L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec un cadre juridique plus structuré qu’une micro-entreprise. L’associé unique limite en principe sa responsabilité à ses apports, mais il doit respecter des obligations comptables, fiscales et sociales plus importantes.
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La SASU est une société par actions simplifiée avec un seul associé. Elle permet de créer une entreprise seul, avec une responsabilité en principe limitée aux apports, un fonctionnement souple et un président assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Elle est souvent choisie pour les projets ambitieux, les activités de conseil ou les entrepreneurs qui veulent une structure plus flexible que l’EURL.
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En bref. Vous voulez sous-louer votre logement ou le mettre sur Airbnb ? Si vous…
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En cas de burn-out, le premier réflexe est médical : consulter et se protéger. Sur le plan juridique, le salarié dispose de plusieurs outils : arrêt maladie, médecin du travail, alerte écrite à l’employeur, CSE, reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle, action prud’homale, procédure liée à l’inaptitude. Le point central reste la preuve : plus les difficultés sont documentées, plus il est possible d’agir efficacement.
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Si votre employeur ne vous paie pas, vérifiez d’abord l’origine du problème, puis réclamez le paiement par écrit. Si rien ne bouge, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le conseil de prud’hommes. En cas d’urgence, le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement le paiement d’un salaire clairement dû.
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L’abandon de poste est une stratégie risquée. Le salarié peut ne plus être payé, rester bloqué dans un contrat non rompu, être sanctionné ou être considéré comme démissionnaire. Le risque le plus important reste la perte du droit immédiat aux allocations chômage.
Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2023 et validée par le Conseil d’État en décembre 2024, l’abandon de poste ne doit donc plus être vu comme un moyen simple d’obtenir un licenciement.
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Train en retard, avion raté : pouvez-vous demander une indemnisation à la SNCF ? Tout dépend si vos billets de train et d’avion ont été achetés séparément ou dans une réservation combinée. En cas de retard SNCF, vous pouvez obtenir une compensation ou parfois le remboursement du billet de train. En revanche, le billet d’avion manqué n’est généralement pas indemnisé si les trajets ont été achetés séparément.
En principe, un devis signé engage à la fois le professionnel et le client. Si…
Pas toujours.
En cours de bail, votre propriétaire ne peut pas augmenter librement votre loyer. En principe, il ne peut le faire que si votre bail contient une clause de révision, et cette révision se fait alors selon l’indice de référence des loyers (IRL). Sans clause, pas de hausse annuelle en cours de bail.
Si la panne ou le défaut est sérieux, vous pouvez avoir un recours, même pour une voiture d’occasion.
Un divorce peut être simple et rapide lorsque les époux sont d’accord sur tout. Il peut aussi devenir plus long lorsqu’il existe un désaccord sur la séparation, les enfants, la maison, l’argent…
Un produit neuf, d’occasion ou reconditionné qui tombe rapidement en panne, ne fonctionne pas correctement…
Lorsque vous achetez un produit en ligne, le vendeur doit vous livrer à la date…
Un problème de voisinage peut devenir juridiquement sanctionnable lorsqu’il dépasse les désagréments normaux de la…
