On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis, mais elle n’autorise pas les abus. Sont notamment risqués : diffamation, injure, menace, harcèlement, propos haineux, publication de photos sans accord, divulgation d’informations privées ou professionnelles, partage de rumeurs et participation à une campagne de dénigrement. Avant de publier, il faut distinguer opinion et accusation, vérifier ses preuves, éviter les insultes et respecter la vie privée des personnes concernées. En cas de publication illicite, la victime doit conserver les preuves, demander le retrait, signaler à la plateforme et porter plainte si nécessaire.
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Le RGPD permet de demander la suppression de données personnelles lorsque leur conservation n’est plus justifiée, lorsque vous retirez votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement ou lorsque les données ont été utilisées illicitement. Ce droit n’est pas absolu : un organisme peut conserver certaines données pour respecter une obligation légale (une facture pendant 10 ans, par exemple), défendre ses droits ou préserver la liberté d’expression. Il faut aussi distinguer suppression et déréférencement : le déréférencement empêche un moteur d’associer une page à votre nom, mais ne supprime pas la page du site source. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un mois, vous pouvez saisir la CNIL ; pour obtenir des dommages-intérêts, c’est le juge qu’il faut saisir.
Un véhicule peut être mis en fourrière en cas de stationnement gênant, dangereux ou abusif, ou après certaines infractions. La première chose à faire est de localiser le véhicule, d’obtenir l’autorisation de sortie et de le récupérer vite, car les délais avant vente ou destruction sont courts depuis la réforme de 2021 (15 jours, voire 10 pour une épave). Les frais, encadrés par arrêté, sont à la charge du propriétaire. La contestation se fait auprès du procureur de la République (ou du préfet), et devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’annulation. En cas de relaxe ou d’irrégularité, les frais peuvent être remboursés.
L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire d’un bail d’habitation, y compris en location meublée ou bail mobilité. Le locataire doit au minimum couvrir les risques locatifs : incendie, explosion et dégât des eaux. Il doit fournir une attestation au propriétaire lors de la remise des clés puis chaque année à sa demande. En cas d’absence d’assurance, le propriétaire peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en demander le remboursement. Pour le propriétaire, l’obligation dépend de la situation : en copropriété, une assurance responsabilité civile est obligatoire ; hors copropriété, l’assurance n’est pas toujours imposée par la loi mais reste fortement recommandée.
En cas de loyers impayés, le propriétaire doit agir rapidement mais légalement. Il peut relancer le locataire, contacter la caution, déclarer le sinistre à Visale ou à son assurance loyers impayés, et signaler l’impayé à la Caf ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement. Pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion, il faut généralement faire délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, laisser au locataire le délai légal pour régulariser, puis saisir le juge si la dette n’est pas payée. Le propriétaire ne peut jamais expulser lui-même le locataire ni changer les serrures.
Porter plainte permet de signaler une infraction à la justice et peut déclencher une enquête pénale. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, en ligne dans certains cas, ou par courrier au procureur de la République. La main courante, elle, sert surtout à consigner officiellement des faits, sans déclencher automatiquement de poursuites. En cas de faits graves, de violences, de menaces ou de préjudice réel, il vaut mieux déposer plainte. Si la plainte reste sans réponse ou est classée sans suite, plusieurs voies existent : le recours hiérarchique auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile, ou la citation directe.
Un associé ne peut pas toujours être sanctionné simplement parce qu’il « ne s’implique pas assez ». Tout dépend de ce qu’il s’est réellement engagé à faire : apporter de l’argent, travailler dans la société, respecter une clause de non-concurrence, ne pas bloquer les décisions, respecter un pacte d’associés, etc.
Si l’obligation est clairement prévue dans les statuts, un pacte d’associés, un contrat de mandat ou une décision collective, plusieurs recours sont possibles : mise en demeure, exécution forcée, dommages-intérêts, révocation s’il est dirigeant, exclusion si les statuts le permettent, voire dissolution judiciaire dans les cas les plus graves.