si possible ;
- l’état de la porte ;
- les traces d’effraction ;
- les changements de serrure ;
- les dégradations visibles ;
- la présence de mobilier ou d’objets.
8. La procédure rapide devant le préfet
Une fois la plainte déposée, les preuves réunies et l’occupation constatée, vous pouvez demander au préfet de mettre les squatteurs en demeure de quitter les lieux.
Cette procédure est souvent la plus rapide.
Elle suppose de prouver :
- que vous êtes la personne dont le domicile est occupé, ou le propriétaire du local ;
- que l’occupation est illicite ;
- qu’il y a eu introduction et maintien dans les lieux ;
- que les conditions de la procédure sont réunies.
La demande au préfet doit être précise et accompagnée des justificatifs.
9. Le préfet doit-il répondre rapidement ?
Oui.
Le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la demande complète.
Il peut décider :
- de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux ;
- ou de refuser, mais il doit alors motiver son refus.
Le préfet prend notamment en compte les conditions légales et la situation personnelle ou familiale des occupants.
En pratique, la qualité du dossier est importante.
Un dossier incomplet peut ralentir la procédure.
10. Quel délai est laissé aux squatteurs ?
Cela dépend du type de logement.
Si le logement constitue votre domicile, le délai laissé aux occupants est d’au moins 24 heures.
Dans les autres cas, le délai est d’au moins 7 jours.
La mise en demeure est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur l’immeuble concerné.
Si les occupants ne partent pas dans le délai fixé, le préfet doit faire procéder à l’évacuation forcée par la force publique.
11. Résidence principale, secondaire ou logement vacant : quelle différence ?
Depuis les réformes récentes, la protection ne se limite pas à la résidence principale.
La procédure peut concerner :
- une résidence principale ;
- une résidence secondaire ;
- un logement meublé contenant vos affaires ;
- un local à usage d’habitation ;
- un logement dont vous êtes propriétaire.
Mais il faut bien distinguer :
- le domicile du demandeur ;
- les autres locaux à usage d’habitation.
Cette distinction peut avoir un impact sur le délai laissé aux occupants après la mise en demeure.
12. La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, pas en principe.
En cas de squat d’un logement, la trêve hivernale ne bloque pas l’évacuation ou l’expulsion des squatteurs.
L’évacuation peut donc avoir lieu même entre le 1er novembre et le 31 mars.
Attention toutefois : cela ne signifie pas que vous pouvez expulser vous-même les occupants.
Il faut toujours passer par la procédure légale.
13. Et si le préfet refuse ?
Si le préfet refuse d’engager la procédure, il doit motiver son refus.
Les raisons possibles peuvent être notamment :
- dossier incomplet ;
- absence de preuve suffisante ;
- doute sur votre droit de propriété ;
- doute sur le caractère illicite de l’occupation ;
- situation ne relevant pas de la procédure administrative ;
- motif impérieux d’intérêt général.
Dans ce cas, vous pouvez :
- compléter le dossier ;
- demander l’aide d’un avocat ;
- saisir le tribunal administratif pour contester le refus ;
- engager une procédure judiciaire d’expulsion.
14. La procédure devant le juge
Si la procédure préfectorale n’aboutit pas ou n’est pas adaptée, il faut passer par le juge.
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs devant le juge des contentieux de la protection.
En pratique, il faut généralement :
- un avocat ;
- un constat ;
- une assignation ;
- une audience ;
- une décision d’expulsion ;
- une signification par commissaire de justice ;
- puis, si nécessaire, le concours de la force publique.
Le juge peut aussi condamner les occupants à payer une indemnité d’occupation.
15. Peut-on demander une indemnité d’occupation ?
Oui.
Les squatteurs occupent le logement sans payer.
Le propriétaire peut demander une indemnité d’occupation correspondant à la privation de jouissance du bien.
Elle peut être proche d’un loyer théorique, selon le logement.
En pratique, le recouvrement peut être difficile si les occupants ne sont pas solvables ou mal identifiés.
Mais il est utile de demander cette indemnité dans la procédure.
16. Et si les squatteurs ont abîmé le logement ?
Conservez toutes les preuves.
À faire :
- photos avant/après ;
- vidéos ;
- constat de commissaire de justice ;
- devis de réparation ;
- factures ;
- plainte pour dégradations ;
- déclaration à l’assurance ;
- témoignages de voisins ;
- relevé des objets manquants.
Ne remettez pas tout en état avant d’avoir documenté les dégâts, sauf urgence de sécurité.
17. L’assurance peut-elle intervenir ?
Prévenez rapidement votre assureur.
Selon les contrats, certaines garanties peuvent couvrir :
- effraction ;
- vandalisme ;
- vol ;
- dégradations ;
- frais de remise en état ;
- protection juridique ;
- perte de loyers si le logement était loué ou devait l’être ;
- assistance juridique.
Vérifiez aussi si vous avez :
- une assurance propriétaire non occupant ;
- une garantie protection juridique ;
- une assurance habitation ;
- une assurance loyers impayés ;
- une garantie contre le vandalisme.
Déclarez le sinistre dans les délais prévus par votre contrat.
18. Puis-je couper l’eau, l’électricité ou le chauffage ?
Non, c’est très risqué.
Même si les occupants sont illégitimes, couper les fluides pour les forcer à partir peut être considéré comme une manière de se faire justice soi-même.
Cela peut créer un risque juridique pour vous.
Il faut éviter :
- coupure d’eau ;
- coupure d’électricité ;
- coupure de chauffage ;
- blocage de l’accès ;
- enlèvement de porte ;
- démontage de compteur ;
- intimidation.
Passez par la procédure légale.
19. Puis-je changer les serrures ?
Pas pour expulser les occupants vous-même.
Si les squatteurs sont dedans ou s’ils occupent effectivement les lieux, changer les serrures sans procédure peut vous exposer à un risque.
En revanche, après récupération légale du logement, changez immédiatement les serrures pour sécuriser le bien.
Faites intervenir un serrurier et conservez la facture.
20. Puis-je entrer pour récupérer mes affaires ?
Soyez prudent.
Si le logement est occupé par des squatteurs, évitez d’entrer seul.
Vous risquez :
- une confrontation ;
- des violences ;
- une accusation ;
- une aggravation du conflit ;
- une perte de preuves.
Passez par les forces de l’ordre, un commissaire de justice ou votre avocat.
Si vous avez un besoin urgent de récupérer des biens importants, demandez conseil avant d’agir.
21. Et si je suis locataire et que mon logement est squatté ?
La procédure n’est pas réservée au propriétaire.
Si vous êtes locataire et que votre domicile est squatté pendant votre absence, vous pouvez agir.
Vous devez :
- porter plainte ;
- prouver que le logement est votre domicile ;
- faire constater le squat ;
- demander l’évacuation ;
- prévenir votre bailleur ;
- prévenir votre assurance habitation.
Le fait que vous ne soyez pas propriétaire ne vous prive pas de protection, car c’est votre domicile.
22. Et si le logement est loué à quelqu’un qui ne paie plus ?
Ce n’est généralement pas un squat.
Si la personne est entrée avec un bail, il faut suivre la procédure d’expulsion locative :
- commandement de payer ;
- assignation ;
- décision du juge ;
- commandement de quitter les lieux ;
- concours de la force publique si nécessaire.
La trêve hivernale peut alors s’appliquer, contrairement au squat.
Depuis la loi anti-squat, un occupant qui se maintient sans droit ni titre après une décision d’expulsion définitive et un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois peut encourir une amende pénale.
Mais cela ne vous autorise toujours pas à l’expulser vous-même.
23. Et si c’est un proche hébergé qui refuse de partir ?
La situation est délicate.
Si vous avez accueilli quelqu’un chez vous, il n’est pas forcément entré illégalement.
Exemples :
- ami hébergé ;
- ex-conjoint ;
- membre de la famille ;
- personne accueillie temporairement ;
- ancien compagnon ou ancienne compagne ;
- colocataire sans bail clair.
Il faudra souvent passer par une mise en demeure, puis par le juge si la personne refuse de partir.
Si la personne est violente ou menaçante, contactez immédiatement la police ou la gendarmerie.
24. Et si les squatteurs présentent un faux bail ?
C’est une situation fréquente.
Les occupants peuvent produire :
- un faux bail ;
- un faux reçu ;
- une fausse quittance ;
- une fausse autorisation ;
- un prétendu contrat oral ;
- un document signé par une personne inconnue.
Ne vous contentez pas de contester oralement.
Faites vérifier les documents, déposez plainte et fournissez vos propres preuves.
Un faux bail peut compliquer la procédure et justifier l’intervention d’un avocat.
25. Comment éviter le squat d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant ?
Aucune mesure ne garantit le risque zéro, mais vous pouvez réduire fortement le risque.
Bons réflexes :
- visites régulières ;
- voisins prévenus ;
- boîte aux lettres vidée ;
- éclairage automatique ;
- alarme ;
- caméra extérieure conforme ;
- serrure renforcée ;
- porte sécurisée ;
- fermeture des volets ;
- contrat de télésurveillance ;
- entretien visible du jardin ;
- assurance adaptée ;
- inscription à l’opération tranquillité vacances ;
- ne pas laisser le logement paraître abandonné.
26. Les erreurs à éviter
Évitez absolument de :
- expulser vous-même les occupants ;
- appeler des amis pour “faire pression” ;
- menacer les squatteurs ;
- couper l’eau ou l’électricité ;
- changer les serrures pendant l’occupation ;
- jeter leurs affaires ;
- entrer seul dans le logement occupé ;
- attendre plusieurs semaines sans agir ;
- négliger le dépôt de plainte ;
- oublier de faire constater l’occupation ;
- envoyer un dossier incomplet au préfet ;
- confondre squat et impayé locatif.
27. Checklist rapide en cas de squat
À faire immédiatement :
- ne pas entrer en conflit direct ;
- appeler police ou gendarmerie si l’intrusion est récente ou en cours ;
- déposer plainte ;
- récupérer les preuves de propriété ou d’occupation ;
- faire constater le squat ;
- contacter un commissaire de justice si nécessaire ;
- demander l’évacuation au préfet ;
- prévenir l’assurance ;
- prévenir le syndic si copropriété ;
- contacter un avocat si le dossier est complexe ;
- ne pas couper les fluides ;
- ne pas expulser soi-même ;
- demander l’indemnité d’occupation et réparation des dégâts si nécessaire.
28. Modèle de plainte
Objet : Plainte pour occupation illicite / violation de domicile
Madame, Monsieur,
Je souhaite déposer plainte à la suite de l’occupation illicite de mon logement situé [adresse complète].
J’ai découvert cette occupation le [date], dans les circonstances suivantes : [décrire précisément].
Le logement concerné est [ma résidence principale / ma résidence secondaire / un logement dont je suis propriétaire / mon logement loué en tant que locataire].
Les occupants sont entrés sans mon autorisation. J’ai constaté notamment : [porte forcée / serrure changée / fenêtre cassée / présence d’occupants / dégradations / autre].
Je joins à ma plainte les éléments suivants :
- justificatif de propriété ou d’occupation ;
- factures ou documents fiscaux ;
- photographies ;
- témoignages ;
- tout élément utile.
Je demande que les faits soient constatés et que les suites nécessaires soient données afin de permettre l’évacuation du logement.
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées] [Signature]29. Modèle de demande au préfet
Objet : Demande de mise en demeure d’évacuer un logement occupé illicitement
Madame, Monsieur le Préfet,
Je sollicite la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée concernant le logement situé [adresse complète], actuellement occupé sans droit ni titre.
Je suis [propriétaire / locataire / occupant légitime] de ce logement.
L’occupation illicite a été découverte le [date]. Les occupants sont entrés sans mon autorisation, dans les circonstances suivantes : [décrire].
Conformément aux démarches nécessaires, je joins à la présente demande :
- copie du dépôt de plainte ;
- justificatif de propriété ou d’occupation ;
- éléments prouvant que le logement constitue mon domicile ou ma propriété ;
- constat de l’occupation illicite établi par [officier de police judiciaire / maire / commissaire de justice] ;
- photographies et témoignages éventuels.
Je vous demande de bien vouloir mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et, à défaut de départ dans le délai fixé, de procéder à leur évacuation forcée par la force publique.
Je reste à votre disposition pour tout élément complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
[Nom, prénom] [Adresse] [Coordonnées] [Signature]30. Modèle de déclaration à l’assurance
Objet : Déclaration de sinistre — logement occupé illicitement
Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon logement situé [adresse] fait actuellement l’objet d’une occupation illicite découverte le [date].
J’ai déposé plainte le [date] auprès de [commissariat / gendarmerie] et engagé les démarches nécessaires pour obtenir l’évacuation des occupants.
À ce stade, les éléments constatés sont les suivants : [effraction / serrure changée / dégradations / vol / impossibilité d’accéder au logement / autre].
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les garanties mobilisables au titre de mon contrat, notamment pour :
- les dégradations ;
- l’effraction ;
- la protection juridique ;
- les frais de remise en état ;
- les pertes financières éventuelles.
Je joins les premiers justificatifs disponibles.
Cordialement,
[Nom, prénom] [Numéro de contrat] [Coordonnées]Questions fréquentes
Un squatteur est-il protégé par la trêve hivernale ?
Non, en principe la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire.
Puis-je expulser les squatteurs moi-même ?
Non. Même si le logement vous appartient, vous devez passer par la procédure légale.
Dois-je déposer plainte ?
Oui, le dépôt de plainte est une étape essentielle pour lancer la procédure.
Le préfet doit-il répondre vite ?
Oui, le préfet doit statuer dans les 48 heures à compter de la réception de la demande complète.
Quel délai est donné aux squatteurs pour partir ?
Au moins 24 heures si le logement est votre domicile. Dans les autres cas, le délai est d’au moins 7 jours.
Et si le préfet refuse ?
Vous pouvez compléter votre dossier, demander l’aide d’un avocat, contester le refus ou saisir le juge.
Un locataire impayé est-il un squatteur ?
Non, pas en principe. S’il est entré avec un bail, il faut utiliser la procédure d’expulsion locative.
Puis-je couper l’eau ou l’électricité ?
Non. C’est risqué juridiquement et peut se retourner contre vous.
Puis-je demander une indemnité ?
Oui, vous pouvez demander une indemnité d’occupation et la réparation des dégradations.
Mon assurance peut-elle intervenir ?
Oui, selon votre contrat. Prévenez rapidement votre assureur et vérifiez les garanties effraction, vandalisme, protection juridique et perte de loyers.
À retenir
- Ne tentez pas d’expulser les squatteurs vous-même.
- Déposez plainte rapidement.
- Rassemblez les preuves de propriété ou d’occupation.
- Faites constater le squat par une autorité compétente.
- Demandez l’évacuation au préfet.
- Le préfet doit répondre sous 48 heures.
- La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
- Un locataire impayé n’est pas un squatteur.
- Prévenez votre assurance.
- En cas de refus ou de dossier complexe, contactez rapidement un avocat.
