La SARL de famille est une SARL classique, mais constituée uniquement entre certains membres d’une même famille.
Son principal intérêt est fiscal : elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, sans limite de durée, contrairement à une SARL classique qui est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Elle est souvent utilisée pour :
- exploiter une activité familiale ;
- acheter et louer un bien en location meublée ;
- gérer un projet immobilier entre parents et enfants ;
- éviter certaines contraintes de l’indivision ;
- transmettre progressivement des parts sociales.
1. Qui peut créer une SARL de famille ?
Une SARL de famille doit être composée uniquement de membres d’une même famille.
Peuvent être associés :
- les parents et enfants ;
- les grands-parents et petits-enfants ;
- les frères et sœurs ;
- les conjoints mariés ;
- les partenaires de Pacs.
Le BOFiP précise que l’option est possible pour les sociétés formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints ou partenaires de Pacs.
En revanche, attention : les concubins non pacsés, cousins, oncles, tantes, neveux ou nièces ne permettent pas toujours de bénéficier du régime de SARL de famille.
2. Quelle différence avec une SARL classique ?
Juridiquement, une SARL de famille reste une SARL.
Elle a donc :
- des associés ;
- un ou plusieurs gérants ;
- un capital social ;
- des statuts ;
- une responsabilité limitée aux apports, sauf fautes ou garanties personnelles ;
- des obligations comptables et fiscales.
La grande différence est fiscale.
Une SARL classique est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Une SARL de famille peut choisir l’impôt sur le revenu. Service-Public rappelle que l’option pour l’IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les SARL de famille.
3. Pourquoi l’option à l’impôt sur le revenu est intéressante ?
Lorsque la SARL de famille opte pour l’IR, la société ne paie pas directement l’impôt sur ses bénéfices.
Ce sont les associés qui sont imposés personnellement, chacun selon sa quote-part dans la société.
Exemple :
- la SARL de famille réalise 20 000 € de bénéfice ;
- deux associés détiennent chacun 50 % ;
- chacun déclare 10 000 € dans sa propre déclaration de revenus.
Le résultat est alors imposé dans la catégorie correspondant à l’activité : BIC, BNC ou autre selon les cas. Pour une activité commerciale, le résultat est généralement imposé en BIC.
4. Pourquoi l’utilise-t-on souvent en location meublée ?
La SARL de famille est très utilisée pour la location meublée, notamment familiale.
Pourquoi ?
Parce que la location meublée relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux, même lorsqu’elle est exercée par un particulier. Le BOFiP indique que les profits provenant de la location de locaux meublés relèvent des BIC.
Cela permet souvent de combiner :
- une société pour détenir le bien à plusieurs ;
- une fiscalité à l’IR ;
- le régime réel BIC ;
- l’amortissement du bien, sous conditions ;
- une organisation familiale plus claire.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la SARL de famille est parfois préférée à la SCI pour de la location meublée.
5. SARL de famille ou SCI : quelle différence ?
| Question | SARL de famille | SCI |
|---|---|---|
| Nature | Société commerciale | Société civile |
| Usage fréquent | Location meublée, activité commerciale familiale | Location nue, patrimoine familial |
| Fiscalité par défaut | IS | IR |
| Option IR | Possible si conditions familiales remplies | IR par défaut |
| Location meublée | Adaptée | Risque de bascule à l’IS |
| Formalités | Comptabilité commerciale | Formalités plus légères à l’IR |
| Associés | Famille proche uniquement pour le régime fiscal | Plus souple |
En résumé :
- pour de la location nue, la SCI est souvent plus naturelle ;
- pour de la location meublée familiale, la SARL de famille peut être plus adaptée.
6. Exemple simple
Des parents et leurs deux enfants veulent acheter un appartement pour le louer meublé.
Ils créent une SARL de famille.
La société achète le bien, encaisse les loyers et paie les charges.
Ils optent pour l’impôt sur le revenu.
Résultat :
- les bénéfices ou déficits sont répartis entre eux selon leurs parts ;
- l’activité relève des BIC ;
- la gestion est organisée par les statuts ;
- les parts peuvent être transmises progressivement aux enfants.
7. Quels sont les avantages ?
La SARL de famille peut permettre de :
- exploiter une activité commerciale en famille ;
- louer un bien meublé dans un cadre adapté ;
- éviter l’indivision ;
- organiser les pouvoirs entre membres de la famille ;
- transmettre progressivement des parts ;
- choisir l’impôt sur le revenu ;
- éviter la double imposition société + associés, propre à l’IS ;
- imputer certains déficits selon les règles applicables ;
- garder une structure juridique claire pour un projet familial.
8. Quels sont les inconvénients ?
La SARL de famille n’est pas une solution magique.
Elle implique :
- la création d’une société ;
- des statuts ;
- une immatriculation ;
- une comptabilité commerciale ;
- des assemblées ;
- des obligations déclaratives ;
- des frais de gestion ;
- une certaine rigidité familiale ;
- des conséquences fiscales en cas de sortie d’un associé ;
- une vigilance sur les cotisations sociales selon la situation du gérant et l’activité.
Elle suppose aussi que tous les associés restent dans le cercle familial autorisé.
Si une personne extérieure entre au capital, le régime fiscal de SARL de famille peut être remis en cause.
9. Peut-on faire entrer son concubin dans une SARL de famille ?
C’est un point sensible.
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs peuvent entrer dans le cercle familial reconnu.
Le concubin non pacsé n’est pas assimilé au conjoint ou au partenaire de Pacs pour ce régime.
Donc, si deux concubins veulent créer une société ensemble, la SARL de famille n’est généralement pas l’outil adapté pour bénéficier de l’option fiscale familiale.
10. Quelle fiscalité à la sortie ?
La fiscalité peut devenir complexe.
Il faut regarder :
- la fiscalité des bénéfices ;
- la fiscalité des déficits ;
- la fiscalité des plus-values ;
- le régime LMNP ou LMP en cas de location meublée ;
- la situation personnelle des associés ;
- la transmission des parts ;
- la revente du bien ou des parts.
Pour la location meublée professionnelle, le BOFiP rappelle notamment le seuil de 23 000 € de recettes annuelles, parmi d’autres conditions.
En pratique, il faut simuler avant de choisir la SARL de famille, surtout si le projet est immobilier.
11. Quand est-ce une bonne idée ?
La SARL de famille peut être pertinente si :
- vous achetez un bien en famille pour le louer meublé ;
- vous voulez éviter une SCI à l’IS pour de la location meublée ;
- vous avez une vraie logique familiale ;
- vous êtes plusieurs associés proches ;
- vous voulez transmettre des parts progressivement ;
- vous acceptez les obligations comptables et administratives ;
- vous avez fait une simulation fiscale sérieuse.
12. Quand faut-il éviter ?
Elle est souvent moins adaptée si :
- vous achetez seul ;
- vous voulez faire de la location nue simple ;
- les associés ne sont pas dans le cercle familial autorisé ;
- vous ne voulez aucune gestion administrative ;
- vous avez besoin de faire entrer des investisseurs extérieurs ;
- la fiscalité IR devient trop lourde pour les associés ;
- le projet est ponctuel ou mal défini.
À retenir
- La SARL de famille est une SARL composée uniquement de certains membres d’une même famille.
- Son grand intérêt est l’option possible pour l’impôt sur le revenu.
- Elle est très utilisée pour la location meublée familiale.
- Elle peut être plus adaptée qu’une SCI pour du meublé.
- Elle suppose une vraie comptabilité et des formalités de société.
- Elle n’est pas adaptée si des associés extérieurs à la famille doivent entrer.
- Avant de créer une SARL de famille, il faut comparer avec la SCI, l’indivision, l’achat en nom propre et parfois la SAS/SARL classique.
