Ma maison

Le propriétaire d’une piscine a plusieurs obligations. Les piscines enterrées ou semi-enterrées non closes doivent être équipées d’un dispositif de sécurité (barrière, alarme, couverture ou abri) ; l’absence de dispositif est punie jusqu’à 45 000 € et engage la responsabilité en cas d’accident. L’installation peut nécessiter une déclaration préalable (10 à 100 m²) ou un permis de construire (plus de 100 m²), et entraîne une déclaration fiscale dans les 90 jours, une taxe d’aménagement (251 €/m² en 2026) et une hausse de taxe foncière. Il faut aussi vérifier son assurance, respecter le voisinage et l’environnement lors des vidanges, et — surtout — ne jamais oublier que la sécurité repose d’abord sur la surveillance humaine.

Le garant, juridiquement appelé caution, s’engage à payer les dettes locatives du locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. La caution peut être simple ou solidaire. En cas de caution solidaire, le propriétaire peut demander directement le paiement au garant dès le premier impayé. L’engagement doit être écrit et préciser clairement son étendue. Avant de signer, il faut vérifier le montant du loyer, la durée de l’engagement, le montant maximal garanti, le type de caution et les conséquences en cas de colocation.

Le syndic gère la copropriété au quotidien et appelle les charges nécessaires au fonctionnement de l’immeuble. Les charges sont réparties selon le règlement de copropriété : charges générales selon les tantièmes, charges spéciales selon l’utilité des équipements ou services. Un copropriétaire peut contester une erreur, une dépense injustifiée ou une décision irrégulière, mais il doit agir rapidement et ne doit pas cesser de payer sans décision de justice.

À la fin du bail, l’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement avec l’état des lieux d’entrée. Le locataire n’a pas à payer la vétusté normale, mais il peut être responsable des dégradations constatées. Le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie uniquement si les sommes sont justifiées. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, ou de 2 mois en cas de différences. En cas de retenue abusive ou de retard, le locataire peut demander les justificatifs, envoyer une mise en demeure, saisir une commission de conciliation puis le juge.

La garantie décennale permet d’obtenir la réparation des dommages graves apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Elle s’applique lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour l’actionner, il faut constituer un dossier solide : devis, factures, réception, photos, attestation d’assurance, description précise des désordres. Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez d’abord le sinistre à cet assureur. Sinon, adressez une mise en demeure à l’entreprise et contactez directement son assureur décennal. En cas de refus, une expertise ou une action judiciaire peut être nécessaire.

Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit, puis saisir les autorités compétentes si rien n’est fait. Selon la gravité de la situation, il peut demander des travaux, une réduction de loyer, la suspension du loyer, un relogement ou saisir le juge.

Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu’elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est strict : seules les dépenses listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire, et leur récupération obéit à des règles précises de régularisation et de justification (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 23 et 25-10). En cas de désaccord, le locataire dispose de trois ans pour réclamer le remboursement d’un trop-versé.

Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit, puis saisir les autorités compétentes si rien n’est fait. Selon la gravité de la situation, il peut demander des travaux, une réduction de loyer, des dommages-intérêts, voire un hébergement ou un relogement.