Réseaux sociaux : peut-on vraiment dire tout ce qu’on veut ?

On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis, mais elle n’autorise pas les abus. Sont notamment risqués : diffamation, injure, menace, harcèlement, propos haineux, publication de photos sans accord, divulgation d’informations privées ou professionnelles, partage de rumeurs et participation à une campagne de dénigrement. Avant de publier, il faut distinguer opinion et accusation, vérifier ses preuves, éviter les insultes et respecter la vie privée des personnes concernées. En cas de publication illicite, la victime doit conserver les preuves, demander le retrait, signaler à la plateforme et porter plainte si nécessaire.

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Mon propriétaire entre chez moi sans prévenir : quels sont mes droits ?

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède un double des clés, il ne peut pas l’utiliser pour entrer librement, faire visiter, vérifier l’état du logement ou intervenir pendant votre absence. Il peut demander l’accès pour des travaux ou des visites dans certains cas, mais cela doit être organisé avec vous. En cas d’entrée non autorisée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, changer le barillet, contacter l’ADIL, déposer plainte et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.

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Compte joint au décès : que devient l’argent et quels droits pour les héritiers ?

En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.

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Achat sur Leboncoin : que faire en cas d’arnaque ?

En cas d’arnaque sur Leboncoin, vos recours dépendent du mode de paiement, du statut du vendeur et du problème rencontré. Si vous avez utilisé le paiement sécurisé Leboncoin, signalez rapidement le litige dans la transaction et ne validez pas la réception. Si vous avez payé hors plateforme, contactez immédiatement votre banque et déposez plainte en cas d’escroquerie. Entre particuliers, il n’existe pas de droit de rétractation automatique ni de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés peut s’appliquer. Si le vendeur est un professionnel, les règles du droit de la consommation peuvent être invoquées. Dans tous les cas, conservez les preuves : annonce, messages, paiement, photos, suivi de colis et captures d’écran.

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Caméra du voisin qui filme chez moi : quels recours ?

Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon, votre jardin ou votre piscine. La caméra doit être orientée vers sa propre propriété et ne doit pas servir à surveiller les voisins ou la voie publique. Si vous pensez être filmé, commencez par documenter la situation, prendre des photos et demander calmement une réorientation ou un masquage. En cas de refus, envoyez une mise en demeure. Vous pouvez ensuite saisir la CNIL, le syndic en copropriété, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. Si des images de vous sont enregistrées ou diffusées sans votre accord dans un lieu privé, il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée.

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Découvert bancaire et agios : quels frais peut facturer la banque ?

Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture des agios (intérêts liés au montant et à la durée). En cas de dépassement ou d’incident, d’autres frais s’ajoutent, notamment les commissions d’intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (moitié moins pour les clients fragiles, dont les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois). À compter du 20 novembre 2026, tous les découverts seront encadrés par les règles du crédit à la consommation. Si les frais paraissent excessifs, vérifiez la convention de compte, la brochure tarifaire et les plafonds, et demandez le détail du calcul.

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Location de voiture : caution débitée, que faire ?

Lors d’une location de voiture, le loueur demande souvent une empreinte bancaire, appelée à tort “caution”. Cette somme n’est normalement pas débitée immédiatement : elle sert à garantir le paiement d’éventuels frais supplémentaires.

Le loueur peut retenir une somme si vous devez réellement quelque chose : dommage au véhicule, carburant manquant, retour tardif, nettoyage, kilomètres supplémentaires ou franchise prévue au contrat. Mais il doit pouvoir justifier précisément le débit.

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Abonnement renouvelé automatiquement : puis-je être remboursé ?

Un abonnement peut être renouvelé automatiquement si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction. Mais le professionnel doit alors informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation (article L. 215-1 du Code de la consommation, dit dispositif « loi Chatel »). S’il ne l’a pas fait correctement, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées d’avance pour la période non utilisée.

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Charges locatives abusives : puis-je contester ?

Un locataire peut contester des charges locatives lorsqu’elles sont non récupérables, non justifiées, mal réparties ou disproportionnées. Le cadre est strict : seules les dépenses listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire, et leur récupération obéit à des règles précises de régularisation et de justification (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 23 et 25-10). En cas de désaccord, le locataire dispose de trois ans pour réclamer le remboursement d’un trop-versé.

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Logement indécent ou insalubre : quels recours ?

Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit, puis saisir les autorités compétentes si rien n’est fait. Selon la gravité de la situation, il peut demander des travaux, une réduction de loyer, des dommages-intérêts, voire un hébergement ou un relogement.

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Requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail : quels risques ?

Un contrat d’entreprise peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire « indépendant » travaille en réalité comme un salarié. Ce qui compte n’est pas le titre du contrat, mais les conditions réelles d’exécution de la mission — et, au centre de l’analyse, le lien de subordination juridique. La requalification peut entraîner rappels de salaire, congés payés, indemnités de rupture, cotisations sociales et, en cas d’intention de dissimulation, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

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Modifier les statuts d’une société : comment faire ?

Pour modifier les statuts d’une société, il faut généralement faire voter la modification par les associés, rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer la modification sur le guichet unique des formalités des entreprises. Les démarches varient selon la forme de la société et la modification concernée.

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Je crée une SAS : comment rédiger les statuts ?

Les statuts d’une SAS sont le document qui fixe les règles de fonctionnement de la société : associés, capital, président, pouvoirs des dirigeants, décisions collectives, cession des actions, entrée ou sortie d’un associé. Leur rédaction est essentielle, car la SAS offre une grande liberté statutaire, mais cette liberté peut devenir dangereuse si les règles sont mal prévues.

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