Réseaux sociaux : peut-on vraiment dire tout ce qu’on veut ?

On ne peut pas dire tout ce que l’on veut sur les réseaux sociaux. La liberté d’expression permet de critiquer, débattre, témoigner ou donner un avis, mais elle n’autorise pas les abus. Sont notamment risqués : diffamation, injure, menace, harcèlement, propos haineux, publication de photos sans accord, divulgation d’informations privées ou professionnelles, partage de rumeurs et participation à une campagne de dénigrement. Avant de publier, il faut distinguer opinion et accusation, vérifier ses preuves, éviter les insultes et respecter la vie privée des personnes concernées. En cas de publication illicite, la victime doit conserver les preuves, demander le retrait, signaler à la plateforme et porter plainte si nécessaire.

Read More →

Mon propriétaire entre chez moi sans prévenir : quels sont mes droits ?

Votre propriétaire ne peut pas entrer chez vous sans votre accord. Pendant toute la durée du bail, le logement constitue votre domicile. Même s’il possède un double des clés, il ne peut pas l’utiliser pour entrer librement, faire visiter, vérifier l’état du logement ou intervenir pendant votre absence. Il peut demander l’accès pour des travaux ou des visites dans certains cas, mais cela doit être organisé avec vous. En cas d’entrée non autorisée, vous pouvez envoyer une mise en demeure, changer le barillet, contacter l’ADIL, déposer plainte et demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.

Read More →

Compte joint au décès : que devient l’argent et quels droits pour les héritiers ?

En cas de décès d’un cotitulaire, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué. Il continue en principe à fonctionner au nom du cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Mais cela ne signifie pas que tout l’argent appartient au survivant. Le solde du compte au jour du décès doit être examiné pour déterminer la part appartenant au défunt, qui entre dans la succession. Cette part dépend du régime matrimonial, de l’origine des fonds, du lien entre les cotitulaires et des preuves disponibles. Les héritiers peuvent s’opposer au fonctionnement du compte s’ils craignent une utilisation abusive. Le compte joint est donc pratique pour la vie courante, mais il ne doit pas être confondu avec un outil de transmission successorale.

Read More →

Achat sur Leboncoin : que faire en cas d’arnaque ?

En cas d’arnaque sur Leboncoin, vos recours dépendent du mode de paiement, du statut du vendeur et du problème rencontré. Si vous avez utilisé le paiement sécurisé Leboncoin, signalez rapidement le litige dans la transaction et ne validez pas la réception. Si vous avez payé hors plateforme, contactez immédiatement votre banque et déposez plainte en cas d’escroquerie. Entre particuliers, il n’existe pas de droit de rétractation automatique ni de garantie légale de conformité, mais la garantie des vices cachés peut s’appliquer. Si le vendeur est un professionnel, les règles du droit de la consommation peuvent être invoquées. Dans tous les cas, conservez les preuves : annonce, messages, paiement, photos, suivi de colis et captures d’écran.

Read More →

Caméra du voisin qui filme chez moi : quels recours ?

Un voisin peut installer une caméra pour protéger son domicile, mais il ne peut pas filmer votre propriété, vos fenêtres, votre terrasse, votre balcon, votre jardin ou votre piscine. La caméra doit être orientée vers sa propre propriété et ne doit pas servir à surveiller les voisins ou la voie publique. Si vous pensez être filmé, commencez par documenter la situation, prendre des photos et demander calmement une réorientation ou un masquage. En cas de refus, envoyez une mise en demeure. Vous pouvez ensuite saisir la CNIL, le syndic en copropriété, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. Si des images de vous sont enregistrées ou diffusées sans votre accord dans un lieu privé, il peut s’agir d’une atteinte à la vie privée.

Read More →

Découvert bancaire et agios : quels frais peut facturer la banque ?

Le découvert bancaire correspond à un compte dont le solde devient négatif. Il peut être autorisé ou non, mais il est souvent payant : la banque facture des agios (intérêts liés au montant et à la durée). En cas de dépassement ou d’incident, d’autres frais s’ajoutent, notamment les commissions d’intervention, plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois (moitié moins pour les clients fragiles, dont les frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois). À compter du 20 novembre 2026, tous les découverts seront encadrés par les règles du crédit à la consommation. Si les frais paraissent excessifs, vérifiez la convention de compte, la brochure tarifaire et les plafonds, et demandez le détail du calcul.

Read More →

Donation aux enfants : combien peut-on donner sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation, renouvelable tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec le don familial de somme d’argent de 31 865 € (sous conditions). Jusqu’au 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € existe pour les dons d’argent destinés à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Les dons doivent généralement être déclarés, même sans droits à payer — et dans le mois pour les dons exonérés. Pour les biens immobiliers, les donations-partages ou les situations familiales sensibles, le recours au notaire est indispensable ou fortement recommandé.

0 Partages

Logement squatté : que faire pour récupérer son appartement ou sa maison ?

En cas de squat d’un appartement ou d’une maison, il faut agir vite, mais sans se faire justice soi-même. Vous devez déposer plainte, prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété, faire constater l’occupation illicite, puis demander au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. Le préfet doit statuer dans les 48 heures. Si la mise en demeure est décidée, les occupants disposent d’au moins 24 heures pour quitter un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La trêve hivernale ne protège pas les squatteurs. Si la procédure administrative ne fonctionne pas, il faut saisir le juge pour obtenir l’expulsion et éventuellement une indemnité d’occupation.

0 Partages

Facture électronique obligatoire : que doivent faire les entreprises ?

La facture électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date. Les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre dès septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus : les factures devront contenir des données structurées et passer par une plateforme agréée. Les entreprises doivent donc anticiper : vérifier leur logiciel, choisir une plateforme, mettre à jour leurs fichiers clients, identifier leurs flux B2B, B2C et internationaux, et se rapprocher de leur expert-comptable.

0 Partages

Caméras dans une location de vacances : que dit la loi ?

Dans une location de vacances, les caméras doivent respecter la vie privée des voyageurs. Une caméra extérieure peut être autorisée si elle est annoncée, justifiée et orientée vers une zone non intime, comme l’entrée ou le portail. En revanche, les caméras cachées sont interdites, et les caméras intérieures sont très problématiques. Sur Airbnb, elles sont interdites dans les espaces intérieurs, même si elles sont visibles ou éteintes. Une caméra dans une chambre, une salle de bain, des toilettes ou un espace de couchage est interdite. Si vous découvrez une caméra non annoncée ou intrusive, conservez les preuves, contactez la plateforme, demandez un relogement ou un remboursement et envisagez un dépôt de plainte si votre intimité a été atteinte.

0 Partages

Caméra cachée et babysitter : est-ce légal de filmer chez soi ?

Vous pouvez installer une caméra chez vous, mais vous ne devez pas cacher une caméra pour filmer votre babysitter à son insu. Si elle travaille à votre domicile, elle doit être informée du dispositif de surveillance. La caméra doit avoir un objectif légitime, rester proportionnée, ne pas filmer les lieux intimes et ne pas enregistrer abusivement le son. Une caméra cachée peut constituer une atteinte à la vie privée, produire une preuve contestable et vous exposer à des sanctions. Si vous avez des doutes sérieux sur la sécurité de votre enfant, la priorité est de mettre l’enfant en sécurité, d’interrompre la garde si nécessaire, de consulter un médecin ou de signaler les faits aux autorités compétentes.

0 Partages

Mon chat s’introduit dans le jardin de mon voisin : quels risques ?

Le simple fait que votre chat passe dans le jardin du voisin ne vous rend pas automatiquement fautif. Mais si votre chat cause des dégâts, des déjections répétées, des nuisances ou entre régulièrement dans la maison du voisin, votre responsabilité peut être engagée. Le voisin doit toutefois prouver le dommage et le lien avec votre chat. Votre assurance responsabilité civile peut intervenir. L’identification du chat est essentielle, car elle est obligatoire au-delà de 7 mois et permet de retrouver le propriétaire si l’animal est conduit chez un vétérinaire ou en fourrière. Le voisin peut utiliser des moyens de protection non dangereux, mais il ne peut pas maltraiter, empoisonner ou blesser l’animal.

0 Partages

Mon chien aboie tout le temps : quels risques ?

Un chien peut aboyer, mais des aboiements répétés, longs, forts ou nocturnes peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou gardien du chien risque une plainte, une intervention de la police ou de la gendarmerie, une amende, une mise en demeure, une action du syndic ou du bailleur, voire une condamnation à faire cesser le trouble et à indemniser le voisin. La meilleure réaction est d’agir rapidement : identifier les horaires d’aboiement, limiter les situations déclenchantes, éviter le balcon ou le jardin la nuit, consulter un vétérinaire ou un éducateur si nécessaire et garder une trace des mesures prises.

0 Partages

Construction sur le terrain voisin : quels sont mes droits ?

Lorsqu’un terrain voisin est vendu et qu’une construction commence, vous ne pouvez pas vous opposer au projet uniquement parce qu’il vous déplaît. En revanche, vous avez le droit de consulter le permis de construire, vérifier le PLU, contrôler l’affichage, contester l’autorisation si le projet affecte directement votre bien et agir en cas de nuisances ou de dommages. Le délai de recours est très court : en principe 2 mois à compter de l’affichage continu du permis sur le terrain. Si le chantier cause des fissures, un empiètement, un trouble anormal ou une non-conformité, il faut documenter rapidement la situation, écrire aux bons interlocuteurs et, si nécessaire, saisir la mairie, l’assurance ou le juge.

0 Partages