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Réseaux sociaux : peut-on vraiment dire tout ce qu’on veut ?

On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis, mais elle n’autorise pas les abus. Sont notamment risqués : diffamation, injure, menace, harcèlement, propos haineux, publication de photos sans accord, divulgation d’informations privées ou professionnelles, partage de rumeurs et participation à une campagne de dénigrement. Avant de publier, il faut distinguer opinion et accusation, vérifier ses preuves, éviter les insultes et respecter la vie privée des personnes concernées. En cas de publication illicite, la victime doit conserver les preuves, demander le retrait, signaler à la plateforme et porter plainte si nécessaire.

Mon propriétaire entre chez moi sans prévenir : quels sont mes droits ?

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède un double des clés, il ne peut pas l’utiliser pour entrer librement, faire visiter, vérifier l’état du logement ou intervenir pendant votre absence. Il peut demander l’accès pour des travaux ou des visites dans certains cas, mais cela doit être organisé avec vous. En cas d’entrée non autorisée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, changer le barillet, contacter l’ADIL, déposer plainte et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.

Compte joint au décès : que devient l’argent et quels droits pour les héritiers ?

En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.

Achat sur Leboncoin : que faire en cas d’arnaque ?

En cas d’arnaque sur Leboncoin, vos recours dépendent du mode de paiement, du statut du vendeur et du problème rencontré. Si vous avez utilisé le paiement sécurisé Leboncoin, signalez rapidement le litige dans la transaction et ne validez pas la réception. Si vous avez payé hors plateforme, contactez immédiatement votre banque et déposez plainte en cas d’escroquerie. Entre particuliers, il n’existe pas de droit de rétractation automatique ni de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés peut s’appliquer. Si le vendeur est un professionnel, les règles du droit de la consommation peuvent être invoquées. Dans tous les cas, conservez les preuves : annonce, messages, paiement, photos, suivi de colis et captures d’écran.

Caméra du voisin qui filme chez moi : quels recours ?

Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon, votre jardin ou votre piscine. La caméra doit être orientée vers sa propre propriété et ne doit pas servir à surveiller les voisins ou la voie publique. Si vous pensez être filmé, commencez par documenter la situation, prendre des photos et demander calmement une réorientation ou un masquage. En cas de refus, envoyez une mise en demeure. Vous pouvez ensuite saisir la CNIL, le syndic en copropriété, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. Si des images de vous sont enregistrées ou diffusées sans votre accord dans un lieu privé, il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée.

Découvert bancaire et agios : quels frais peut facturer la banque ?

Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture des agios (intérêts liés au montant et à la durée). En cas de dépassement ou d’incident, d’autres frais s’ajoutent, notamment les commissions d’intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (moitié moins pour les clients fragiles, dont les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois). À compter du 20 novembre 2026, tous les découverts seront encadrés par les règles du crédit à la consommation. Si les frais paraissent excessifs, vérifiez la convention de compte, la brochure tarifaire et les plafonds, et demandez le détail du calcul.

Porter plainte : comment faire, où aller et quelle différence avec une main courante ?

Porter plainte permet de signaler une infraction à la justice et peut déclencher une enquête pénale. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie, en ligne dans certains cas, ou par courrier au procureur de la République. La main courante, elle, sert surtout à consigner officiellement des faits, sans déclencher automatiquement de poursuites. En cas de faits graves, de violences, de menaces ou de préjudice réel, il vaut mieux déposer plainte. Si la plainte reste sans réponse ou est classée sans suite, plusieurs voies existent : le recours hiérarchique auprès du procureur général, la plainte avec constitution de partie civile, ou la citation directe.

Logement indécent ou insalubre : quels recours ?

Un locataire peut agir si son logement est indécent, insalubre ou dangereux. Il doit d’abord signaler les problèmes au propriétaire, idéalement par écrit, puis saisir les autorités compétentes si rien n’est fait. Selon la gravité de la situation, il peut demander des travaux, une réduction de loyer, la suspension du loyer, un relogement ou saisir le juge.

Surendettement : comment déposer un dossier ?

Si vous ne pouvez plus payer vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez bientôt plus le faire, vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission de surendettement examinera votre situation et pourra proposer un rééchelonnement, un gel temporaire, une réduction de taux ou, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes.

Droit de rétractation : dans quels cas peut-on annuler un achat ?

Le droit de rétractation permet d’annuler certains achats dans un délai de 14 jours, notamment en cas d’achat sur internet, par téléphone, par courrier ou à la suite d’un démarchage. Mais ce droit ne s’applique pas à tous les achats : les produits personnalisés, les denrées périssables, certains contenus numériques, les billets de spectacle, les réservations d’hôtel ou les achats en magasin peuvent être exclus.

Accident pendant une activité de vacances : qui est responsable ?

Une chute en accrobranche, un accident de plongée, une blessure au karting ou lors d’une randonnée équestre : les vacances sont aussi le moment des activités à sensations. Quand un accident survient, une question se pose immédiatement : qui doit indemniser la victime ?

La réponse dépend de plusieurs facteurs : la nature de l’activité, le rôle joué par le participant, et surtout le respect par l’organisateur de son obligation de sécurité. Et sur ce point, une décision récente de la Cour de cassation a considérablement renforcé les droits des victimes.